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Bonjour,
hier soir vers 19h, j'ai eu droit à contrôle radar mobile ( eurolaser sur pont ) puis au comité de réception... cette situation a amené à une infraction de classe 4 pour exces de vitesse sup à 40 et inf à 50 km/h ( 137 retenue pour 90 ). Le contexte : double voie à 90 km/h hors agglomeration donc non residentielle ni industrielle. Notons qu'il s'agit là de mon premier exces de vitesse du type.. à 41 ans et douze points.. Subjectivement je rajouterai que l'accélération a été portée pendant environ quatre secondes pour ne pas enquiller, en doublant donc, la laguna noire qui manquait de percuter une C5 break.... pour finir ce bout de voie express, que j'avais estimé à 110 km/h, dans les 95
Lors du P.V. établi ainsi que de l'avis de rétention provisoire du permis ( 72 heures ), l'OPJ intéressé ne m'a pas parlé de l'amende forfaitaire de 135 euros. La photocopie de mon permis a été envoyée à la prefecture ce matin pour décision ou non d'une suspension administrative. Il m'a également précisé que sur cette portion le contrôle du jour se faisait pour des vitesses sup à 110...... trêve d'ironie..
Voici mes questions :
1°) Au regard des différents articles de loi, suis je en droit de reclamer le reglement de cette amende dans les 72 heures ( puisqu'il est noté que l'OPJ "peut" et non "doit"... ) afin d'éteindre l'action publique.. c'est à dire en clair de demander que l'on m'établisse dès aujourdhui la jolie carte de contravention statuant à 90 euros si regelement dans les trois jours ?
2°) le stage de sensibilisation étant dans ce cas obligatoire, les quatre points sont ils retrouvés ?
Merci de vos éclairages et informations.
VIP
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Bonjour, la procédure de l'amende forfaitaire n'est qu'une possibilité, pas un droit pour le contrevenant.
Dans votre cas, c'est passage au Tribunal, donc pas d'amende forfaitaire...
Au fait, c'était un radar fixe, et non mobile...
merci pour vos promptes réponses
autre question, à vous lire :
le prefet peut il décider d'une suspension adm et s'y limiter ? c'est à dire sans envoi au TGI ?
Re,
Article R224-16
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003
En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Bonjour,
Aléa a écrit:
Re,
Article R224-16
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003
En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.
Mais ce n'est pas cette transmission qui déclenche les poursuites ? C'est bien l'OPJ qui le fait, non ?
Bonjour,
Je suppose que...
marct74 a écrit:
Notons qu'il s'agit là de mon premier exces de vitesse du type.. à 41 ans et douze points..
... vous avez voulu dire "premier excès... sous le contrôle d'un radar"... 
bonjour,
CamilleA a écrit:
Bonjour,
Aléa a écrit:
Re,
Article R224-16
Modifié par Décret n°2003-642 du 11 juillet 2003 - art. 4 JORF 12 juillet 2003
En vue de l'application de l'alinéa 4 de l'article L. 224-9, tout arrêté du préfet portant suspension du permis de conduire est transmis sans délai en copie au procureur de la République dans le ressort duquel l'infraction a été commise.Mais ce n'est pas cette transmission qui déclenche les poursuites ? C'est bien l'OPJ qui le fait, non ?
Ces prescriptions de cet article R224-16 ne sont faites au Procureur que pour information, afin qu'il soit avisé qu'il y a suspension administrative, c'était, AMHA, le sens de la question de mart74 qui s'inquiétait de savoir si le Parquet serait au courant de ce qu'avait décidé le préfet
Bonjour,
Euh... à mon humble avis, l'idée de marct74 serait plutôt "est-ce que je pourrais pas avoir une 'tite suspension administrative et que ça s'arrête là ? Pas d'amende, pas d'autre suspension, pas de retrait de points, pas de tribunal, quoi"...
re bonjour, merci de ces questionnements...cependant, l'idée n'était pas là non ...
verdict : arreté prefectoral tombé cette après midi = un mois de suspension administrative ; copie de l'arreté transmise par la préfecture au tribunal de police à l'OPJ de garde et non au procureur ( contravention et non délit )... pour information... d'après l'OPJ de gendarmerie nationale qui a constaté l'infraction, il peut y avoir suite... ou non.. modification du délai de suspension qui passe alors judiciaire ( en plus long ou en plus court ), etc... ce que vous connaissez bien mieux que moi..
il y aura de toute manière quatre points en moins, pas de stage du fait du délai admin ( except comme dit precedemment si mesure cmp. demandée par TGI ) + amende. annoncés dans le recommandé que je recevrai demain matin ou samedi.
Je dois jusqu'au maintenant avoir une bonne étoile ; ne vendons pas cependant la peau de l'ours.... je ne manquerai pas de vous tenir au courant.
oops.. re...
une dernière question à bien lire CamilleA, pourquoi pas... vu que le commandement de payer va tomber bien avant l'avis du TGI.... si regularisé dans les délais, question naïve mais je la pose quand même, le côté "eteindre action publique" serait il valide .. ?
d'autre part y a t il un délai d'attente maximal.. ? si pas de réponse d'ici le 07/09, je recupere le permis.. ?
merci encore...
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