bonjour,

Si l'infraction est réelle pas la peine de contester, l'erreur sur l'heure ne sera pas de nature à rendre caduc ce PV.

Le code de la route prévoit que c'est l'agent verbalisateur qui doit établir la fiche descriptive AVANT enlèvement.


Article R325-16

I. -(abrogé)

II. - L'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale ou occupant ces fonctions, territorialement compétent, ou l'agent placé sous leur autorité :

1° Désigne la fourrière dans laquelle sera transféré le véhicule, cette désignation étant matérialisée par la pose d'un signe distinctif sur celui-ci ;

2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;

3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 ;

4° Relate sur le procès-verbal de constatation ou le rapport les motifs de la mise en fourrière ; il y fait mention du retrait provisoire du certificat d'immatriculation et de l'heure d'appel du véhicule d'enlèvement.


Quelle ville SVP ?

Bonjour,

Oui pardon la ville est Paris. Je sais bien que le CR le prévoit mais les agents ne le font plus...

Disons que comme il est aussi assez courant que les agents rédigent le PV pendant que la grue enlève le VL, je vais conseiller quand même de tenter la contestation (risque financier limité) sur le thème c'est le conducteur de la fourrière qui a constaté la supposée infraction et pas l'agent des FDO et on verra le résultat...

Greg

greg k a écrit:

Oui pardon la ville est Paris. Je sais bien que [b]le CR le prévoit mais les agents ne le font plus...
[/b]
Disons que comme il est aussi assez courant que les agents rédigent le PV pendant que la grue enlève le VL

bonsoir
à ma connaissance (sur Paris) le "quadriptyque" est toujours renseigné avant un enlèvement !

attention à :

2° Dresse, si possible contradictoirement en présence du propriétaire ou du conducteur du véhicule et du préposé à l'enlèvement, un état sommaire, extérieur et intérieur, du véhicule, sans l'ouvrir, au moyen d'une fiche descriptive dont le modèle est fixé par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense, avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;

3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 ;

bonsoir,


Je pense que nous lisons la même chose, le "si possible" s'applique au contradictoirement, sinon c'est de façon discrétionnaire et impérative qu'il établit cette fiche et toujours avant le commencement d'exécution.

Aléa a écrit:

bonsoir,


Je pense que nous lisons la même chose, le "si possible" s'applique au contradictoirement, sinon c'est de façon discrétionnaire et impérative qu'il établit cette fiche et toujours avant le commencement d'exécution.

bonsoir Alea
de ce que je sais de la pratique locale :
- il est établi en 4 ex une fiche d'enlèvement par "la police" qui conserve la souche
- 3 ex reste sur le véhicule en attente de la "grue"
- le grutier n'enlèvera pas (il rappellera éventuellement les FDO)  si il ne trouve pas
a/ le vehicule déjà parti
b/ la liasse "3 ex fiche d'enlèvement"

à ma connaissance aucun ex n'est fourni lors de la récupération du véhicule, en cas de litige sur l'etat du vehicule (supposé avant/apres)  il faut saisir la prefpol ET laisser le véhicule pour expertise (là ressort la souche)

kirlian1 a écrit:

bonsoir Alea
de ce que je sais de la pratique locale :
- il est établi en 4 ex une fiche d'enlèvement par "la police" qui conserve la souche
- 3 ex reste sur le véhicule en attente de la "grue"
- le grutier n'enlèvera pas (il rappellera éventuellement les FDO)  si il ne trouve pas
a/ le vehicule déjà parti
b/ la liasse "3 ex fiche d'enlèvement"

à ma connaissance aucun ex n'est fourni lors de la récupération du véhicule, en cas de litige sur l'etat du vehicule (supposé avant/apres)  il faut saisir la prefpol ET laisser le véhicule pour expertise (là ressort la souche)

Bonjour,

C'est effectivement je crois la théorie.

En pratique,

- l'agent rempli la fiche et laisse les 4 exemplaires sur le véhicule
- souvent il ne met pas l'état du VL mais rempli juste la partie correspondant au PV (pratique récente)
- l'état de la voiture est constaté à l'arrivée du VL en préfourrière
- un exemplaire est remis au titulaire de la CG sur sa demande (formulaire spécifique de la PP à remplir)
- l'agent de la PP rempli sur la fiche l'état du véhicule avant de donner l'exemplaire de la fiche (pratique récente)
- en cas de litige, un formulaire de constat est rempli direcetement sur place sans besoin de laisser le VL avec possibilité ensuite de réglement de litige en direct ou via son assureur

Kirlian, un avis sur ma question initiale?

Greg

Bonjour,

Aléa a écrit:

Je pense que nous lisons la même chose, le "si possible" s'applique au contradictoirement, sinon c'est de façon discrétionnaire et impérative qu'il établit cette fiche et toujours avant le commencement d'exécution.

On est bien d'accord.
Pour la bonne forme, en retirant toutes les fioritures entre virgules, ça devrait donner en simplifié...

2° Dresse ... un état sommaire ... au moyen d'une fiche descriptive ... avant que la mise en fourrière reçoive un commencement d'exécution ;

Quant au...

3° Remet à ce propriétaire ou ce conducteur, s'il est présent, un double de la fiche relative à l'état du véhicule et, le cas échéant, la fiche de circulation provisoire prévue à l'article R. 325-6 ;

... il est bien évident que, si le propriétaire ou conducteur est absent, on comprend facilement que l'agent ne puisse rien lui remettre...

Mais ce n'est pas tout à fait le problème...

greg k a écrit:

* Reçu fourrière avec entrée à 12h45

greg k a écrit:

* PV rédigé à 13h15

greg k a écrit:

* sortie à 13h45

ce n'est pas ici la question de la fiche mais de savoir si c'est normal de verbaliser après l'enlèvement...

greg k a écrit:

je pense erreur de plume mais bon pas sûr

Ben oui, mais effectivement, par le truchement du 429CPP et surtout du 537, les pv font foi jusqu'à preuve du contraire, non ? Donc, VOUS n'avez pas "le droit d'hypothéser" qu'il s'agit d'une erreur de plume... Surtout qu'elle n'est pas franchement évidente.
On en déduirait donc déjà que la procédure de mise en fourrière serait irrégulière (c'est OU une erreur de plume OU un non respect de la procédure).
Ensuite, à moins que les préposés de la fourrière soient habilités à relever des infractions sans les verbaliser mais habilités à embarquer en fourrière quand même, la verbalisation elle-même paraît suspecte si l'on s'en tient à la lecture studieuese du pv lui-même. En tout cas, si on le mettait en l'état sous le nez d'un juge, il serait un peu embêté...

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Ben oui, mais effectivement, par le truchement du 429CPP et surtout du 537, les pv font foi jusqu'à preuve du contraire, non ? Donc, VOUS n'avez pas "le droit d'hypothéser" qu'il s'agit d'une erreur de plume... Surtout qu'elle n'est pas franchement évidente.
On en déduirait donc déjà que la procédure de mise en fourrière serait irrégulière (c'est OU une erreur de plume OU un non respect de la procédure).
Ensuite, à moins que les préposés de la fourrière soient habilités à relever des infractions sans les verbaliser mais habilités à embarquer en fourrière quand même, la verbalisation elle-même paraît suspecte si l'on s'en tient à la lecture studieuese du pv lui-même. En tout cas, si on le mettait en l'état sous le nez d'un juge, il serait un peu embêté...

Bonjour,

eh bien c'est parti pour la route prefet de police, OMP, juge, OP... pour le PV. On verra bien.
Fourriere on verra en fct.

Greg

Bonsoir greg
Alors on prend gout aux pretoires ?

kirlian1 a écrit:

Bonsoir greg
Alors on prend gout aux pretoires ?

Bonjour,

Ah oui j'y avais pris gout avant d'aller en CC. et puis ça se diffuse autour de moi mais j'ai commencé à limiter le niveau d'activité...
Avec l'inertie de l'existant, ça devrait déjà suffir (j'essaye encore de faire rayer des AFM de 2000).

Greg