Bonjour,

La chronologie des faits ne nous dit absolument pas s'il y a eu un acte de procédure intgerruptif de la prescription. Vous ne pourrez le savoir que si vous avez le dossier sous les yeux car il peut très bien y avoir eu un acte de procédure qui ne vous concerne pas mais qui interrompt la prescription

      Aléa a écrit:

bonjour,

Eh bien voilà, nous l'avons cette citation.

Ce qui ne me fait pas changer un iota d'avis sur le fond de la procédure. En effet, être cité sans avoir été auditionné par les FDO c'est pour moi une première. D'autres auront peut-èêtre des expériences similaires à évoquer

Il suffirait que vous alliez à l'audience et que vous disiez  :  Mais pourquoi je suis cité sans jamais avoir été entendu dans cette afaire ?, je ne suis en rien concerné par cette contravention, les déclarations de l'ancien propriétaire sont une chose, mais cette voiture, le jour de l'infraction, je ne sais même pas qui la conduisait.

Demandez, comme indiqué, copie de l'ensemble de la procédure

bonjour
ce serait éventuellement possible si l'ancien proprio a été cité, relaxé (voir avoir simplement fait un peu de foin bien placé) apres  avoir produit la realité de la vente, l'identité de l'acheteur et que l'OMP fait cité l'heureux elu dans la foulée.

Alea , l'audition prealable est pour vous une obligation qui decoule de quoi ?
apres tout imaginons : un OMP "fou" peut faire citer qui il veut sur les chefs qu'il décide, ce sera alors au malheureux prévenu de se défendre de ces chefs.

bonjour Kirlian,

      kirlian1 a écrit:

Alea , l'audition prealable est pour vous une obligation qui decoule de quoi ?
apres tout imaginons : un OMP "fou" peut faire citer qui il veut sur les chefs qu'il décide, ce sera alors au malheureux prévenu de se défendre de ces chefs.

Si tel était le cas, je doute que la technique soit appréciée à sa juste valeur par les juges du siège

Ben, une logique toute simple, déterminer qui est, ou peut-être, l'auteur des faits. Sinon, ils n'ont pas fini dans les prétoires d'avoir des contestations pour des infractions commises avec les pétoires et autres engins.  C'est peut-être une façon indirecte de procéder à des économies de fonctionnaires.  Allez zou, tout le monde au tribunal, quand bien même on ne serait pas certain d'y envoyer les bonnes personnes. Bon là, encore, ça va peut-être le faire, mais quand même.

En tous cas, jamais vu une telle situation

Remarquez, je ne vois pas pourquoi je m'étonne alors que dernièrement j'ai eu connaissance d'une personne condamnée suite à un accident corporel sans la moindre déclaration ou audition au cours de l'enquête, mais dans ce cas au moins on était sûr et certain que c'était elle.

Nous aurons, si telle était la nouvelle technique des jugements de contumance

Je suis allé consulter le dossier et j'ai des photocopies.
Dans ce dossier :
- PROCèS VERBAL du gardien de la paix qui a effectué le contrôle
  radar la dernière vérification du radar MESTA type 210 par la DRIRE
  date du 27/7/2005

- DERNIER AVIS AVANT SAISIE DE VOS BIENS à l'encontre de l'ancien
  propriétaire, daté du 6/7/07, émanant de l'étude du huissier
  (montant 207,20€).

- AVIS D'OPPOSITION ADMINISTRATIVE à l'encontre de l'ancien
  propriétaire daté du 31/01/2008 lui réclamant 180 euros

- courrier de l'ancien propriétaire qui explique qu'il n'est pas fautif et
  indiquant le nom du nouveau propriétaire, daté du 8/2/08.
  Je ne sais pas à qui il a été adressé.

- Copie du Certificat de cession du véhicule daté du 16/6/06

- historique :
  10/01/2007 Titre exécutoire de prise en charge signé par l'ancien propriétaire
  25/02/2008 Titre exécutoire d'annulation
  25/02/08 transmis informatiquement à l'OMP par l'Offcier du Ministère
  Public Tribunal de Police de Meaux avec le commentaire :
  'cession de véhicule. Bien vouloir poursuivre le nouvel acuqéruer
  qui n'a pas effectué son changement de carte grise.

Mon commentaire sur ce commentaire :
L'Officier du Ministère Public ne connait pas la loi en matière de carte grise.
L'ancien propriétaire a 15 jours pour faire l'envoi du Certificat de cession du véhicule.
Le nouveau propriétaire peut circuler 1 mois avec l'ancienne carte grise. Passer ce délai il est interdit de circuler ce que j'ai fait.
De toute façon j'étais dans le délai d'1 mois : vente le 16/6/06, infraction relevée le 8/7/2006.

Dans ce dossier deux imprimés dont je n'ai pu avoir photocopie :
1) FICHIER NATIONAL DES AUTOMOBILES
    Interrogation simple sur carte grise actuelle

2) FICHIER NATIONAL DES AUTOMOBILES
    Interrogation simple sur carte grise précédente
tous deux datés du 22/7/08

Bonjour,

Récapitulons :

- PV du 8 juillet 2006

- 6 juillet 2007, dernier avis avant saisie sur l'ancien propriétaire.


Déjà, entre ces deux dates, il y a une amende forfaitaire majorée établie moins d'un an après la date du PV donc pas de prescription


Ensuite  :

- le 25.02.08 il y a annulation du titre exécutoire qui était établi à l'encontre de l'ancien propriétaire qui constitue un nouvel acte de procédure interruptif de la prescription.

Conclusion  : aucune prescription dans la gestion de ce dossier.

Bonjour,

Je me suis pas trop défendu sur ce cas.

La photo prise cadrait parfaitement la voiture. Vu que j'étais sur la voie de gauche et que le radar était positionné dans une voiture à l'entrèe du périphérique extérieur à la Porte de la Villette, je suis persuadé que sur le cliché original devait se trouver une autre voiture. A-t-on la possibilité de demander le cliché original ? Comment faire ?

J'ai accepté l'amende de 135 euros et le point de retrait.
J'ai demandé un paiement en deux fois de l'amende. Le juge me l'a accordé.
Les services de recouvrement ne voulaient pas mais mais devant mon insistance ils ont été obligé de respecter la décision du juge.

Depuis j'ai récupéré le point.

Mais j'ai d'autres cas, ou je m'en suis beaucoup mieux sorti !
Je vous raconterai dès que j'aurai un peu de temps.
Je peux le faire puisque le délai d'appel est passé !!!

Bonne journée
Anthoine