la france un état de droit?

pas d'arrêté, pas de signalisation il y a la réponse dans ta question. une joli lettre à l'omp

Bonsoir,

Le choix de payer, de se taire ou de contester appartient à chacun car les conseilleurs ne sont pas les payeurs 

Cependant, je sens que plimouss va s'énerver encore un peu avec ce que je vais lui dire :

L'infraction "stationnement gênant pleine voie" est une pure invention de la police pour verbaliser comme ils l'entendent. Je m'explique  : l'article R. 417-10 du code de la route qui prévoit les sationnements gênants en donne une liste LIMITATIVE. Il n'appartient pas au policier, pour son confort personnel, d'en créer de nouvelle.

Dans notre système pénal, les infractions, toutes les infractions de tous les codes, ont une codification informatique que l'on appelle NATINF (NATure de l'INFraction). Sans ce code la gestion n'est pas réalisable. Alors, vu que pour le stationnement génant pleine voie il n 'y a pas de code NATINF l'on en mentionne un, un peu passe partout, qui pourrait coller mais qui ne colle pas puisque cela se traduit par une infraction qui aurait été commise après que le maire ait pris un arrêté et que la voie ait été dûment signalée. 

Restons calmes   :rolleyes:

une petit bémol concernant le stationnement gênant en pleine voie. avant la modification du code de la route, l'article r 37-2 stipulait, "sont notamment considéré comme gênant etc.." et effectivement depuis l'article r 412-12 du même code donne de facon exhaustive la liste des stationnement gênant. Plus qu'une invention je parlerai d'un défaut de mise à jour de certains agents. d'autre part rien n'empêche un maire eu egard aux nécessités de circulation de prendre un arrêté déclarant le stationnement gênant sur une voie (en le motivant evidemment) .

pour en terminer effectivement libre à chacun de contester ou non, de payer ou non. suis ni conseilleur, ni payeur.

si je viens ici c'est que le sujet m'interesse, même si je joue parfois contre mon camp (petit indice)

Bonsoir,

On aura compris que le bémol s'adressait au jugement porté sur les agents verbalisateurs dont vous êtes apparemment.   

Ici, sur ce forum, il est surtout question des cas qui ne vont pas du moins quand il y a ce genre de commentaire, enfin je parle pour moi. Il ne faut surtout pas généraliser mais force est de constater que cela arrive trop souvent et que si les agents se mettaient à la place de ceux qu'ils verbalisent sans motif et sans base légale peut-être qu'ils comprendraient un peu mieux surtout s'il fallait en contrepartie leur faire payer les sommes que les citoyens n'avaient pas à débourser. 

D'ailleurs, sans vous jeter la pierre, il était question de l'article R. 417-10 et non R. 417-12 comme vous l'avez indiqué   

Pour terminer, je préciserai, pour ceux qui l'ignoreraient, que l'article R. 37-1 n'existe plus depuis maintenant 4 ans 

Revenez souvent, nous aurons l'occasion d'échanger 

Aléa: 1
Fabrice: 0
Hé hé hé...