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Bonjour et merci pour la qualité des renseignements de ce forum...................INDISPENSABLE.
Voici l'histoire,
Ma femme s'est faite verbaliser.....le téléphone à la main donc PV de 22euros à payer dans les 3jours(sinon 35) et 2 points en moins.
Elle à expédié ce matin mème le règlement de son amende (dans les délais) et........en relisant le volet restant au conducteur, on se rend compte que l'agent verbalisateur à rempli correctement toutes les cases ....SAUF celle précisant le modèle du véhicule qui est noté ESPACE alors que ma femme conduit une LAGUNA.......
De plus la case retrait de points à ete cochée "OUI" alors que visiblement il devrait etre noté le nombre de point concernés soit "2"
Le problème c'est quelle à posté le règlement ....donc ???
Qu'en pensez-vous ??
Merci
Conducteur confirmé
Lieu: Deauville / Mer / Plage / Sabl
Inscrit le 2 avril 2005
Messages: 72
Bonjour,
Il s'avere que maintenant le nombres de points n'est plus inscrit sur la case prévu à cet effet, il y a soit la mention OUI ou NON.
En ce qui concerne le type de véhicule, je ne vois pas bien ce que vous demandez.
bonjour,
Dans la case ou doit etre noté le modèle du véhicule l'agent à incrit en toute lettres "ESPACE" donc erreur de modèle de Renault , : le véhicule concerné est une "LAGUNA"
MERCI DE VOS REPONSES
Conducteur confirmé
Lieu: Deauville / Mer / Plage / Sabl
Inscrit le 2 avril 2005
Messages: 72
Donc vous voudriez contester le PV vu que le type de véhicule n'est pas le même ?
Il aurait fallu le faire avant d'envoyer le montant du PV, je ne pense pas qu'un retour en arriere sera possible, allez toujours voir au poste de police 
il existe la soulution si desous
article 429 qui dit en claire que toute pv doit etre correctement rempli donc si il ne l ai pas il y a vis de forme t inquiete cette source et sur j y y et deja eu recours
bonsoir,
Vous l'avez lu souvent l'article 429 ? Franchement, je ne crois pas ! 
le voici :
Article 429
Tout procès-verbal ou rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement.
Certes, il parle de la forme mais certainement pas sur la base d'un modèle de voiture :rolleyes:
Soyez sérieux, en quoi l'erreur sur le modèle pourrait être préjudiciable aux droits de la défense d'une contravention caractérisée, régulièrement constatée, remise en main propre, reconnue et payée de surcroit ?
Un tel PV remis en main propre n'a aucune chance d'être déclaré nul.
Enfin, ce que j'en 
dis
sur je suis complettement d accord mais seul l article 429 pourrai etre utilisé mais si l amende et payer alors c tampis
Bonjour,
Je vous pire de m'excuser mais je vais en rajouter une petite couche.
A chaque fois qu'une telle réclamation est allée jusqu'au maximum des possibilités de notre droit c'est à dire la cour de cassation, je dis bien à chaque fois, la haute juridiction a déclaré valable les condamnations dans les procédures desquelles les PV contenaient ce type d'erreur surtout qu'ils avaient été remis en main propre.
Chacun fait comme il l'entend mais je déconseille de réclamer sur la base de ces motifs.
idem
excusez moi, mais j'ai une petite question... jme suis fait verbalisé parce que je m'etais mal garé (c de ma faute je suis coupable... 
) mais l'agent qui m'a verbalisé s'est trompé dans la plaque d'immatriculation... on peut considerer ca comme un vice de forme????
bonjour
suite a une erreur de plaque d immatriculation vous n aurez surment aucune nouvelle sachant que le payement serra atribuee au proprietaire du numero inscri . Vous etes d accord avec moi ALEA
mon boos a etait victime de se genre d erreur et sa fait 2 ans il n a jamais rien payé mais par contre si le numero inscri correspond a un vraie numero alors dommage a celui a qui apartiend le vehicule j espere que c pas le mien
Bonjour à tous,
Je me suis fait verbaliser hier de 90 euros pour etre au feu orange (ok plutot orange foncé), sauf que le policier s'est trompé dans la date: il m'a mis 2004 au lieu de 2005
Mon père étant policier, il m'a dit qu'il y avait vice de forme mais quelle est la marche a suivre stp ?
Merci pour vos réponses
Bonjour à tous,
Je me suis fait verbaliser hier de 90 euros pour etre au feu orange (ok plutot orange foncé), sauf que le policier s'est trompé dans la date: il m'a mis 2004 au lieu de 2005
Mon père étant policier, il m'a dit qu'il y avait vice de forme mais quelle est la marche a suivre stp ?
Moi je dirais qu'on rentre dans une contestation de la meme catégorie que ci dessus. A savoir, une contestation pas sérieuse et qui serait probablement pas retenue par les tribunaux.
On est de toute facon d'accord que ce serait la une facon peu glorieuse de se sortir d'une infraction caractérisée.
bonjour
suite a une erreur de plaque d immatriculation vous n aurez surment aucune nouvelle sachant que le payement serra atribuee au proprietaire du numero inscri . Vous etes d accord avec moi ALEA
mon boos a etait victime de se genre d erreur et sa fait 2 ans il n a jamais rien payé mais par contre si le numero inscri correspond a un vraie numero alors dommage a celui a qui apartiend le vehicule j espere que c pas le mien
Pas de problème sauf s'ils arrivent à identifier le véhicule car le numéro d'immatriculation de la carte de paiement a pu se reproduire sur le PV. Cependant, un tel PV devrait être classé.
Bonjour à tous,
Je me suis fait verbaliser hier de 90 euros pour etre au feu orange (ok plutot orange foncé), sauf que le policier s'est trompé dans la date: il m'a mis 2004 au lieu de 2005
Mon père étant policier, il m'a dit qu'il y avait vice de forme mais quelle est la marche a suivre stp ?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
Dans la mesure où le PV a été remis en main propre ce genre d'erreur est inopérante pour entraîner la nullité. C'est en tout cas la position de la Cour de Cassation.
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