permis allemand

bonjour,

Votre origine ne vous interdit pas certaines lectures  :

***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE

En outre, essayez de faire un effort et non pas une seule phrase sans la moindre ponctuation

En tant que titulaire d'un permis délivré par un Etat membre de l'Europe vous n'aviez pas à changer votre permis dans l'année qui suit votre installation en France. Vous auriez pu le faire mais pu seulement. En revanche, vous auriez dû procéder à l'échange si vous aviez commis, sur le territoire Français, une infraction qui aurait entraîné la perte de points, la suspension ou la rétention de permis.

La personne de la préfecture semble ignorer l'article suivant du code de la route, à vous de lui rappeler  :



Article R222-2

   Toute personne ayant sa résidence normale en France, titulaire d'un permis de conduire national délivré par un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, en cours de validité dans cet Etat, peut, sans qu'elle soit tenue de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article R. 221-3, l'échanger contre le permis de conduire français selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé des transports, pris après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères