otalpe71 a écrit:

Bonjour à tous   
Je voulais savoir si je devais déclarer ma suspension de permis de 4 mois par le préfet à mon assureur pour alcoolémie (0,51 mg/l ) qui se termine le 30 juillet 08?Et est il vrai que seul une confirmation par le juge est valable pour en informer l'assurance?Je souhaite changer de véhicule avant le passage au tribunal et j'ai peur d'être résilier et d'être obliger de trouver un autre organisme pour pouvoir me ré-assurer et de payer une somme astronomique ! J'ai un bonus de 0,50 %. merci

bonjour

en principe oui ( c'est obligatoire )
mais ensuite libre à vous de ne pas le faire à vos risques et péril en cas d'accident !
sinon vous dites rien et il me semble que au bout de 3 ans "sans accident" ya prescription .
mais ATTENTION si votre assurance le découvre c'est résiliation du contrat d'office .

cordialement.

Bonsoir

Vous préférez prendre un malus durant quelques années, ou payez toute votre vie en cas d'accident.

Re  bonjour,merci pour vos réponses , mais je renouvelle ma question: Est ce que seul une décision préfectorale ( administrative) est recevable pour le déclarer à l'assurance ou celle prononcé par un juge (judiciaire ) .Est ce qu'une personne connaissant le droit pourrait me le confirmer.Merci à tous.

otalpe71 a écrit:

Re  bonjour,merci pour vos réponses , mais je renouvelle ma question: Est ce que seul une décision préfectorale ( administrative) est recevable pour le déclarer à l'assurance ou celle prononcé par un juge (judiciaire ) .Est ce qu'une personne connaissant le droit pourrait me le confirmer.Merci à tous.

bonjour

non encore une fois sa n'est pas le proc ,juge, préfet , de faire état de ce qui vous arrives délit (alcool au volant)   . c'est bien à vous d'en informer votre assurance.

cordialement.

Bonjour à tous   
Je voulais savoir si je devais déclarer ma suspension de permis de 4 mois par le préfet à mon assureur pour alcoolémie (0,51 mg/l ) qui se termine le 30 juillet 08?Et est il vrai que seul une confirmation par le juge est valable pour en informer l'assurance?Je souhaite changer de véhicule avant le passage au tribunal et j'ai peur d'être résilier et d'être obliger de trouver un autre organisme pour pouvoir me ré-assurer et de payer une somme astronomique ! J'ai un bonus de 0,50 %. merci

Bonjour,
Juste un petit détail...

Platon78 a écrit:

Bonsoir
Article A211-1-2
Modifié par Arrêté 2007-07-19 art. 2 4° JORF 21 juillet 2007
Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant sa date d'expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis.

Quel sinistre ? otalpe71 n'a pas parlé de sinistre...

(entre nous soit dit, je suis persuadé que la mention "ou administrative" pourrait être combattue devant un tribunal.)

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Juste un petit détail...

Platon78 a écrit:

Bonsoir
Article A211-1-2
Modifié par Arrêté 2007-07-19 art. 2 4° JORF 21 juillet 2007
Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant sa date d'expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis.

Quel sinistre ? otalpe71 n'a pas parlé de sinistre...

(entre nous soit dit, je suis persuadé que la mention "ou administrative" pourrait être combattue devant un tribunal.)

Bonjour CamilleA

Je lui ai mis les 3 règles
Avec sinistre
le A 211-1-2
En cliquant sur le lien
sans sinistre
Et si changement d'assureur dans le même lien.

Réponse complète pour les lecteurs qui seraient dans un cas de figure différent de otalpe71

Bonjour,

otalpe71 a écrit:

Est ce que seul une décision préfectorale ( administrative) est recevable pour le déclarer à l'assurance ou celle prononcé par un juge (judiciaire )

Je dirais que non (déjà discuté sur ce forum). Pour la bonne et simple raison qu'une décision préfectorale n'est qu'une mesure provisoire de précaution, donc conservatoire, en attendant qu'un tribunal fixe votre sort définitivement. Elle n'a aucun caractère (officiellement) de sanction. Dans le cas où le tribunal prononcerait une relaxe ou une peine non assortie d'une suspension, la suspension administrative serait réputée nulle et non avenue, comme n'ayant jamais existé.
Vu qu'entretemps, vous vous seriez fait éjecter de votre assurance, cela signifierait que vous auriez subi une conséquence indirecte et indépendante et du judiciaire et de l'administratif au motif d'une décision qui n'aurait jamais existé. L'assureur ne pourra pas (et refusera probablement de) vous réintégrer puisqu'entretemps, vous vous serez inscrit chez un autre assureur.
On voit donc mal comment un assureur pourrait prendre des mesures définitives avant que la sanction elle-même ne le soit. Un peu comme pour le retrait de points.
(*)

La cour de cassation confirme par un moyen un peu détourné :

Attendu
que, pour confirmer le jugement ayant écarté l'exception de non-garantie tirée de la nullité du contrat d'assurance, l'arrêt retient que, si Thierry X... a omis d'informer son assureur de la suspension du permis de conduire dont il était l'objet, tant lorsqu'elle a été ordonnée qu'à l'occasion du changement de véhicule effectué le 21 septembre 2004, il a pu penser, de bonne foi, en l'absence de condamnation judiciaire prononcée à son encontre, qu'il n'avait pas à fournir cette information, dès lors que les conditions générales du contrat stipulaient que devait être déclarée toute condamnation pour alcoolémie ou infraction au code de la route entraînant une annulation ou une suspension du permis de conduire supérieure ou égale à deux mois ;

Attendu
qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui a souverainement apprécié le caractère non intentionnel de l'omission de l'assuré, a justifié sa décision ;

Cour de Cassation Chambre criminelle Audience publique du 22 mai 2007 Rejet N° de pourvoi : 06-86391

Relisez donc bien attentivement votre contrat quand même. De toute façon, tant que vous êtes en suspension, vous n'avez pas le droit de conduire, donc pas de sinistre possible avec vous au volant, en principe.

Mais, de toute façon aussi, pour une alcoolémie, "faut pas rêver", peu probable que vous soyez relaxé au final ou que le tribunal ne prononce pas une suspension quelconque, donc...

otalpe71 a écrit:

et j'ai peur d'être résilier et d'être obliger de trouver un autre organisme pour pouvoir me ré-assurer et de payer une somme astronomique !

... tôt ou tard, vous serez bien forcé d'y passer...

En revanche, si on vous proposait une mesure d'alternative aux poursuites ou une composition pénale sans suspension à la clé, la question pourrait se reposer.



(*) C'est pour cette raison que l'article cité par Platon, en sa mention "ou administrative" me paraît illégal sur ce point.

Bonjour camilleA? Si je saisie bien votre réponse, je dois bien attendre une décision judiciaire pour déclarer ma suspension (si il y en a une )a mon assureur et je peux donc changer de véhicule tout de suite ? Merci

Bonjour,
"dois" n'est pas franchement le mot qui convient. "peux" serait plus approprié, sans trop de risque si vous ne touchez pas un volant pendant la suspension. Donc, qu'entendez-vous par "changer votre voiture" ?
Avez-vous lu soigneusement vos conditions de contrat ?

Bonjour,

Platon78 a écrit:

Je lui ai mis les 3 règles
Avec sinistre
le A 211-1-2
En cliquant sur le lien
sans sinistre
Et si changement d'assureur dans le même lien.

Réponse complète pour les lecteurs qui seraient dans un cas de figure différent de otalpe71

Euh...

Si après avoir souscrit votre contrat d’ assurance auto , votre permis de conduire est suspendu sans que vous n’ayez causé d’accident, quelles démarches entreprendre auprès de votre assureur ? Quelles conséquences si vous ne prévenez pas votre assureur ?

Vous n’avez aucune démarche particulière à effectuer. En effet, si votre assureur vous demande si vous avez connu une suspension de permis de conduire lors de la souscription du contrat , vous n’êtes pas tenu par la suite de l’informer de la suspension de votre permis de conduire. En particulier, si votre permis vous a été retiré mais que vous n’êtes pas engagé dans un accident de la route.

Moi, je n'y mettrais pas ma main au feu...
Relire attentivement les conditions générales de l'assureur.

Bonjour CamilleA

Je pense que vous avez bien fait de ne pas mettre votre main au feu.
Pour le "euh" l'intention était réelle.
Mais il faut reconnaître ses torts pour évoluer

Copié/Collé Dixit cbrun
Bonjour,

Pour en revenir au sujet initial, il faut, effectivement se poser la question de savoir si l'on doit ou non informer son assureur d'une éventuelle condamnation pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

D'abord, observons que nous parlons d'une condamnation. Inutile par conséquent d'en faire état (et à qui que ce soit) AVANT d'être condamné...

Une fois condamné, que faire ?

Si l'on s'en tient au Code des assurances, il faut tenir compte de son article L113-2 qui dispose, dans son 3° :
[L'assuré est obligé]
"De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2º ci-dessus.
   L'assuré doit, par lettre recommandée, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;"

Manifestement, cette condamnation modifie le risque pour un assureur...

Est-ce que cela constitue pour autant une aggravation ? Là est toute la question  car il y a d'autre part, un article L113-4 qui dispose, lui, que :

  "En cas d'aggravation du risque en cours de contrat, telle que, si les circonstances nouvelles avaient été déclarées lors de la conclusion ou du renouvellement du contrat, l'assureur n'aurait pas contracté ou ne l'aurait fait que moyennant une prime plus élevée, l'assureur a la faculté soit de dénoncer le contrat, soit de proposer un nouveau montant de prime.
   Dans le premier cas, la résiliation ne peut prendre effet que dix jours après notification et l'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou de cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Dans le second cas, si l'assuré ne donne pas suite à la proposition de l'assureur ou s'il refuse expressément le nouveau montant, dans le délai de trente jours à compter de la proposition, l'assureur peut résilier le contrat au terme de ce délai, à condition d'avoir informé l'assuré de cette faculté, en la faisant figurer en caractères apparents dans la lettre de proposition.
   Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.
   L'assuré a droit en cas de diminution du risque en cours de contrat à une diminution du montant de la prime. Si l'assureur n'y consent pas, l'assuré peut dénoncer le contrat. La résiliation prend alors effet trente jours après la dénonciation. L'assureur doit alors rembourser à l'assuré la portion de prime ou cotisation afférente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru.
   L'assureur doit rappeler les dispositions du présent article à l'assuré, lorsque celui-ci l'informe soit d'une aggravation, soit d'une diminution de risques.
   Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie, ni à l'assurance maladie lorsque l'état de santé de l'assuré se trouve modifié."

Comme on peut le lire, le tout est de savoir à partir de quel niveau d'aggravation, l'assureur va réagir en résiliant ou en majorant la prime ?

Et là, il  y a autant de réponses possibles que d'assureurs....

Et pour ajouter, malheureusement, à l'incertitude, il faut avoir présent à l'esprit que, dans le cas où cette condamnation resterait ignorée de l'assureur, elle serait de façon quasi certaine portée à sa connaissance en cas de sinistre corporel  impliquant l'assuré et entraînant sa responsabilité. Les poursuites déclenchées par le Parquet entraîneraient la présence, à l'audience, d'un avocat, commis de toute façon par l'assureur, lequel avocat prendrait alors connaissance des éléments du dossier du ministère public parmi lesquels le casier judiciaire du "prévenu" et, bien sûr, la condamnation cachée.
Cette découverte serait évidemment portée à la connaissance de l'assureur qui, de ce fait, ferait usage de l'article L113-8  du Code des assurances, qui dispose :

"Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
   Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
   Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie."

La nullité du contrat provoquant, on s'en doute, la disparition de toutes les garanties, tant pour le sinistre en cours que pour tous les autres survenus antérieurement, le contrat étant réputé n'avoir jamais existé.... (ce qui implique d'éventuels remboursements  concernant ces sinistres antérieurs...)

En conclusion, je pense que si condamnation il y a, le fait de la passer sous silence auprès de l'assureur entraîne un très gros risque de non garantie et que le jeu n'en vaut pas la chandelle.

Je souhaitai changer de véhicule , pour unique raison que  le mien est trop vieux et rien d'autre .Du fait d'acquérir une nouvelle voiture,un nouveau contrat est établi .Donc ,tant que la suspension judiciaire n'est pas prononcé,rien ne m'empêche de l'acheter maintenant malgré la suspension administrative.Après ,si une suspension judiciaire est confirmé,là d'accord,  je m'engagerai à le déclarer rapidement à mon assureur car je ne souhaite pas être hors la loi et payer toute ma vie en cas de sinistre grave.Merci beaucoup pour toute vos réponses.

Bonjour,
Ce n'était pas tout à fait le sens de ma question, vos raisons personnelles de changer votre véhicule ne regarde que vous. Mais "changer de véhicule", c'est souvent "faire un p'tit essai", aller le chercher chez le concessionnaire, le ramener à la maison, céder à la tentation de "refaire un p'tit essai", en se disant que "ni vu, ni connu", "c'est encore l'immat. du garage, je ne risque rien" ou tout(s) autre(s) prétexte(s) déjà vu moult fois sur ce forum et boum... accident + forces de l'ordre...

P.S. : en tant qu'assuré d'un véhicule dont vous êtes le propriétaire, c'est-à-dire, titulaire d'un contrat d'assurance auto, vous n'êtes pas du tout tenu, de par la loi, d'être détenteur d'un permis de conduire. Ce qui est interdit, dans ce cas, c'est de prendre le volant du véhicule, qu'il soit assuré ou pas...
Le fait de ne pas détenir un permis de conduire n'interdit à personne d'acheter un véhicule nécessitant un permis pour le conduire. Ce qui est interdit, c'est de le conduire.