PV de stationnement payant jugés illégaux

Bonjour,
On en avait déjà parlé plusieurs fois sur ce forum. Attention... ce jugement (attendons de voir si le ministère public ne réagit pas) ne vaudrait que pour des pv du genre "non apposition du ticket", pas pour "non paiement" (ou du moins, pas directement). Et si l'arrêté municipal dit que l'apposition est obligatoire et que c'est marqué d'une façon ou d'une autre sur l'horodateur ou sur le ticket, mention genre "ticket à apposer derrière le pare-brise", ce serait cuit. Pas dit qu'aucun arrêté de France et de Navarre ne correspond à ces critères. Si le jugement se confirmait, nul doute que ce serait fait très rapidement...
Reste aussi à savoir si beaucoup de gens prendront le risque d'aller au tribunal pour 11 €.

Bonjour,

Oui mais là CamilleA nous en sommes à 30 PV à 11 euros, voire peut-être 33 euros. Autant attendre d'en avoir une palanquée pour engager le fer et amortir les frais annexes

Ce qui est surprenant dans cette affaire c'est qu'il s'agit ENCORE de Versailles alors qu'il y a quelques années le tribunal de cette ville avait rendu un jugement identique pour un même motif.  L'erreur propère

Ah, si Versailles m'était (mé)comptée

S'il y a eu relaxe pour défaut de base légale c'est que l'affichage du ticket ne doit pas être prévu dans l'arrêté. Que fait Nicolas, bon sang de bon sang ?

Evidemment, rien ne prouve que l'OMP ne se pourvoit pas en cassation et là on verrait si cet affichage du ticket doit ou ne doit pas être indiqué dans l'arrêté.

Aléa a écrit:

Evidemment, rien ne prouve que l'OMP ne se pourvoit pas en cassation et là on verrait si cet affichage du ticket doit ou ne doit pas être indiqué dans l'arrêté.

Bonjour,

je pense que dans ce genre de cas, l'OMP va éviter d'aller en cassation car si le jugement était confirmé il yaurait une palanquée d'affaires en plus et s'il est infirmé, il n'y aura pas de couverture médias pour démentir cequi avait été dit...

Greg

Bonjour,
D'un autre côté, jugement non contesté = élément de jurisprudence. Restera plus qu'à éplucher les attendus.

Bonjour à tous,
j'ai été interpellée par cet article du Parisien !!!!

http://www.leparisien.fr/home/info/vivr … _298620954

Croyez-vous que cela puisse faire jurisprudence ? si oui comment faire ?
ou n'est-ce qu'un effet "médiatique" ?
u plaisir de lire vos réactions

Bonjour,

Aléa a écrit:

S'il y a eu relaxe pour défaut de base légale c'est que l'affichage du ticket ne doit pas être prévu dans l'arrêté. Que fait Nicolas, bon sang de bon sang ?

Et que foutent les suisses, qui pourraient bien importer leur système, bien plus sympa que le nôtre...
Vous mettez trois thunes dans le bastringue et vous tapez votre n° d'immat. Il reste en mémoire tant que la durée est bonne (+10mn de tolérance, je crois). Il vous sort un bifton mais uniquement pour vos archives, pas besoin de le mettre sous le pare-brise...
ça règle pratiquement tous les problèmes d'un coup...
Plus de tickets qui se perdent, qui s'envolent, qui tombent mystérieusement du tableau de bord, qui se retournent clandestinement "face contre terre" ou qui se déplacent inexplicablement à droite alors qu'il faudrait les mettre à gauche ou l'inverse, ceux qui noircissent au soleil ;
Plus de drame cornélien pour les deux roues et les décapotables qui n'ont plus à se creuser le crâne pour savoir où scotcher le ticket ;
Plus de petits malins qui reviennent subrepticement remettre trois thunes dix minutes avant la fin : tant que le n° est en mémoire, tintin ;
Plus d'échanges clandestins ("tenez, me reste un quart d'heure, profitez-en...")(en Suisse, y a pas de petits profits) ;
Quand l'agent se pointe, il se tire un listing des n° valides et hop, le n° est dans la liste, c'est tout bon, le n° n'est pas dans la liste => prune...

Et donc, plus de prunes qui sautent pour motif illégal de "non affichage du ticket"...

Ah, au fait, en Suisse, même les vélos sont immatriculés... quand je vous dis qu'en Suisse, y pas de petits profits.
Sont malins, les suisses...

Un peu comme les transports en commun à Genève. A chaque arrêt, il y a un distributeur automatique de billets. Et ben, ça prend les francs suisses ET les euros ! Super, hein ?
En revanche, ça ne rend pas la monnaie (même pas en francs suisses)... normal... en Suisse, y a pas... (mais peut-être que je l'ai déjà dit)

Bonjour,

Aléa a écrit:

Excepté dans le même tribunal, avec le/la même juge, et encore, j'ai des exemples contraires, un jugement de JP n'a pas valeur de jurisprudence, heureusement d'ailleurs

Oui, mais c'est quand même un "élément de", on peut quand même s'en servir en insistant lourdement sur le fait qu'il n'a pas été contesté.
Dans le cas présent, il y a au moins un OMP qui doit se la jouer à pile ou face.

Bonjour

CamilleA a écrit:

,
'en Suisse, y pas de petits profits.
Sont malins, les suisses...

Un peu comme les transports en commun à Genève. A chaque arrêt, il y a un distributeur automatique de billets. Et ben, ça prend les francs suisses ET les euros ! Super, hein ?
En revanche, ça ne rend pas la monnaie (même pas en francs suisses)... normal... en Suisse, y a pas... (mais peut-être que je l'ai déjà dit)

malins? mmbof...
cupides, assurément

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Bonjour,

Aléa a écrit:

Excepté dans le même tribunal, avec le/la même juge, et encore, j'ai des exemples contraires, un jugement de JP n'a pas valeur de jurisprudence, heureusement d'ailleurs

Oui, mais c'est quand même un "élément de", on peut quand même s'en servir en insistant lourdement sur le fait qu'il n'a pas été contesté.
Dans le cas présent, il y a au moins un OMP qui doit se la jouer à pile ou face.

Pour avoir vu, de mes yeux vu, à une audience à laquelle je me trouvais, tiens au fait, que faisais-je en ces lieux ? arriver un prévenu avec une flopée de jugements de relaxe de tribunaux de police afin d'influer sur la décision du juge.  Résultat  : condamné, ben zut alors

Bonjour,
Oui, mais comment s'est-il défendu ? Et a-t-il été plus loin ?

Bonjour,

idiot gene a écrit:

malins? mmbof...
cupides, assurément

Je me doutais bien que ça vous plairait...

Bonjour,

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Oui, mais comment s'est-il défendu ? Et a-t-il été plus loin ?

Le plus loin qu'il a été ce fut le paiement de l'amende au Trésor

bonjour

mes commentaires à chaud sur cette relaxe
(je n'ai pas lu le jugement et encore moins les conclusions déposées) 

- Je serais déjà curieux de savoir si la relaxe à été obtenue sur la seule mention de non apposition du ticket horodateur.
   Je viens de vérifier certains docs en ma possession (le plus ancien au sujet  remontant à 2006) , localement sur Paris il semblerait que les agents ne s'embêtent même pas à rédiger une éventuelle  mention superfétatoire et coche simplement la case "zone stationnement payant" X non payé.
Il existe quelques décisions de la CCass sur la non apposition (sous toutes réserves : toujours en défaveur du prévenu,)  mais qui remonte néanmoins à l'ancien code de la route (R233-1 4°) l'actuel ne semblant pas connaitre le mot "payant".
mon simple avis à cet instant : si seule cette mention existe exclusivement la Ccass crim devra vraisemblablement un peu se triturer les méninges pour casser (mais la chambre à des ressources insoupçonnées )
Si il existe aussi la mention (coche) non payée, apres renvoi, le prévenu devra prouver  le paiement ET que ce paiement s'appliquait bien en lieu, temps
au véhicule ... et là retour au (papymeche ?   )!

encore un coup de Rémy Josseaume !!

Bonjour

Aléa a écrit:

,

...
, à une audience à laquelle je me trouvais, tiens au fait, que faisais-je en ces lieux ? (

vous disiez la messe?
vous vous tapiez l'enfant de choeur ?


et ps pour en revenir au sujet: ... et tout le monde s'en tape toujours que les horodateurs doivent être vérifiés et approuvés et qu'ils ne le sont pas!!
fac simile JO 05/03/1970 non abrogé
à quoi servent les arrêtés si l'on ne les appliquent pas?

idiot gene a écrit:

et ps pour en revenir au sujet: ... et tout le monde s'en tape toujours que les horodateurs doivent être vérifiés et approuvés et qu'ils ne le sont pas!!
fac simile JO 05/03/1970 non abrogé
à quoi servent les arrêtés si l'on ne les appliquent pas?

bonsoir
IdG !
Vous copierez 200 fois (à l'encre violette et à la plume sergent-major) : "Je ne dois pas confondre un parcmètre et un horodateur"

bonsoirrrr

horodateur, horo-dateur, -trice, subst. masc. et adj. « (Appareil) qui imprime la date et l'heure sur un document »

source http://atilf.atilf.fr/dendien/scripts/t … 542930475;

l'usage du mot horodateur est une métonymie ( -rappel pour les autres que Kirlian - n. f. Figure de rhétorique dans laquelle un concept est dénommé au moyen d'un terme désignant un autre concept, lequel entretient avec le premier une relation d'équivalence ou de contiguïté (la cause pour l'effet, la partie pour le tout, le contenant pour le contenu, etc.). " La salle applaudit " pour " les spectateurs ". )

en l'occurence, l'horodateur n'est que l'imprimante et non pas la partie qui effectue le calcul de temps, la conversion durée/tarif-horaire (celle qui devrait tomber sous l'oeil inquisiteur de ces feignasses de la DRIRE parce que relevant des mesures SI).
Donc, la fonction générale d'un horodateur est juste d'imprimer le résultat d'un calcul à un instant T, ce qui peut s'utiliser n'importe où ailleurs (usine, caisse, poste etc) (autre rappel: les "pointeuses" d'avant fonctionnaient avec un système de ressort, de la mécanique d'horlogerie)

Par contre, la définition première du parcmètre, donnée par le Pouvoir légiférant est toujours opérante puisque la fonction est toujours la même simple transformation technologique et perversion sémantique.
On aura beau lui mettre un deux pièces Versace au lieu d'une robe, un moine restera toujours un moine
Le résultat est toujours le même: piquer du fric par n'importe quel moyen, par n'importe quel argument alors qu'il n'y a pas de raison valable socialement.

J'ai donc l'honneur, très cher Kirlian1, de refuser de me soumettre, encore et toujours, à cette punition mal fondée et irrecevable. Avec tous mes.... etc cordialement, votre dévoué IdG qui mourra sans s'être rendu sur ce sujet-là

idiot gene a écrit:

J'ai donc l'honneur, très cher Kirlian1, de refuser de me soumettre, encore et toujours, à cette punition mal fondée et irrecevable. Avec tous mes.... etc cordialement, votre dévoué IdG qui mourra sans s'être rendu sur ce sujet-là

Mon cher IdG
mettre un coup de tampon sur une lettre ne préjuge en rien de sa durée d'acheminement

Ce sujet aura au moins eu le mérite de nous rajeunir de quelques années  (rares sont ceux qui doivent encore se ... souvenir    )

re

kirlian1 a écrit:

mettre un coup de tampon sur une lettre ne préjuge en rien de sa durée d'acheminement

surtout si, comme une voiture, elle ne bouge pas de place!

mais au lieu de botter en touche, je saisis la balle au bond et la renvoie

vous confirmez donc qu'un horodateur ne garantit pas une durée d'acheminement?
très bien il ne peut donc y avoir davantage de garantie pour la durée d'un stationnement
aquedonc, coucou, nécessaire besoin de vérification und kontrol par Drire être, Da niet?