PV pour stationnement génant mais présence de marquage !

Bonjour,

Tout d'abord il faudrait nous donner plus de précisions  :

-  êtes vous sûr qu'il y a mentionné sur l'avis de contravention  stationnement interdit par arrêté préfectoral ?  C'est pas plutôt par arrêté municipal ?

- comment est le panneau d'interdiction de stationner, y a-t-il un pannonceau avec le pictogramme d'une voiture de fourrière ?

- y a-t-il un article du code de la route indiqué sur l'avis de contravention, si oui, lequel ?

Enfin, cette double signalisation est de nature à induire en erreur l'usager. Une lettre toute simple adressée à l'autorité ou au service mentionné au verso de la carte de paiement en expliquant ce qui s'est passé par laquelle vous demander l'annulation de cette contravention.

Ne pas oublier de renvoyer, l'original de la carte de paiement, après l'avoir complétée, et celui de l'avis de contravention, ainsi que le ticket d'horodateur, le tout, par sécurité, en LRAR. Vous pourriez y joindre un ou des clichés pour expliquer que l'on ne peut à la fois interdire le stationnement et laisser en place une signalisation disant qu'il est payant

A  suivre

- êtes vous sûr qu'il y a mentionné sur l'avis de contravention stationnement interdit par arrêté préfectoral ? C'est pas plutôt par arrêté municipal ?

Effectivement, c'était en fait par arrêté municipal ! Autant pour moi...

- comment est le panneau d'interdiction de stationner, y a-t-il un pannonceau avec le pictogramme d'une voiture de fourrière ?

Pas de pictogramme, juste la panneau "normal" d'interdiction de stationnement (pas d'arret)

- y a-t-il un article du code de la route indiqué sur l'avis de contravention, si oui, lequel ?

Effectivement, l'article R4A 10 Du Code de la route. Cela signifie quoi svp ?

PS : de quoi parler vous lorsque vous utilisez le terme "l'original de la carte de paiement" ? Vous parlez du PV ?

Merci pour votre aide

Bonsoir,

L'article R. 417-10  et non 4A 10 (c'est sans doute mal écrit ou alors difficile à lire pour ceux qui ne connaissent pas) du code de la route prévoit tous les stationements gênant à 35 euros.

S'il y a un simple panneau d'interdiction il ne peut être appliqué le R. 417-10 à 35 euros mais le R. 417-6 à 11 euros, à condition bien évidemment qu'il n'y ait pas une double signalisation contradictoire comme vous le signalez.

Relisez bien les documents que vous avez en main. Le premier s'appelle carte de paiement et le second avis de contravention. Le PV vous ne le détenez pas, c'est la souche que l'agent conserve au service.

Allez, bon courage !

Bonsoir,
S'il y a un simple panneau d'interdiction il ne peut être appliqué le R. 417-10 à 35 euros mais le R. 417-6 à 11 euros, à condition bien évidemment qu'il n'y ait pas une double signalisation contradictoire comme vous le signalez.

C'est bien le R 417, j'avais mal lu (enfin, c'était mal écris).

Dois-je donc argumenter que cet article n'est pas applicable à mon cas ou alors simplement centré mon argumentation sur la double signalisation ?

Merci pour votre aide

bonsoir,

Si vous réclamez, il faut argumenter tous les points litigieux, la double signalisation, l'application du R. 417-10 pour un simple panneau de stationnement interdit.

Par ailleurs, il est toujours intéressant de s'assurer de l'existence d'un arrêté aurpès de la mairie qui doit pouvoir vous en donner copie si vous le demandez et, s'il existe, voir comment il est rédigé. Il arrive des fois qu'il n'y a même pas d'arrêté et la nullité du PV va de soi.

Je viens de retrouver sur le net le texte suivant, que j'ai allégé volontairement, qui précise que l'apposition du pannonceau M6a signale l'arrêt ou le stationnement gênant. D'ailleurs, sans ce pannonceau, comment pourrait-on faire la différence entre un simple stationnement interdit à 11 euros et un stationnement gênant à 35 euros ?


INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE
SUR LA
SIGNALISATION ROUTIERE
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Cinquième Partie :
SIGNALISATION D’INDICATION ET DES SERVICES
Extrait de…
http://www.securite -routiere.equipement.gouv.fr/IMG/pdf/INS-5p-oct02.pdf
___________
ARRETE du 31 juillet 2002
modifiant les conditions de mise en oeuvre de la signalisation routière
(Journal officiel du 21 septembre 2002)

Article 1er.

Panonceau complémentaire aux panneaux de stationnement et d’arrêt M6 : Il donne des précisions concernant la réglementation relative au stationnement.

On distingue les différents types suivants :

M6a qui indique que le stationnement et/ou l'arrêt est gênant au sens de l'article R.417-10 du code de la route. Dans le cas de stationnement gênant, il complète le panneau B6a1 ou B6b1. Dans le cas de stationnement et d'arrêt gênants, il complète
le panneau B6d.

Dans les deux cas, un véhicule en infraction est susceptible d'une mise en fourrière.


Maintenant, vous voilà renseigné