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Bonjour à tous,
j'ai fait quelques recherches mais n'ait pas trouvé de réponse précise
je veux savoir ce que l'on risque si l'adresse figurant sur la carte grise est différente de l'adresse figurant sur la carte verte?
y a-t-il un article de loi qui prévoit une sanction?
ma conjointe (pacs) a sa voiture immatriculée dans le loiret - seul son nom figure sur la carte grise -, donc carte grise dans le loiret
en revanche l'assurance est à mon nom, j'habite dans le val d'oise, donc carte verte à mon nom avec adresse du val d'oise (donc différente de celle de la carte grise)
a part dans le cas d'un déménagement qui implique un changement d'adresse à faire sous un mois sur la carte grise (et donc fonction du contexte de la carte verte), peut-on être verbalisé pour avoir l'adresse de la carte grise différente de celle inscrite sur la carte verte?
merci
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Bonjour,
Pour moi, non. La loi n'impose pas que le titulaire de la CG et que le titulaire du contrat d'assurance soit la seule et même personne (ni même que l'un ou l'autre soit le propriétaire du véhicule).
Là où ça ne collerait pas, ce serait "adresses différentes et même titulaire". Bien évidemment, indépendamment de tout ça, l'adresse mentionnée sur la CG doit être le domicile déclaré du titulaire de la CG.
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