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bonjour,
j'ai contesté une contravention pour stationnement interdit en m'appuyant sur l'article R411-25 4 : Aucune signalisation pour indiquer l'interdiction.
j'ai reçu un courrier du commissaire divisionnaire qui dit c eci : "s'agissant d'une infraction nettement caractérisée et régulièrement constatée, il ne m'est pas possible de réserver une suite favorable à votre requête"
il me semblait que lorsque l'on contestait une contravention, on passait en jugement au tribunal de police.
est-ce exact ? et que dois-je faire car je ne veux pas renoncer à ma contestation ?
de plus, j'ai reçu du trésor public la demande de paiement avec majoration.
Merci de m'aider
Bonjour
Vous aider ? vous êtes sûr que vous avez besoin de nous ? Car, s'il s'agit de cette même infraction, vous ne semblez pas avoir mis tous les atouts de votre côté. Si c'est la même infraction pourquoi ouvrir deux files, pour noyer le poisson ?
stationnement : interdit matérialisé
Vous avez demandé, par LRAR la copie de l'arrêté ? S'il n'y a pas d'arrêté vous aurez peut-être eu une réponse négative mais elle constituerait votre argumentation. Si on ne vous répond pas à cette demande, la justice devra chercher s'il y a ou pas un arrêté.
Vous dites avoir reçu l'AFM, si vous aviez contesté dans les délais ce n'est pas normal sauf si, après le refus du Commissaire qui a parfaitement le droit de répondre ce qu'il vous a répondu, vous avez fait l'autruche 
Il vous reste encore une chance, c'est de réclamer à nouveau auprès de l'OMP, en récapitulant tout ce qui s'est passé et en joignant à votre réclamation l'orignal de l'avis du Trésor et demander expressément à être cité devant le tribunal, juridiction de proximité où vous pourrez développer vos arguments.
Dernière modification par Aléa (07-08-2008 11:25:58)
en ce qui concerne "pour noyer le poisson" : je ne suis pas un habitué de ce forum. Effectivement cela correspond bien à cette file. Comme cela faisait pas mal de temps que je l'ai envoyé il me semblait plus logique comme il se fait sur certain autre forum d'ouvrir une autre file. Mais j'ai compris qu'ici ce n'est pas nécessaire. Message compris.
précisions :
il y a bien un arrêté que j'ai lu
la contestation a été faite dans les délais
si l'AFM est la demande de réglement du trésor public, je l'ai bien reçu aprés le refus du commissaire
pour contester, je me suis appuyé sur le fait qu'il n'y a aucune signalisation indiquant l'interdiction
a priori si j'ai bien compris l'article R411-25 4, les services publics sont tenus de signaler les interdictions de stationnement
excusez moi de mon ignorance mais qu'est OMP ?
bonjour,
Il est quand même plus logique de connaître ce qui vous est arrivé avant de pouvoir vous répondre. Vous écrivez un nouveau message et hop, votre affaire revient en première ligne 
Que dit cet arrêté ? Car là est l'essentiel de la première partie de votre réclamation ?
Vous êtes certain qu'il n'y a aucune signalisation, même pas de ligne jaune le long du trottoir ou sur celui-ci ?
Ce n'est pas l'article R411-25-4 mais le R411-25 tout court, à la rigueur le R411-25 2° pour être plus précis
je n'ai pas l'arrété. je vais en faire une phocopie à la Mairie
je suis certain, il n'y a aucune signalisation: ni verticale, ni horrizontale, ni à l'entrée de la rue, ni à l'entrée de la ville.
l'article R411-25 ne suffit-il pas pour avoir raison ?
je vais continuer la procédure. Vous me dites de "réclamer à nouveau auprès de l'OMP"
l'OMP comme Officier du ministère public ?
Bonjour,
ledyr a écrit:
l'article R411-25 ne suffit-il pas pour avoir raison ?
je vais continuer la procédure. Vous me dites de "réclamer à nouveau auprès de l'OMP"
l'OMP comme Officier du ministère public ?
Pour les abvréviations veuillez faire honneur à l'idiot de service :
Dico des Sigles utilisés ici
bien sûr que si le R411-25 suffit amplement, mais il arrive qe les juges ont des absences
Bonjour,
ledyr a écrit:
merci pour tous ces renseignements
Dernière recommandation : si vous allez au tribunal il faut adresser au juge ou déposer à l'audience des CONCLUSIONS, sorte de récapitulatif des faits avec demande de relaxe pour défaut de "base légale"
Dernière modification par Aléa (07-08-2008 13:17:11)
Bonjour,
Et faire un "max" de photos "édifiantes" (*) à joindre dans les conclusions démontrant l'absence de toute signalisation sur le site lui-même et aux entrées de la ville, le cas échéant.
(*) dont une au moins, autant que possible, prenant la plaque de la rue et l'endroit du stationnement en enfilade pour qu'on ne risque pas de prétendre que vous avez photographié un autre endroit.
En quelque sorte, que les photos "parlent d'elles-mêmes".
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