non presentation attestation assurance article r233-1

Bonjour,

habouss71  a écrit:

Ils ne veulen t pas annulez les PV, mais c'et qu'ils ont raison, dub moins en aprtie.

Pour le permis vous devez payer 11 euros, point barre.

Pour l'attestation d'assurance il faudrait savoir  :

a) si vous conduisiez un véhicule de plus ou moins 3,5 tonnes
b) si votre certificat, le document à mettre sur le pare brise, était en cours de validité ou pas.

rebonsoir,
je conduisais un vehicule de moins de 3.5t et le certificat sur le pare brise est en cours de validité.
quel est donc la procedure à suivre et les articles de lois fesant la preuves?
merci bcp

Bonsoir,

Le code des assurances prévoit une contravention de la classe 2 pour défaut de présentation immédiate à tous ceux qui ne sont pas soumis au R221-21-1 c'est à dire à tous ceux qui n'ont pas l'obligation d'afficher le certificat. Vous, votre certificat était en cours de validité, vous aviez malgré tout l'obligation de présenter l'attestation dans un délai de 5 jours mais vous ne pouviez être verbalisé sur place. Vous auriez été verbalisé plu tard si, dans le délai de 5 jours, vous n'aviez pas justifié de ladite attestation.

Conclusion : allez vous faire tamponner les deux volets du PV de l'attestation d'assurance et retournez la carte de paiement, expliquez leur la procédure dans votre courrier en citant cet article.


CODE DES ASSURANCES

(Partie Réglementaire)
Paragraphe I : L'attestation d'assurance

Article R211-14
(Décret nº 85-879 du 22 août 1985 art. 1, art. 2, art. 3 Journal Officiel du 23 août 1985)

(Décret nº 86-1044 du 18 septembre 1986 art. 26 Journal Officiel du 19 septembre 1986 en vigueur le 1er octobre 1986)

(Décret nº 89-111 du 21 février 1989 art. 1 Journal Officiel du 23 février 1989)

(Décret nº 94-847 du 26 septembre 1994 art. 1 Journal Officiel du 1er octobre 1994)

(Décret nº 97-635 du 31 mai 1997 art. 3 II Journal Officiel du 1er juin 1997)

   Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

   Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

   A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

    Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

   Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédemment, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

   Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur.

   Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conducteurs de véhicules ayant leur stationnement habituel au sens de l'article L. 211-4 sur le territoire d'un Etat, autre que la France et Monaco, visé au même article.

bonsoir,
j'y suis aller ce matin pour justifier du permis et l'attestation d'assurance mais ils ne m'ont donné aucun justificatif de mon passage. On a juste noté sur un cahier mon passage avec le numero de mes pv et les numero de mon permis et assurance.
De quel tampon me parlez vous, où doit il être apposé exactement et à qui dois je envoyé le tout?
merci pour vos reponses.

Bonjour,

C'est la moindre des choses que vous ayez une preuve de votre justification.

Les coups de tampon auraient dû être données sur la carte de paiement et l'avis de contravention à défaut de vous avoir remis, lors de l'interpellation, un document spécifique prévu à cet effet.

bonsoir,
je dois etre con mais j'ai toujouirs pas compris l'histoire des tampons.
est ce le tampon indiquant l'adresse du commissariat?

Bonjour,

habouss71 a écrit:

bonsoir,
je dois etre con mais j'ai toujouirs pas compris l'histoire des tampons.
est ce le tampon indiquant l'adresse du commissariat?

Je ne me permettrais quand même pas

Tamponner, dater et mentionner la mise en règle, c'est ce qu'il aurait dû y avoir sur les deux feuillets de la contravention, à défaut d'un imprimé spécifique à remettre à la personne contrôlée en pareil cas.

Au passage je vous indique que l'article R233-3 du CR reprend in extenso les articles du code des assurances

bonsoir,
si j'ai bien compris je dois y retourner afin qu'il me tamponne  les deux feuillets du pv (carte de paiement + justificatif de paiement que je dois conserver). Ce tampon en fait justifiera le fait que je sois passé avant l'expiration du délai de 5 jours. Ensuite j'envoi le tout en contestant la validté de cette contravention en stipulant que mon vehicule étant inferieur à 3.5 t, je n'etait pas obligé de presenter immediatement mon attestation d'assurance du moment que le certificat de celle ci etait bien apposée sur mon pare brise et qu'elle etait bien en cours de validité.
J'ai bien compris?
merci infiniment de votre aide

Bonjour,

Eh bien voilà, vous voyez que vous avez tout compris.

Attention quand même, ne renvoyez que la carte de paiement, gardez l'avis de contravention comme preuve de  votre démarche.

En outre, vous n'avez pas l'obligation de revenir au même commissariat, vous pouvez allez dans un brigade de gendarmerie ou un poste de police municipale de votre choix. Imaginez que vous seriez domicilié à 500 km du lieu de contrôle, vous n auriez pas fait le chemin inverse pour justifier de votre assurance.

bonjour,
j'etais juste a cote de chez moi lors du controle donc ce n'est pas un probleme d'y retourner.
sur la contravention, il est stipulé qu'en cas de contestation je dois pas payé mais je dois envoyé les DEUX parties de la contravention et justifié ma contestation.
etes vous sûr que d'envoyé une seule partie du PV ne me causera pas de tort?
merci

Aléa a écrit:

Tamponner, dater et mentionner la mise en règle,

bonsoir Alea
Vous avez bien raison, dans certains cas cela évite des contestations futures

bonsoir,
je vous remercie infiniement pour votre aide precieuse.
je pense me rendre demain au commissariat et je vous tiendrais au courant des suites si ça ne vous derange pas bien sûr.
encore merci et bonne nuit.

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

Aléa a écrit:

Tamponner, dater et mentionner la mise en règle,

bonsoir Alea
Vous avez bien raison, dans certains cas cela évite des contestations futures

Tout à fait, alors que, si l'on s'en tient rigoureusement aux faits, habouss71 n'aurait même pas besoin de le faire, puisque dans les textes cités par Aléa...

Aléa a écrit:

Le code des assurances prévoit une contravention de la classe 2 pour défaut de présentation immédiate à tous ceux qui ne sont pas soumis au R221-21-1 c'est à dire à tous ceux qui n'ont pas l'obligation d'afficher le certificat. Vous, votre certificat était en cours de validité, vous aviez malgré tout l'obligation de présenter l'attestation dans un délai de 5 jours mais vous ne pouviez être verbalisé sur place. Vous auriez été verbalisé plu tard si, dans le délai de 5 jours, vous n'aviez pas justifié de ladite attestation.

... cette obligation n'a rien d'automatique...
Elle ne le devient que dans le cas où ...

Aléa a écrit:

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédemment, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

Donc pas si elle n'a pas été "invitée à justifier". Donc, si rien de précisé sur le pv.

bonjour,
je reviens du commissariat où l'officier de l'accueil n'était pas le même que celui d'hier. Je lui ai expliqué mon cas et il fut étonné que mes contraventions ne furent pas tamponner lors de ma premiere visite. Quant au PV de non presentation de l'attestation d'assurance, il m'a dit qu'il ne peut pas revenir en arriere sur un PV et qu'il faut que je le conteste par écrit et que j'attende la reponse de l'officier du ministère public.
Je tenais à remercier particulierement ALEApour son immense aide et j'espere que l'OMP repondra favorablement à ma requète. Je vous tiendrai au courant.
merci.

Bonjour,

Contestez, en lettre R/AR, cette contravention qui est à l'article R233-3 et non R233-1 comme vous l'indiquez dans le titre, pour DEFAUT DE BASE LEGALE.

Vous adressez, si vous voulez, les deux feuillets de la contravention mais gardez en copie, et vous citez l'article du code des assurances que je vous ai indiqué en le mettant dans le texte.

Est-ce que ce nouveau policier vous a précisé que ce type de contravention n'existait pas pour un véhicule sur lequel on est obligé d'apposer le certificat, comme votre voiture  ?

bonjour,
non il n'avait pas l'air de connaitre ces textes de lois mais bon il était déjà plus aimable que la personne qui m'a reçu hier.

bonjour à tous,
Je tiens à vous mettre au courant des suites de l'affaire. J'ai reçu aujourd'hui la reponse de l'officier du ministère public qui a donc procédé à l'annulation de la contravention. Je tiens à remercier tout le monde et plus spécialement ALEA qui sans son aide précieuse, je n'aurais pas pu faire valoir mes droits.
Je vous mets la lettre de contestation comme exemple à tous ceux qui se feraient lésé par les forces de l'ordre :

NOM PRENOM
ADRESSE
code postale et ville
                                                                                 Officier du ministère public
           
                                                                                  à (ville) + Date du jour

Objet : Contestation de contravention pour défaut de base légale       
                           
Monsieur l'officier du ministère public,

Je me permets de vous écrire afin de contester une contravention pour non présentation de l'attestation d'assurance.
En effet la non présentation de l'attestation d'assurance n'est pas régi par la loi R233-1 du code de la route qui légifère uniquement sur la présentation immédiate du permis de conduire et de la carte grise et non pas de l'attestation d'assurance.
Cette dernière est régi par le code des assurances (ou alors par l'article R233-3 du code de la route qui reprend in-extenso le code des assurances).
Le code des assurances (je synthétise) prévoit une contravention de la classe 2 pour défaut de présentation immédiate de l'attestation d'assurance à tous ceux qui ne sont pas soumis au R221-21-1, c'est à dire à tous ceux qui n'ont pas l'obligation d'afficher le certificat sur le pare brise (véhicules de plus de 3,5t).
Quant à moi je conduisais un véhicule de moins de 3,5t, mon certificat était affiché sur mon pare brise et est en cours de validité. La loi me demande  juste de me présenter dans un délai de 5 jours avec l'attestation d'assurance en cours de validité ou bien je risque un contravention de classe 4.
Je vous demande donc,  plus par indulgence de votre part que par application de la loi, de bien vouloir annulé ma contravention.

Je vous prie d'agréer, monsieur l'officier du ministère public, mes respects les plus sincères.
                                    NOM + SIGNATURE


Merci encore et à bientôt

Bonjour,

Merci bien pour le résultat