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marcelle
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Publié le 8 juillet 2008 - #636318 - cas n° pas rempli
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bonjour, sur l'avis de contravention remplie à 10h30 pour stationnement sur une route de forêt (135 euros), la case "CAS N°"  n'est pas remplie, par conte elle est bien remplie sur la carte de paiement. Est-ce un cas de nullité?
De plus j'ai pris deux PV, un à 10h15 par un agent de l'ONCFS et un à 17h30 par un agent de LA GENDARMERIE pour le même motif (135euros x2) Sur l'avis de contravention de 17h30, c'est le lieu qui ne correspond pas à la bonne adresse (différente de celle de l'ONCFS), il est mentionné plage de ...., alors que la nature de la contravention mentionne stationnement sur une route de forêt (forêt en surplomb d'une plage inaccessible en véhicule). qu'elle est la démarche à effectuer pour demander une nullité? Merci d'avance.



Dernière modification par marcelle (08-07-2008 15:02:02)


  
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