demande de prise de sang refusée/interpellation arbritaire ?

Bonjour
Je suis pas expert en droit, mais je me rappelle avoir entendu que les oenologues avaient une mention spéciale sur leurs papiers, qui expliquait le problème pour nos chères "forces" de l' "ordre". Mais apparemment, ce n'est pas le cas, on m'a dit des aneries.
Attends qu'Aléa ait pris son café et allumé son ordi, il te dira ca sans souci, tiens nous au courant.
Mais c'est bizarre qu'on t'aie refusé une prise de sang...

Bonjour,

La procédure de dépistage de la vérification de l'imprégnation alcoolique répond à des critéres légaux que les agents doivent respecter à peine de nullité de leur PV.

On ne peut soumettre au dépistage un usager qui n'a pas commis certaines infractions hormis le contrôle préventif qui est juridiquement encadré.

Il y a tout d'abord le contrôle préventif, celui qui doit être mis en place par le procureur ou par un Officier de Police Jucidicaire.

Ensuite il y a le contrôle effectué après une infraction ou un accident et là nous avons deux cas :

- les agents soumettent au dépistage l'auteur d'un accident corporel ou lorsque l'infraction commise prévoit la suspension du permis.

- les agents peuvent soumettre au dépistage l'auteur d'un accident matériel ou l'auteur d'une infraction à la vitesse (celle qui ne prévoit pas la suspension), au port de la ceinture ou du casque.

C'est ainsi, si l'on ne se trouve pas dans le cadre du contrôle préventif, l'on ne peut soumettre l'automobiliste au dépistage qui fait usage du téléphone.

Maintenant reste à savoir comment la procédure a été montée, si les agents ont au préalable constaté un infraction qui permet le dépistage.

En revanche, ce dont il faut éviter c'est de croire que l'usager a le choix du moyen de contrôle. D'une manière générale, actuellement c'est l'éthylomètre, il n'y a prise de sang que lorsque "l'auteur" n'est pas en mesure de souffler.

Dernièrement, la Cour de Cassation a déclaré nulle une procédure où l'automobiliste avait été soumis à l'éthylomètre qui avait révélé un taux positif alors qu'il n'y avait pas eu, au préalable, le dépistage par éthylotest ou alcootest. Je n'ai pas sous les yeux cet arrêt mais je dois pouvoir le retrouver.

Quel est le degré du taux à l'éthylomètre et quelle infraction aurait été relevée avant le dépistage ?

Je suppose qu'il y a eu rétention du permis ?

Je vous remercie pour vos réponses rapides. C'est très sympa, je suis un peu perdu et désabusé...malheureusement, non, rien de cela n'est précisé sur ma carte professionelle.

Pour répondre à Aléa, je n'ai commis aucune infraction préalable à cette interpellation (ce qui est d'ailleurs mentionné sur ma déposition). L'éthylo a révélé un taux de 0,44. Cependant, j'insiste, j'avais dégusté, mais absoluement rien avalé. C'est pourquoi j'ai réclamé une prise de sang à plusieurs reprises. Oui, j'ai eu une rétention de permis.

Par contre, j'ai omis de préciser que les motars m'ont ammené à un controle qui se trouvait à quelques km pour me faire souffler dans le ballon avant de me retrouver au commissariat...

A nouveau merci pour votre aide.
Cordialement, PF

Bonsoir,

Savez-vous si les agents ont agit sur un contrôle préventif ou sur leur propre initiative ?

La décison qui déclare nulle la procédure dont je vous ai parlé est celle du tribunal correctionnel de Grenoble, 5ème chambre, 2 juillet 2004

Bonsoir,

Les motards m'ont ammené à ce que je pense être un controle préventif, cependant, de leur propre initiative...ils n'avaient pas d'alcootest sur eux, j'étais en règle et n'avais commis aucune infraction.

Je crois sincèrement qu'ils recherchaient quelqu'un, ils semblaient particulièrement énervés et que le fait que je sois jeune dans une belle voiture leur a fait prendre cette décision...ils ne voulaient pas rentrer bredouille en quelque sorte...à mon avis.

Maintenant, je ne sais pas s'ils étaient "rattachés" à ce controle, mais je ne pense pas étant donné qu'ils se trouvaient tout de même assez loin de l'endroit où ils m'ont interpelé.

Ceci dit ce qui m'embête le plus c'est le fait de n'avoir pu faire une prise de sang...l'affaire aurait été classée.

Bonsoir,

Au risque de me répéter, que les agents aient été ou n'aient pas été dans la procédure du contrôle préventif ils n'auraient pas dû vous conduire directement à l'étylomètre sans passser par un contrôle à l'étylothest ou au ballon classique.

En tout cas c'est ce qui ressort de l'analyse faite par les magistrats du Tribunal Correctionnel de Grenoble dont j'ai fait état et qui ont déclaré nulle une telle procédure en s'appuyant sur les articles L.234-4 et L. 234-9 du code de la route. Mais évidemment, chaque cas est un cas différent.