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 12-04-2005 20:50:24 - Infraction au stationnement

 cyril68
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Inscrit le 12-04-2005 
Messages: 2

Infraction au stationnement

  Voir le profil de cyril68        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,
je soumet à la collectivité un point particulier qui peut-être trouvera ici une solution. Je souhaite contester un PV. Il a été rédiger alors que j'étais garé sur la chaussée à un endroit où effectivement figurait un interdit de stationnement. Mon problème étant qu'il ne figurait pas sous le panneau d'interdiction de stationner le petit panneau rectangulaire qui stipule que l'enlèvement est demandé. Après vérification auprès de contractuelles, surtout pour m'être déjà vu verbaliser au même endroit mais pour un autre montant (récidiviste), il m'a bien été confirmer que le montant n'est pas le même si ce panneau est présent ou ne l'est pas. Voilà!
Mon problème est dans la rédaction du courrier. Sachant que j'ai déjà adressé un courrier pour les mêmes raisons mais pour un autre PV et que sans doute parcequ'il était mal rédigé le montant de l'amende n'a pas été modifié et bien sûr j'ai réglé le PV en question.
Je finirais par trouver un autre emplacement ce sera plus simple mais pour l'instant...



- Message classé dans : Stationnement




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 12-04-2005 22:14:46 - Infraction au stationnement

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 17572

Re: Infraction au stationnement

  Voir le profil de Aléa        Voter pour ce message (+1 point)

Bonsoir,

Un stationnement est considéré gênant par panneau au sens de l'aricle R. 417-10, amende à 35 euros, lorsque  :

- le maire a pris un arrêté,
- une signalisation réglementaire a été mise en place.

La signalisation est constituée d'un panneau B6a1 doublé d'un pannonceau M6a. En l'absence de pannonceau M6a le stationnement est simplement interdit, amende à 11 euros.

D'ailleurs, comment l'usager pourrait-il faire la différence si la signalisation d'un stationnement interdit était la même que celle d'un stationnement gênant  ?

Deux panneaux identiques ne peuvent traduire qu'une infraction et non deux.



 13-04-2005 13:28:30 - Infraction au stationnement

 cyril68
 Nouveau membre
 
Inscrit le 12-04-2005 
Messages: 2

Re: Infraction au stationnement

  Voir le profil de cyril68        Voter pour ce message (+1 point)

Aléa,

merci pour ces précisions qui vont m'être d'un grand secours! Surtout les articles de loi sans lesquels pas de salut apparemment en cas de contestations.
Merci et encore merci !!!





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