DoroT427 a écrit:

Cette nuit a Paris a 4H00, mon véhicule a été verbalisé et enlevé par la fourriere.
Il s'agit d'un stationnement "devant entrée carrossable".
Devant cet immeuble, le trottoir est abaissé et pavé.
Il n'y a ni panneau "Interdiction de stationner" ou "Sortie de vehicule". Le bateau est délimité de 2 tirets jaunes (1 a l'avant et 1 a l'arrière et aucun tout du long)
Certes il n'y a pas de tirets blancs de stationnement payant le long de la chaussée.
Dans cet immeuble, aucune véhicule n'est entré depuis les 10 ans que j'y habite.
L'avis de contravention n'est pas signé et ne comporte pas la couleur du vehicule, ni la mention de l'article du CR que j'enfreinds.
Seules les cases suivantes sont cochées :
Au stationnement
Devant entrée carrossable
Demande d'enlevement
Constructeur Reanult
Modele Megane renseigné.
Cet avis est-il contestable ?
merci de votre prompte réponse
DoroT427

bonsoir
tel que relaté une contestation est vouée à l'echec

Bonjour,

      DoroT427 a écrit:

Cet avis est-il contestable ?

Pourquoi voudriez-vous qu'il soit contestable ? Tout y est.

      DoroT427 a écrit:

Il s'agit d'un stationnement "devant entrée carrossable".
Devant cet immeuble, le trottoir est abaissé et pavé.
Il n'y a ni panneau "Interdiction de stationner" ou "Sortie de vehicule".

Pourquoi voulez-vous qu'il y ait un panneau ?
L'entrée carrossable est bien matérialisée par la présence de ce qu'on appelle vulgairement un "bateau".

Bonjour,

petit bémol, ben oui, quoi

Si DoroT427, parvient à apporter la preuve contraire que cet endroit n'est pas une entrée carrossable il doit avoir gain de cause.

L'entrée est considérée carrossable lorsque les carrosses peuvent y entrer ou en sortir, ce n'est ni le bateau, bien que ce soit un énorme indice, ni l'absence de bateau, ce qui arrive souvent, qui donne le carracère carrossable à cette entrée.

Tu pourrais nous donner plus d'informations la dessus ? un texte qui donnerait les moyens de contester ?

J'ai déja pris il y a quelques temps une amende pour stationnement sur un "bateau", mais c'était devant chez mon voisin, qui a transformé son garage il y a quelques années en une chambre supplémentaire ... il y a donc bien un trottoir rabaissé, mais aucune porte de garage permettant de rentrer un véhicule ( à moins que celui-ci soit assez léger pour pouvoir passer par la fenêtre ! ) ...

Après m'être plaint auprès des services de police, on m'avait convaincu à l'époque d'éviter une contestation qui aurait été vouée à l'échec... je n'avais alors pas cherché plus loin...

merci pour ta réponse.

bonjour,

Ma réponse ? elle est toute simple : application pure et dure de l'article 537 du CPP

Bonjour,

      Aléa a écrit:

L'entrée est considérée carrossable lorsque les carrosses peuvent y entrer ou en sortir

Oui, mais "carrosses" ici ne veut pas forcément dire non plus "gros véhicules à moteur et à quatre roues" genre DDB ou analogues plus contemporains. Et ils "peuvent" entrer ou sortir, pas obligatoire qu'ils le fassent, donc le fait que personne ne s'en soit servi depuis dix ans qu'on y habite n'est pas suffisant.

bonjour,

      CamilleA a écrit:

Bonjour,

      Aléa a écrit:

L'entrée est considérée carrossable lorsque les carrosses peuvent y entrer ou en sortir

Oui, mais "carrosses" ici ne veut pas forcément dire non plus "gros véhicules à moteur et à quatre roues" genre DDB ou analogues plus contemporains. Et ils "peuvent" entrer ou sortir, pas obligatoire qu'ils le fassent, donc le fait que personne ne s'en soit servi depuis dix ans qu'on y habite n'est pas suffisant.

permettez moi de persister

Si le garage est transformé en vraie chambre à coucher, en pièce d'habitation, je doute fort que l'entrée reste carrossable sur le simple fait qu'elle l'a été et qu'il y a un bateau, petit ou gros carrosses, et si c'est une cuisine seules les citrouilles pourront passer.

C'est donc ma question ... il y a eu vraisemblablement du zèle de l'agent verbalisateur ... mais le PV avait été mis pour "stationnement devant entrée carrossable" ... pour l'unique raison de la présence d'un bateau sur le trottoir ... bateau derrière lequel se trouve non pas une porte de garage, mais un mur en brique avec une belle fenêtre à mi-hauteur !

Bonjour,

      mrpochpoch a écrit:

C'est donc ma question ... il y a eu vraisemblablement du zèle de l'agent verbalisateur ... mais le PV avait été mis pour "stationnement devant entrée carrossable" ... pour l'unique raison de la présence d'un bateau sur le trottoir ... bateau derrière lequel se trouve non pas une porte de garage, mais un mur en brique avec une belle fenêtre à mi-hauteur !

Illustration de ce que je dis.  Votre cas est encore plus "pendable" et cette verbalisation était éhontée, m'enfin, ce n'est que mon avis 

Je n'avais pas contesté à l'époque parce que mon véhicule n'était pas parti en fourrière, même si la case demande d'enlèvement était cochée !! Je n'ai eu que l'amende à payer... C'est même ma voisine qui m'avait averti de la verbalisation, alors qu'elle se trouvait dans la chambre !! c'est un comble ...

Bonjour,

      mrpochpoch a écrit:

C'est donc ma question ... il y a eu vraisemblablement du zèle de l'agent verbalisateur ... mais le PV avait été mis pour "stationnement devant entrée carrossable" ... pour l'unique raison de la présence d'un bateau sur le trottoir ... bateau derrière lequel se trouve non pas une porte de garage, mais un mur en brique avec une belle fenêtre à mi-hauteur !

      Aléa a écrit:

permettez moi de persister

Si le garage est transformé en vraie chambre à coucher, en pièce d'habitation, je doute fort que l'entrée reste carrossable sur le simple fait qu'elle l'a été et qu'il y a un bateau, petit ou gros carrosses, et si c'est une cuisine seules les citrouilles pourront passer.

Bon, là, d'accord, j'veux bien...

(Y aurait encore les soucoupes volantes, mais bon, je veux bien reconnaitre que c'est assez rare, surtout sortant de la fenêtre de la cuisine...)

d'ou la question :

Quel est le texte de loi définissant une entrée carrossable ?

      Aléa a écrit:

L'entrée est considérée carrossable lorsque les carrosses peuvent y entrer ou en sortir, ce n'est ni le bateau, bien que ce soit un énorme indice, ni l'absence de bateau, ce qui arrive souvent, qui donne le carracère carrossable à cette entrée.

Bonjour,

C'était mon 5ème moyen de cassation mais la CC s'est arrêtée sur le 2ème et n'y a donc pas répondu. Il n'y a aucune définition du CR de carrossable ni de jurisprudence pouvant y aider (à ma connaissanc).

Greg

Bonjour,
Aucun code ne fournit de définition d'une voie (entrée ou sortie) "carrossable". Le dictionnaire dit "voie où peuvent circuler des véhicules / voitures". Comme le dit Aléa, un bateau ne rend pas l'accès qu'il dessert "carrossable", c'est plutôt le contraire : c'est parce que c'est un accès carrossable qu'on peut y installer un bateau, qui n'en est qu'une conséquence, pas obligatoire d'ailleurs. Donc, effectivement, "bateau devant une ancien accès muré", plus d'accès carrossable.
Ce qui, finalement, est un peu bizarre, c'est que l'article R417-10 fait bien la distinction entre
"Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier" ;
ET
"Devant les entrées carrossables des immeubles riverains"
alors que le premier devrait suffire à lui seul (éventuellement un peu étoffé).

      CamilleA a écrit:

Bonjour,
Ce qui, finalement, est un peu bizarre, c'est que l'article R417-10 fait bien la distinction entre
"Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier" ;
ET
"Devant les entrées carrossables des immeubles riverains"
alors que le premier devrait suffire à lui seul (éventuellement un peu étoffé).

Bonjour,

Pas forcément redondant pour moi: le CR a priori ignore ce qui peut se passer sur les voies non ouvertes à la circulation publique ie dans les immeubles d'où le second point selon moi...

Greg

Bonjour

Seule solution réhausser les bordures du trottoir

      Platon78 a écrit:

Bonjour

Seule solution réhausser les bordures du trottoir

Bonjour,

Oui c'est ce que m'a répondu la PP de Paris en disant que cela devra se faire aux frais de l'immeuble...

Greg