Violation du Code de Procédure Pénale ?

Bonsoir,

Etant exactement dans le même cas de figure que vous (mais pour une contravention pour stationnement sur zone de livraison), je serais également interressé par la conduite à tenir ... à présent !

J'ai vraiment l'impression de ne pas être réellement écouté, voire d'être ignoré dans cette affaire.

Autre question : Le commandement à  payer implique-t-il nécessairement une opposition administrative ?

Merci à ceux qui sauront répondre à nos questions.
Cordialement

Bonsoir,

Malgré la longueur du message je crois avoir tout compris sauf cette phrase  :  Je n'ai réalisé qu'à la suite de ce dernier courrier que j'avais probablement répondu à la mauvaise adresse, en contradiction avec celle-ci  :  j'adresse une nouvelle contestation au Tribunal de Police (dont l'adresse figure quelque part sur la feuille), .  Je me pose la question de savoir si vous avez réclamez au bon endroit, dans la seconde phrase il semble que c'est oui, vous doutez dans la première.

Quelques explications avant de vous répondre.

Lorsqu'une amende n'est pas payée ou comme dans votre cas il y a eu refus bien que celui-ci soit ambigü la procédure "normale" pour un OMP c'est, après les termes du délai de paiement, la transformation automatique de cette amende en amende forfaitaire majorée sans la moindre intervention du tribunal. L'OMP transmet cette amende forfaitaire majorée au Trésor Public.

Cette amende forfaitaire majorée parvient au contrevenant sous forme d'avis émanant du Trésor, en ce qui vous concerne c'était celui qui vous réclamait 75 euros.

Si l'on n'est pas d'accord il y a un nouveau délai pour réclamer auprès de l'OMP qui doit arrêter, auprès du Trésor, la procédure de recouvrement et statuer par un classement du dossier ou une citation devant le tribunal.

Si l'OMP ne reçoit pas cette nouvelle réclamation ou, ce qui est plus grave, il n'en tient pas compte, la procédure de recouvrement suit son cours et c'est pour cela que vous avez reçu un commandement de payer la somme de 82,50 euros.

Depuis longtemps l'on sait que trop d'OMP ne respectent pas la procédure, Rémy, par l'intermédiaire d'un député, a fait poser une question au Ministre, attendons la réponse. En ce qui me concerne, je ne me fais aucune illusion, il sera rappelé le droit, ce qui n'est pas rien, mais cela continuera comme par le passé. D'où la vigilance des citoyens et les actions positives de certains.

Si, après vérification, il apparait que les réclamations ont été adressées au bon endroit, le seul qui compte est l'OMP près le tribunal de police, si vous en detenez les preuves avec les AR, il faut, soit écrire de nouveau à cet OMP en lui demandant de vous citer devant le Tribunal de Police soit dénoncer ces faits en refaisant l'historique auprès du Procureur de la République.

En réponse à Maunier, le non paiement des contraventions entraine soit l'ATD, par ailleurs procédure totalement illégale pour recouvrer des amendes, ou une opposition administrative. Savoir si le Trésor, pour votre cas emploiera l'un de ces moyens c'est difficile, mais actuellement il ne se gêne guère.

A suivre

Malgré la longueur du message je crois avoir tout compris sauf cette phrase  :  Je n'ai réalisé qu'à la suite de ce dernier courrier que j'avais probablement répondu à la mauvaise adresse, en contradiction avec celle-ci  :  j'adresse une nouvelle contestation au Tribunal de Police (dont l'adresse figure quelque part sur la feuille), .  Je me pose la question de savoir si vous avez réclamez au bon endroit, dans la seconde phrase il semble que c'est oui, vous doutez dans la première.

A dire vrai, j'avais cru comprendre que, conformément aux articles L525 et L527 du Code de Procédure Pénale, ainsi qu'au vu d'autres réponses que j'ai obtenues sur Usenet, la décision ne pouvait pas être prise par l'OMP, mais par un juge, et que la décison ("ordonnance pénale") aurait dû m'avoir été notifiée par LRAR. Du coup, la réclamation aurait dû avoir été faite au Trésor Public (pour dénoncer la non-validité de la procédure, par exemple au moyen d'une lettre telle que celle-ci, et non pas auprès du Tribunal de Police). Mais si ce n'est pas le cas, et que je me suis cru en erreur à tort, tant mieux, évidemment, je ne vais pas m'en plaindre ....

Lorsqu'une amende n'est pas payée ou comme dans votre cas il y a eu refus bien que celui-ci soit ambigü la procédure "normale" pour un OMP c'est, après les termes du délai de paiement, la transformation automatique de cette amende en amende forfaitaire majorée sans la moindre intervention du tribunal. L'OMP transmet cette amende forfaitaire majorée au Trésor Public.

Au même titre que si je n'avais jamais contesté ? De quelles options autres que "maintenir les poursuites" ou "me relaxer" l'OMP disposait-il, alors ? Et à quelles situations les articles L525 et L527 du CPP s'appliquent-ils ?
(je mettrais bien ces articles en lien, mais le site de Legifrance n'est pas fichu d'utiliser des URLs internes qu'on puisse inclure dans un texte !)
(Edit : oups... J'ai trouvé un moyen. Voir liens sur numéros des articles, ajoutés ci-dessus)

Depuis longtemps l'on sait que trop d'OMP ne respectent pas la procédure, Rémy, par l'intermédiaire d'un député, a fait poser une question au Ministre, attendons la réponse. En ce qui me concerne, je ne me fais aucune illusion, il sera rappelé le droit, ce qui n'est pas rien, mais cela continuera comme par le passé. D'où la vigilance des citoyens et les actions positives de certains.

Parce que si j'ai bien compris, quoi qu'on fasse, ces OMP ne seront jamais sanctionnés ? Effectivement, rien ne risque de changer, alors.

Si, après vérification, il apparait que les réclamations ont été adressées au bon endroit, le seul qui compte est l'OMP près le tribunal de police, si vous en detenez les preuves avec les AR, il faut, soit écrire de nouveau à cet OMP en lui demandant de vous citer devant le Tribunal de Police soit dénoncer ces faits en refaisant l'historique auprès du Procureur de la République.

Les deux options étant mutuellement exclusives ?
Et si ces courriers restent aussi ignorés que le précédent ?

Gingko

bonsoir,

J'ai comme l'impression qu'il y a une méprise dans nos échanges.

Vous faites état d'un avis du Trésor à 75 euros dans un message et puis vous mentionnez avoir fait l'objet d'une ordonnance pénale.

Recevoir un avis du Trésor de 75 euros correspond à une amende forfaitaire de 35 euros devenue amende forfaitaire majorée, ce n'est donc pas une ordonnance pénale.

Comment vous pouvez déterminer avoir fait l'objet d'une ordonnace pénale ?

Si vous aviez fait l'objet de la procédure de l'ordonnance pénale, ce que je doute, le montant aurait été celui de l'amende PLUS 22 euros de frais fixes. C'est la raison pour laquelle vous n'avez été jugé par ordonnance pénale. D'ailleurs, comme vous le mentionnez une OP s'adresse en LRAR.

A mon avis, il faut abandonner l'idée que vous avez fait l'objet d'une ordonnance pénale.

Lorsque l'OMP établit l'amende forfaitaire majorée il n'y a AUCUNE intervention d'un juge. Oui, je sais, c'est un peu particulier, mais c'est ainsi et la personne reçoit l'avis du trésor qui mentionne que c'est une décision du tribunal de police. En tout cas, vous pouvez être sûr que c'est ainsi que cela se passe.

La Cour Européenne, comme l'a rappelé Rémy dans sa file "news" a condamné la France justement parce que l'OMP de PARIS n'avait pas respecté la procédure.

Si vous ètes sûr de vous, mais vérifiez bien vos arguments et les conditions requises pour pouvoir réclamer, si l'OMP ne veut pas appliquer la procédure prévue par les articles 529 et suivants du CPP adressez vous au Procureur.

PS  : Les articles de la partie législative du CPP s'écrivent sans L devant.

Comment vous pouvez déterminer avoir fait l'objet d'une ordonnace pénale ?

Je n'en sais rien, je n'ai rien déterminé du tout, moi, c'est juste une réponse que j'ai eue quand j'ai parlé de cette histoire ailleurs.

A mon avis, il faut abandonner l'idée que vous avez fait l'objet d'une ordonnance pénale.

Je ne demande pas mieux.

Si vous ètes sûr de vous, mais vérifiez bien vos arguments et les conditions requises pour pouvoir réclamer, si l'OMP ne veut pas appliquer la procédure prévue par les articles 529 et suivants du CPP adressez vous au Procureur.

Difficile d'être sûr de soi en face de magistrats qui ne respectent pas les procédures ...

Bref, je dois donc relancer l'OMP.

En lui renvoyant à nouveau toute mon argumentation ?
(sachant que, ne me les ayant pas retournés, c'est lui qui dispose encore de certains originaux ...)

Edit: N'y aurait-il pas intérêt aussi à signaler la chose au Trésor Public ?
(puisque l'OMP ne le fait pas)

PS  : Les articles de la partie législative du CPP s'écrivent sans L devant.

Evidemment, si chaque code a sa propre syntaxe en la matière ... 

Gingko

Bonsoir,

Il faudrait savoir si maintenant vous ètes correctement informé ou pas ?

En relisant votre premier message vous faites mention, lorsque vous recopiez ce qui est écrit sur l'avis du Trésor, d'une condamnation par amende forfaitaire majorée. En conséquence, il n'était pas nécessaire de se lancer dans des explications sur l'ordonnance pénale. Ce sont deux procédures totalement différentes. 

Peut être qu'en venant sur ce forum vous en aurez appris un peu sur la procédure pénale 

Au vu de l'ensemble des arguments que vous détenez y compris ceux que je vous ai indiqués, il vous appartient, avec votre libre arbitre, de réclamer, si vous en avez encore la possiblité eu égard les articles 529 et suivants du CPP, ou pas.  Vous le savez, les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

Bonne chance à vous.