Erreurs d'immat entre carte paiement et avis de contraventio

Bopnjour,

J'ai fait un copié collé d'une réponse que j'ai faite sur une autre file, le voici  :

L'infraction "stationnement gênant pleine voie" est une pure invention de la police pour verbaliser comme ils l'entendent. Je m'explique : l'article R. 417-10 du code de la route qui prévoit les sationnements gênants en donne une liste LIMITATIVE. Il n'appartient pas au policier, pour son confort personnel, d'en créer de nouvelle.

Dans notre système pénal, les infractions, toutes les infractions de tous les codes, ont une codification informatique que l'on appelle NATINF (NATure de l'INFraction). Sans ce code, la gestion n'est pas réalisable. Alors, vu que pour le stationnement génant pleine voie il n 'y a pas de code NATINF l'on en mentionne un, un peu passe partout, qui pourrait coller mais qui ne colle pas puisque cela se traduit par une infraction qui aurait été commise après que le maire ait pris un arrêté et que la voie ait été dûment signalée.


Quant à l'erreur d'immatriculation sur la carte de paiement, ce n'est pas grave pour l'exploitation du PV qui prend pour base l'immaticulation mentionnée sur l'avis de contravention qui se reproduit par duplication sur la souche laquelle constitue le PV. A mon avis, il faut abandonner ce moyen.

En revanche, il faudrait savoir s'il y a eu un arrêté et si une signalisation réglementaire a été placée. Si c'était le cas, mon copié collé ne sert à rien sinon a expliquer comment cela fonctionne.

Merci beaucoup pour votre réponse rapide et pour le moins très éclairée.

J'ai bein vu une signalisation un pue plus loin sur le trotoir, mais après coup.

Il ne me reste plus qu'à acquitter cette amende.

Mais il me reste toujours cette interrogation qui consiste à savoir s'ils me foutront la paix après, et dois-je leurs préciser que j'acquitte l'amende de la voiture dont la bonne immatriculatiuon se trouve sur le feuillet N°2 c'est à dire "l'avis de contravention", et non pas celle qui y figure sur la carte de payement.

Dois-je leur adjoindre une photocopie de l'avis de contravention et un courrier pour leurs expliquer tout ça ???

Cordialement

Bonjour,

Le paiement de la contravention sera enregistré par rapport au numéro du PV et non par rapport à celui de l'immatriculation du véhicule.

Si vous payez sans contester vous pourriez leur faire remarquer l'erreur mais comme celui ou celle qui gère le suivi n'est pas celui ou celle qui a  commis l'erreur je vous laisse le soin dimaginer ce qu'ils en pensent ....

Bonjour,

D'abord, je tiens à vous remercier pour tous ces renseignements très précieux.

Eh oui, l'erreur est humaine, mais encore une fois elle n'est valable que dans un sens, celui des institutions vers les vaches à laits..... euh pardon je veux dire les contribuables....    

A quand une vrai justice.......  

Cordialement