Assuré pour combien de personnes ?

Bonjour,

Votre question comporte deux réponses à partir du Code de la route et du Code des asurances;
- Code de la route.
Il n'existe pas de texte limitant arbitrairement le nombre de passagers admissible dans un véhicule à moteur à quatre roues. La seule exigence est que le conducteur ait une entère liberté de mouvements et de vision, donc ne pas être gèné ne serait-ce qu'un peu, dans la conduite du véhicule.
- Code des  Assurances
La question est traitée dans les articles R211-10 et A211-3 selon le copié/collé ci-dessous :

Article R211-10
(Décret nº 83-482 du 9 juin 1983 art. 4 Journal Officiel du 14 juin 1983)
(Décret nº 86-21 du 7 janvier 1986 art. 7 Journal Officiel du 8 janvier 1986)
(Décret nº 93-581 du 26 mars 1993 art. 2 III Journal Officiel du 28 mars 1993)

   Le contrat d'assurance peut, sans qu'il soit contrevenu aux dispositions de l'article L. 211-1 comporter des clauses prévoyant une exclusion de garantie dans les cas suivants :
   1º Lorsque au moment du sinistre, le conducteur n'a pas l'âge requis ou ne possède pas les certificats, en état de validité, exigés par la réglementation en vigueur pour la conduite du véhicule, sauf en cas de vol, de violence ou d'utilisation du véhicule à l'insu de l'assuré ;
  2º En ce qui concerne les dommages subis par les personnes transportées, lorsque le transport n'est pas effectué dans les conditions suffisantes de sécurité fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et du ministre chargé des transports.   L'exclusion prévue au 1º de l'alinéa précédent ne peut être opposée au conducteur détenteur d'un certificat déclaré à l'assureur lors de la souscription ou du renouvellement du contrat, lorsque ce certificat est sans validité pour des raisons tenant au lieu ou à la durée de résidence de son titulaire ou lorsque les conditions restrictives d'utilisation, autres que celles relatives aux catégories de véhicules, portées sur celui-ci n'ont pas été respectées

Article A211-3

   Pour l'application du 2º de l'article R. 211-10, le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité :
  a) En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur des véhicules ;
   b) En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n'excède pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq.
   Pour l'application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié ;   c) En ce qui concerne les tracteurs n'entrant pas dans la catégorie b, lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ;
   d) En ce qui concerne les véhicules à deux roues et les triporteurs, lorsque le véhicule ne transporte qu'un seul passager en sus du conducteur ; un second passager peut toutefois être transporté lorsque le véhicule est un tandem.
   En outre, lorsque le véhicule est muni d'un side-car, le nombre des personnes transportées dans celui-ci ne doit pas dépasser celui des places prévues par le constructeur ; la présence d'un enfant de moins de cinq ans, accompagné d'un adulte, n'implique pas le dépassement de cette limite ;
   e) En ce qui concerne les remorques et semi-remorques, lorsque celles-ci sont construites en vue d'effectuer des transports de personnes et lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur de la remorque ou de la semi-remorque.

Vous n'avez donc aucun soucis à vous faire tant avec les forces de police qu'avec votre assureur, dès lors que vous satisfaisez aux exigences rappelées ci-dessus.

Bonjour,

Si j'ai bien compris la police ne peut pas me verbaliser parce qu'on circule à 12 dans le camping car et l'assureur ne peut pas exclure l'indemnisation des personne transportées.

Mais est ce qu'il ne peut pas les indemniser et me demander l'argent apres parce que j'ai fait une faute en ne respectant pas les consignes sur la carte grise ?

Bonsoir,

Oh que si, la police peut vous verbaliser si, comme il semble, vous n'êtes pas titulaire d'un permis de conduire "transport en commun" !
Un permis de conduire "B" (pour conduire les véhicules de tourisme) n'autorise que 8 personnes + le conducteur dans le véhicule.

Pour l'assureur, vous vous devez de respecter _et_ le Code de la route (permis D - transport en commun - + de 9 personnes dans le véhicule),  la limite que précise l'article R 211-10 (permis adapté à la situation prévalant lors de l'accident) _et_, pour les véhicules utilitaires (le camping-car en et un), l'article A211-3 (8 personnes maxi en plus du conducteur; en outre, le nombre de personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder 5).
Voilà ! Je crois que l'on a fait le tour, maintenant....

Non non , excusez moi j'aurais pas du dire 12 mais 6.

Ma question ne portait pas sur le transport en commun mais sur la possibilité de l'assureur de me demander de rendre l'argent payé aux victimes.
En a t il le droit ?

Bonjour,

-1
Si dans vôtre camping-car, tout est d'origine, le constructeur a donc prévu de sécuriser 4 places hors cabine et  2 en cabine.
-2
Peut-être pourriez-vous demander au constructeur pourquoi, dans ces condtions, avoir fait homologuer son véhicule avec 4 places...
-3
En tous cas, si vous l'utilisez, comme déjà dit, de façon conforme au Code des assurances (9 personnes maxi en tout dans le véhicule, 5 maxi hors de la cabine) l'assureur n'a rien à vous reprocher, surtout pas de transporter plus de personnes qu'indiqué sur la carte gtrise.. Je vous
rappelle  le 2° de l'article R211-10 et le "a)" du A211-3 dans le Code des assurances:
Votre assureur utilise très certainement cette même formule:
"le transport est considéré comme effectué dans des conditions suffisantes de sécurité conformément à l'article R211-10 du CdA"
a) En ce qui concerne les voitures de tourisme, les voitures de place et les véhicules affectés au transport en commun de personnes, lorsque les passagers sont transportés à l'intérieur des véhicules ;
b) En ce qui concerne les véhicules utilitaires, lorsque les personnes transportées ont pris place, soit à l'intérieur de la cabine, soit sur un plateau muni de ridelles, soit à l'intérieur d'une carrosserie fermée et lorsque leur nombre n'excède pas huit en sus du conducteur ; en outre, le nombre des personnes transportées hors de la cabine ne doit pas excéder cinq.
Pour l'application des précédentes dispositions, les enfants de moins de dix ans ne comptent que pour moitié ; c) En ce qui concerne les tracteurs n'entrant pas dans la catégorie b, lorsque le nombre des personnes transportées ne dépasse pas celui des places prévues par le constructeur ;
Ainsi donc, l'assureur ne fait pas du nombre de passagers se trouvant dans la voiture assurée une condition sine qua non de sa garantie dès lors l'assuré n'outrepasse pas les règles édictées par le CdA.

Merci,
On roulera donc à 6 tout l'été sans soucis.
Voire meme à 9

Bonjour,

Je doute que votre camping car dispose de 3 places +  conducteur (4 au total) dans la cabine de conduite.
N'oubliez pas, 5 personnes maxim hors de la cabine.

petite question...les assureurs se basant sur le chiffre de l'homologation du véhicule...dans ce cas 4 places....

en cas d'accident ????

Bonsor,

Voir ma réponse du 12/4/2005, touy est... 

Bonsoir,

Merci pour vos réponses mais, j'ai un doute qui surgit concernant les ceintures de sécurité.
S'il n'existe pas d'articles du code de la route qui sanctionne le nombre de personnes dans un véhicule, par contre toute personne doit etre attaché non ?

Et dans ce cas, la police peut verbaliser ?
Et l'assureur peut nous tenir responsable des blessures des passagers et nous demander de le rembourser ?

N'est ce pas ?

Bopnsoir,

Eh non !  A mon avis d'utilisateur -et non de pratcien du Code de la route)
il faut modifier votre raisonnement :
toute _ceinture_ en place doit être, le cas échéant, utilisée et non pas toute _personne_ transportée doit être centurée....

Un clin d'oeil vers Aléa devrait apporter une réponse plus afffirmative et documentée que la mienne...

Il existe encore des automobiles qui roulent sans équipement de sécurité à l'arrière (voire même à l'avantt) et cela en toute légalité...

Si je puis me permettre :

la limitation à 4 personnes sur la carte grise n'est elle pas due tout simplement à la capacité maximale de chargement?

Un camping car, c'est lourd, très lourd, même.

La notion de poids unitaire par passager intervient sans doute dans le calcul du nombre de places assises lors de l'homologation du véhicule :
si on prend un poids moyen par passager adulte de 75 kg, 4 personnes font 300 kg, 6 personnes font 450 kg. (Et encore, moi même qui vous écris, je compte pour 1.2 personnes à ce tarif là!! )

Faites la différence entre le PTAC et le Poids à vide : c'est la "capacité" de chargement (passagers + bagages + carburant), et je pense que la limitation se cache là.

C'est en tout cas ce qui m'a été vaguement répondu quand j'ai posé la question en préfecture au sujet d'une de mes voitures :

poids à vide : 1850 kg
ptac : 2450 kg
PTRA : 3400 (donc, remorque de 950 kg autorisée?)

Donc : la carte grise mentionne 4 passagers, mais j'ai bien cinq ceintures de sécurité d'origine.

Pour conclure, s'il y a des enfants de petite taille (et de poids raisonnable) : c'est tout bon.

Si par contre vous êtes 6 à 9 anciens piliers de l'équipe de France de Rugby...

Oué j'avais pas pensé à ca.

Moi ce qui m'étonne c'est qu'on puisse ne pas respecter les préconisations du constructeur sans craindre de recours de la part de l'assureur.