pv en retard

NANOU66 a écrit:

Bonjour,
j'ai eu un pv, il y a 4 ans pour exces de vitesse, son montant était de 90 €. j'ai égaré ce pv et je ne l'ai pas payé. Aujourd'hui je veux vendre mon véhicule qui le mettra a la casse mais le garagiste vient de m'avertir qu'il y avait opposition sur ma carte grise. Que dois je faire? Je n'ai plus ce pv et comment me renseigner pour savoir le montant total a payer? Merci de votre prompte réponse
NANOU66

Bonjour

Déja voir la raison en préfecture.ou

Vous allez dans une Trésorie-amendes et vous vous faites délivrer un BSCAP (Bulletin de situation des Condamnation et Amendes Pénales) vous saurez ce qui est encore en cours

Platon78 a écrit:

NANOU66 a écrit:

Bonjour,
j'ai eu un pv, il y a 4 ans pour exces de vitesse, son montant était de 90 €. j'ai égaré ce pv et je ne l'ai pas payé. Aujourd'hui je veux vendre mon véhicule qui le mettra a la casse mais le garagiste vient de m'avertir qu'il y avait opposition sur ma carte grise. Que dois je faire? Je n'ai plus ce pv et comment me renseigner pour savoir le montant total a payer? Merci de votre prompte réponse
NANOU66

Bonjour

Déja voir la raison en préfecture.ou

Vous allez dans une Trésorie-amendes et vous vous faites délivrer un BSCAP (Bulletin de situation des Condamnation et Amendes Pénales) vous saurez ce qui est encore en cours

Bonjour, je vous remercie de votre réponse, mais c'est un pv que j'avais pris en 2005 et que je ne retrouve pas. AUjourd'hui je viens d'acheter une aute voiture et je voudrai mettre la vielle (celle que j'avais lors de mon pv) mais il m'est impossible de la faire reprendre par un garage car elle est gagée pour pv non payé. Je veux a tout pris me débarasser de ce véhicule rapidement comment dois je faire? je suis désespérée, car je n'ai plus d'argent pour payer ce pv
merci de votre réponse
nanou66

Bonjour

Tout dépend de ce que vous voulez faire avec votre ancienne voiture, la casse, une reprise par un garage, ou la vendre pour un prix modique.

Bonjour

NANOU66 a écrit:

Aujourd'hui je veux vendre mon véhicule qui le mettra a la casse mais le garagiste vient de m'avertir qu'il y avait opposition sur ma carte grise.

A mon avis, pour la casse il ne doit pas y avoir de problème au regard de ce PV impayé puisqu'il n'y a pas mutation de carte grise sauf si votre garagiste vous a dit qu'il serait cassé et qu'en rélaité il n'avait pas l'intention de le faire. D'ailleurs, pourquoi s'est-il renseigné en préfecture ?

Par ailleurs, le Trésor recouvrera tôt ou tard ce PV

Bonjour, je vous remercie tous pour vos réponses. Ce que je veux faire aujourd'hui c'est me débarasser de cette voiture. Pour la casse, le casseur ne vat il pas contacter la prefecture???? c'est la première fois que cela m'arrive et je suis perdue. Certains autour de moi me disent de la vendre pour piece mais n'y a t il pas un danger ? conseillez moi. Je vous en remercie tous d'avance
Nanou66

Bonsoir

Contactez un ferrailleur, ou une casse auto, ils vous l'enlèveront gratuitement en général, et vous barrez votre carte grise en notant EPAVE, afin que personne ne puisse se servir de votre carte grise.

Mais comme vous confirme Aléa un jour ou l'autre il faudra payer la contravention.

Bonsoir,

La destruction doit s'effectuer dans une casse agréée qui, lorsque l'opération sera terminée, devra adresser un certificat de destruction à la préfecture :

http://www2.equipement.gouv.fr/formulai … /12514.pdf

Ne pas oublier, pour toute garantie, de signaler la cession pour destruction à la préfecture

Bonjour,
Sauf erreur de ma part, il me semble même me souvenir que le casseur ne doit pas conserver la CG mais doit la rendre, barrée de son auguste main. Lui ne repart qu'avec le certificat de "cession pour destruction". C'est au titulaire qu'il appartient de la transmettre en préfecture avec le certificat de cession.

Euh... un garagiste qui paierait un véhicule pour le mettre à la casse ? J'en doute...

Re,
je me réponds à moi-même...

CdR a écrit:

Article R322-9
En cas de vente ou de cession à titre gratuit d'un véhicule pour destruction, à l'exception des cas visés à l'article L. 327-2, le propriétaire remet la carte grise à un démolisseur, ou broyeur, agréé après y avoir apposé d'une manière très lisible et inaltérable, la mention "vendu le ../../.... (date de la mutation) pour destruction" ou "cédé le ../../.... (date de la mutation) pour destruction", suivie de sa signature, et avoir découpé la partie supérieure droite de ce document. Lorsque ce document comporte un coupon détachable, le propriétaire le découpe et l'adresse dûment rempli au préfet du département d'immatriculation du véhicule dans un délai de quinze jours.
A défaut de carte grise, à l'exception des cas visés à l'article L. 327-2, le propriétaire remet soit un document officiel prouvant que la carte grise ne peut être fournie, soit un justificatif de propriété dans le cas d'un véhicule âgé de plus de vingt-cinq ans.
Le démolisseur, ou le broyeur, agréé remet en contrepartie au propriétaire, dans un délai de quinze jours à compter de la date de mutation du véhicule, un récépissé de prise en charge pour destruction.
Dans le même délai, le démolisseur, ou le broyeur, agréé transmet au préfet du département d'immatriculation du véhicule, un exemplaire du récépissé de prise en charge pour destruction et lui adresse en outre l'une des pièces mentionnées aux premier et deuxième alinéas du présent article.
Dans les quinze jours suivant le découpage ou le broyage du véhicule, le broyeur agréé en confirme la destruction au préfet du département du lieu d'immatriculation en lui transmettant le certificat de destruction correspondant. Le préfet procède alors à l'enregistrement de la destruction et à l'annulation de l'immatriculation.

Dans cet article, on n'y lit pas l'alinéa prévu dans celui-là :

Article R322-4
En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit adresser, dans les quinze jours suivant la mutation, au préfet du département du lieu d'immatriculation une déclaration l'informant de cette mutation et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre la carte grise à ce dernier, l'ancien propriétaire doit y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : "vendu le ../../...." ou "cédé le ../../...." (date de la mutation), suivie de sa signature, et soit découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper, soit remplir, s'il existe, le coupon détachable.
En cas de vente à un professionnel n'agissant qu'en tant qu'intermédiaire, le coupon détachable ne doit pas être rempli et la carte grise doit être remise par celui-ci, dans les quinze jours suivant la transaction, au préfet du département de son domicile, accompagnée d'une déclaration d'achat d'un véhicule d'occasion. Cette déclaration d'achat est retournée après visa au professionnel en même temps que la carte grise du véhicule.
Lors de la revente du véhicule, le dernier négociant propriétaire du véhicule doit remettre à l'acquéreur le certificat d'immatriculation sur lequel il aura porté la mention Revendu le .... à M ...., accompagné de la déclaration d'achat en sa possession et remplir, s'il existe, le coupon détachable de ce certificat d'immatriculation.
Dans chacun des cas définis aux alinéas précédents, la remise de la carte grise doit être accompagnée du certificat de non-opposition au transfert du certificat d'immatriculation et de l'attestation d'inscription ou de non-inscription de gage établis depuis moins d'un mois par le préfet qui a délivré la précédente carte grise ou par le préfet compétent pour délivrer la nouvelle, ou par voie électronique lorsque la demande est présentée par l'intermédiaire du site internet du ministère de l'intérieur.