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Bonjour
J'ai quelques vieilles contraventions datant de plus de 2 ou 3 ans qui ne figurent pas sur le "relevé d'information intégral" que j'ai obtenu à la préfecture.
Quelqu'un saurait-il me dire s'il existe un texte définissant précisément les règles de délai maximum pour l'administration en matière d'inscription sur ce relevé des pertes de points. Existe-t-il un délai de "forclusion" ?
En d'autre termes, est-ce que je risque de voir être prises en compte aujourd'hui des infraction de 2002 ou 2004, alors que seules d'autres infractions plus récentes (2006 et 2007) y figurent ?
Merci pour aide !
Bonsoir,
Bien sûr... Le retrait de points étant une sanction administrative, il ne suit pas les règles de la prescription pénale, donc il y a risque tant qu'on n'aura pas atteint le délai fatidique de 3 ans sans autre infraction entraînant retrait de points ou dix ans pour les infractions des 4 premières classes.
Bien évidemment, plus ça tarde, plus on a des chances que les pv se soient mystérieusement enfouis dans les diverses stratifications labyrinthesques de notre belle administration...
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