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Publié le 23 juillet 2008 - #641953 -
Constat amiable non rempli
Bonjour ! je voulais savoir comment cela se passe quand il y a un petit accident ( minime) et qu'il n'y a pas eu de constat amiable de rempli. Après qqs jours est-ce trop tard ? quels sont les moyens d'agir et sont-ils valables ( pb de preuve) ?
Publié le 23 juillet 2008 - #641986 -
Re: Constat amiable non rempli
bonjour,
il faudra apporter la preuve que le sinistre a bien eu lieu surtout si l'adversaire nie être impliqué.
vous êtes de quel coté du manche?
Ce qui est affirmé sans preuve peut être nié sans preuve.(Euclide)
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