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salut enfaite j'ai un ami qui a 6000 euro d'amende a payer, il a eu c amende en prenan le train pour son trajet scolair avec les majoration il a at1 6000euro avec le tresor puplic il a un un delais de paiement depuis son delais il paye en regle mais il na pas de travail et dispose d'aucun revenu il peu pas porter recour pour une remise sur 6000euro?????????????????
Bonjour,
Qu'il s'adresse au Trésor public sur la base de cet article du Code de Procédure Pénale, il pourrait obtenir des arrangements.
Article 530-4 (loi 2008-644)
Lorsque la personne qui a fait l'objet d'une amende forfaitaire majorée ne conteste pas la réalité de la contravention mais sollicite, en raison de ses difficultés financières, des délais de paiement ou une remise gracieuse, elle adresse sa demande motivée non pas à l'officier du ministère public, mais au comptable du Trésor public.
Dans ce cas, l'article 529-10 n'est pas applicable.
S'il estime la demande justifiée, le comptable du Trésor public peut alors octroyer des délais ou rendre une décision de remise gracieuse partielle ou totale, le cas échéant en appliquant une diminution de 20 % des sommes dues, conformément à l'article 707-4
Dernière modification par Aléa (21-07-2008 20:58:23)
Bonsoir,
Vite, vite, c'est vite dit, on ne se prend pas 12 amendes en rafale comme ça... Il ne s'est pas inquiété plus tôt de trouver une meilleure solution que de se prendre des amendes à répétition et de les laisser courir ?
Bonjour, bonjour,
avocat a écrit:
il peut les faire remettre au prix initials si sa vous interesse je peut m'en occuper ....
Belle entrée en matière, n'allez pas trop vite quand même 
*** INDISPENSABLE : le BONJOUR !!!
C'est votre profession avocat ? Va falloir, si tel était le cas, affûter le français 
Dernière modification par Aléa (22-07-2008 18:24:53)
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5866
zw a écrit:
mr l'avocat comment vous allez fair pour les remettre o prix initial?
Bonsoir
Faîtes plutôt ce que Aléa vous a conseillé dans son premier message.
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