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Bonjour,
j'ai reçu un pv pour stationnement interdit, il ne m'a pas été remis en main propres et le nom de la rue est incorrecte, rue de fondres au lieu de rue de flandre. et la rue de fondre n'existe pas dans cette ville.
Est ce que cela est suffisant pour contester le pv???
Merci de me répondre.
jilouu59 a écrit:
Bonjour,
j'ai reçu un pv pour stationnement interdit, il ne m'a pas été remis en main propres et le nom de la rue est incorrecte, rue de fondres au lieu de rue de flandre. et la rue de fondre n'existe pas dans cette ville.
Est ce que cela est suffisant pour contester le pv???
Merci de me répondre.
bonjour
Vous avez une rubrique "Droit pénal routier" - "Code de la Route" pour votre question".
Mais pour faire rapide vous n'avez aucune chance d'invalidation du pv. Plus qu'à payer, enfin si vous vouler.
cordialement.
Dernière modification par casper-7 (09-07-2008 01:46:44)
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5866
jilouu59 a écrit:
Bonjour,
j'ai reçu un pv pour stationnement interdit, il ne m'a pas été remis en main propres et le nom de la rue est incorrecte, rue de fondres au lieu de rue de flandre. et la rue de fondre n'existe pas dans cette ville.
Est ce que cela est suffisant pour contester le pv???
Merci de me répondre.
Les surcharges, les erreurs, les omissions sur la carte de paiement, et sur l'avis de contravention si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité
Seul le rapport noté sur le 3ème volet (le PV) que détient l'agent verbalisateur fait foi
De plus une contravention remise en mains propres vous savez où vous étiez je suppose.
Aucune chance pour la contestation
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