Enlèvement/Mise en fourrière abusif, comment contester?

bencor a écrit:

Bonjour,

stationné sur une place tout à fait autorisée, gratuite, depuis 2 jours, mon véhicule a été enlevé et mis en fourrière au motif de "stationnement gênant le dégagement d'un véhicule". Je ne bloquais aucune sortie, aucun garage, et m'étais garée à bonne distance de la voiture située devant la mienne. Et pourtant, je bloquais soi-disant, un autre véhicule qui avait dû se garer devant moi par après et se coller à mon pare choc.

100€ de frais d'enlèvement + 35€ d'amende, aucun moyen de prouver ma bonne foi...

Que faire?! A part être proprement dégouté de ce système qu'on essaye pourtant de respecter au mieux.

Merci pour vos conseils!

bonjour

place ou parking  ? et si c'est une place était -elle réservé avant ou pas ....et pq ou pour qui  ?

cordialement.

C'était une place matérialisée dans une rue, stationnement gratuit, où je stationnais depuis 3 jours.
Elle n'était pas réservée, aucun arrêté, rien.

bencor a écrit:

C'était une place matérialisée dans une rue, stationnement gratuit, où je stationnais depuis 3 jours.
Elle n'était pas réservée, aucun arrêté, rien.

bonsoir

vous n'avez pas répondu à ma question pq était-elle gratuite ilya seulement 2 jours d'apres vos dires !!
C'était une place matérialisée  et ensuite......... ???
si à chaque message vous dévoilez un peut plus de chose ya des chances que au bout du 50 è messages vous aurez la réponse.

cordialement.

j'y stationnais depuis 2-3 jours. Le stationnement a toujours été gratuit et limité à 7 jours consécutifs dans toute la rue. D'autres renseignements? Je viens de comprendre la différence que vous faites entre place et parking, il s'agit donc d'un parking et non d'une place réservée, sinon cela ne m'aurait pas étonné de me faire enlever la voiture.

bencor a écrit:

j'y stationnais depuis 2-3 jours.

bonsoir

pas plus de 3 jours ?

"stationnement gênant le dégagement d'un véhicule".

c'est bien votre cas >> Le 417-10 réprime le stationnement empêchant le dégagement d'un véhicule.

I. - Tout véhicule à l'arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation.

II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule

1º Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons
1º bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables

2º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public

3º Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne

4º A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers

5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier

6º Sur les ponts, dans les passages souterrains, tunnels et sous les passages supérieurs

7º Au droit des bouches d'incendie et des accès à des installations souterraines

9º Sur les bandes d'arrêt d'urgence, sauf cas de nécessité absolue

10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

III. - Est également considéré comme gênant la circulation publique, le stationnement d'un véhicule :

1º Devant les entrées carrossables des immeubles riverains

2º En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car

4º Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison

IV. - Tout arrêt ou stationnement gênant prévu par le présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

V. - Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3
si sa n'est pas sa revenez expliquer le pq avec ce qui est cité sur votre pv .
cordialement.

casper-7 a écrit:

5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier

Bonjour,
Le Motif invoqué est R417-10 II-5. Le problème c'est que pour contester vous devez PROUVER que vous ne gêniez pas... Autant dire tâche quasi impossible...

Greg

greg k a écrit:

casper-7 a écrit:

5º Sur les emplacements où le véhicule empêche soit l'accès à un autre véhicule à l'arrêt ou en stationnement, soit le dégagement de ce dernier

Bonjour,
Le Motif invoqué est R417-10 II-5. Le problème c'est que pour contester vous devez PROUVER que vous ne gêniez pas... Autant dire tâche quasi impossible...

Greg

Ou l'art de se trouver au mauvais endroit au mauvais moment, c'est bien ce que j'avais cru comprendre depuis le début... J'ai posté aujourd'hui un courrier argumentant avec comme seule preuve ma bonne foi qui, je m'en doute, ne pèsera pas lourd face au code de la route. Je ne me fais aucune illusion sur le fait que ma requête ne donnera rien mais j'aurais essayé.

Autre question: si ce véhicule était bloqué et ne pouvait se dégager, c'est bien qu'il était bloqué à la fois à l'avant et à l'arrière. Sur quel(s) critère(s) choisit-on le véhicule à enlever?
S'il y a une règle, elle me servira pour mieux choisir mes emplacements de stationnement!

Cordialement

Bonjour,

A ma connaissance il n'y a aucune règle et à mon avis en général aucun des véhicules n'est enlevé. A mon avis il y a une raison autre que celle sur le PV que nous ignorons qui a provoqué l'enlèvement du véhicule. Cet alinea est plutot utilisé pour des gens qui se mettraient dans les allées d'un parking par exemple...

Greg

bencor a écrit:

Autre question: si ce véhicule était bloqué et ne pouvait se dégager, c'est bien qu'il était bloqué à la fois à l'avant et à l'arrière. Sur quel(s) critère(s) choisit-on le véhicule à enlever?
S'il y a une règle, elle me servira pour mieux choisir mes emplacements de stationnement!

Cordialement

J'ai déja vu le même cas juste devant chez moi ...
3 voitures garées pare-choc contre pare-choc entre le coin d'une rue et une entrée carrossable ( garage d'un pavillon ) ...
La voiture garée au milieu, appartenant à un médecin devant partir pour une intervention, ne peut pas sortir de son stationnement, coincée entre la voiture garée derrière et celle garée devant !

Appel à la police effectué par le médecin, puis appel fourrière par les FDO...

La voiture qui a été verbalisée, et enlevée est : devinez ... Celle qui était la plus facile à enlever !
En l'occurrence celle qui était garée au coin de la rue ... alors qu'elle était très correctement stationnée...

Bref ... c'est le loto ...

mrpochpoch a écrit:

bencor a écrit:

Autre question: si ce véhicule était bloqué et ne pouvait se dégager, c'est bien qu'il était bloqué à la fois à l'avant et à l'arrière. Sur quel(s) critère(s) choisit-on le véhicule à enlever?
S'il y a une règle, elle me servira pour mieux choisir mes emplacements de stationnement!

Cordialement

J'ai déja vu le même cas juste devant chez moi ...
3 voitures garées pare-choc contre pare-choc entre le coin d'une rue et une entrée carrossable ( garage d'un pavillon ) ...
La voiture garée au milieu, appartenant à un médecin devant partir pour une intervention, ne peut pas sortir de son stationnement, coincée entre la voiture garée derrière et celle garée devant !

Appel à la police effectué par le médecin, puis appel fourrière par les FDO...

La voiture qui a été verbalisée, et enlevée est : devinez ... Celle qui était la plus facile à enlever !
En l'occurrence celle qui était garée au coin de la rue ... alors qu'elle était très correctement stationnée...

Bref ... c'est le loto ...

Bonjour,

Non, ce n'est pas, AMHA, par hasard que ce véhicule a été mis en fourrière mais en application de 5e alinéa du 417-10.