Hors ligne Inscrit le 25 février 2005
Messages: 118
Publié le 11 avril 2005 - #70901 -
retrait de points abusifs suite et fin....
Bjr, je fais suite à un message envoyé fin février intitulé retrait de points illégal. voir 11 pages plus loin.Ainsi, après 3courriers lrar, à la brigade verbalisatrice; au ministère public et au fnpc, je viens de recevoir un courrier m'informant que les poursuites concernant les deux contraventions étaient annulées avec restitution des points. J'ai ainsi usé de l'article 802 du code de procédure pénal(vice de forme manifeste et préjudice). Par contre en ce qui concerne le non changement d'adresse sur la cg, je ne sais pas si c'est ma réclamation concernant le délai des 45 JOURS qui a marché:jurisprudence??? En tout les cas bravo pour ce site qui m'a énormément aidé (aléa et rémy).