Publié le 12 avril 2005 - #71637 -
PV rempli par 2 agents différents
bonjour,
J'aurais voulu savoir si un texte ou une jurisprudence sanctionne le fait que le procès verbal soit rédigé par deux personnes différentes. Je m'explique, sur mon PV de stationnement apparait 2 écritures différentes. J'ai été verbalisé lors d'une fete de village pendant laquelle certains endroits étaient interdits de staionnement pour la durée de la fête. Le PV semble avoir été préremplis à l'avance puis complèté par un autre agent après.