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 05-07-2008 20:30:02 - Mise en fourrière abusive

 gregorythm
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Mise en fourrière abusive

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Bonjour!

Mon véhicule a été mis en fourrière le 27 12 2007 pour stationnement de plus de sept jours. Je suis en mesure de faire témoigner que mon véhicule a bougé tout au long de la quinzaine qui a précédé la mise en fourrière .( D'après le voisinage il s'agirait d'une dénonciation abusive). L'article R291-1 du code de la route n'a pas été respecté puisque la notification de mise en fourrière est datée du 08 01 2008. ( cet article stipule que la notification doit être faite dans les cinq jours suivant lamise en fourrière)Elle m'est parvenue le 11 janvier 2008. Paradoxalement personne au commissariat dont dépend la commune ne savait ou était le véhicule quand j'ai téléphoné...J'ai donc fait une déclaration de vol le 03 01 2008, et la encore personne n'a réagi...
J'ai donc du payer 226 euros de fourrière pour récupérer à la fois mon véhicule ainsi qu'une contravention qui était sur le pare brise. J'ai effectué une réclamation adressée au Commissaire de la circonscription, réclamation précisant  que je pouvais faire témoigner du fait que le véhicule avait bougé plusieurs fois dans la quinzaine précédant la mise en fourrière. J'ai précisé que personne n'avait été en mesure de me dire ou se trouvait mon véhicule (deux commissariats avaient été appellés!) qu'en conséquence on pouvait difficilement me faire payer des frais d'expertise de véhicule que j'aurais pu éviter si l'info m'avait été donnée...Mon dépot de déclaration de vol de véhicule datant du 03 janvier 2008, il eut été logique que les jours de fourrière entre le 03 et le 11 ne me soient pas comptabilisés, meme si l'on partait du principe que la mise en fourrière était légitime....Le Commissaire m'a répondu textuellement :"J'ai le regret de vous informer que l'infraction étant parfaitement constituée, je ne peux donner une suite favorable à votre demande d'indulgence"....On croit rêver! Je n'ai jamais fait de demande d'"indulgence" mais une réclamation pour mise en fourrière abusive...Sa réponse m'a tout de même permis de savoir quelle était la date de la verbalisation selon eux, car le PV à ce niveau est raturé. (une "1" a été replacé sur le "2")Ils considérent bien sur que le PV est du 17 décembre 2007 !!!
En fait j'ai pu aussi obtenir des renseignements de la part des services de fourrière, assez édifiants.  Le PV a été dressé non pas comme ils le prétendent le 17 mais bien le 27! La Fourrière en est témoin et de plus le bon d'enlévement rempli de la main meme de l'agent verbalisateur fait bien état du PV N°xxxxx daté du 27 12 2008.
J'ai donc écrit au Procureur de la République en argumentant en plus que "tout procès verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l'exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu'il a vu, entendu ou constaté personnellement" art 429 code procédure pénale( j'y ai joint le PV original)
Pourquoi avoir voulu tricher sur la date ( l'heure du PV est exactement la meme que celle du bon d'enlèvement, meme écriture meme agent verbalisateur) sinon pour accréditer un contexte totalement inventé. Mon conseil juridique m'a dit que l'on pouvait ici considérer qu'il s'agit d'un faux en écriture publique.....En admettant qu'ils acceptent la date du 27 décembre comme celle de la verbalisation, comment l'agent peut il alors prétendre que le véhicule était la depuis plus de sept jours ?
Au final le Procureur ne m'a pas répondu, et je viens de recevoir une amende forfaitaire majorée....Merci de bien vouloir me dire ce que vous pensez de tout cela ?
Je compte suivre la procédure indiquée c'est à dire écrire à L'OMP. Il peut soit renoncer à l'exercice des poursuites soit porter l'affaire devant le Juge compétent(tribunal de Police ?)Est il vraiment possible de de porter plainte contre l'agent verbalisateur pour faux en écriture publique ?
Merci d'avance pour vos réponses   Bien cordialement      Greg




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 05-07-2008 20:45:01 - Mise en fourrière abusive

 Aléa
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Re: Mise en fourrière abusive

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Bonjour,

Tout le message en rouge, c'est pas top. icon_confused

Puisque vous venez de recevoir l'amende forfaitaire majorée il vous faut réclamer auprès de l'OMP, en lettre R/AR et en y joignant l'original de l'avis du Trésor. Vous demandez expressément à être cité devant la juridiction de proximité afin de pouvoir développer vos arguments. L'OMP ne peut vous refuser la citation à l'audience. Par la même occasion vous demandez la copie de la procédure et surtout celle du PV, elle vous est due.



 05-07-2008 22:59:47 - Mise en fourrière abusive

 gregorythm
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Re: Mise en fourrière abusive

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:koitoidir:Bonsoir,

Merci pour cette réponse rapide. Qu'entendez vous par copie de la procèdure? et du procès verbal ? (souche du procès verbal ?)  Que pensez vous du principe de verbalisation au 27 décembre 2007 suivi d'une mise en fourrière immédiate dans le contexte d'un stationnement de plus de sept jours ? Désolé pour le texte en rouge, je pensais qu'il n'était pas passé icon_eek



 05-07-2008 23:44:08 - Mise en fourrière abusive

 Aléa
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Re: Mise en fourrière abusive

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Bonjour,

La copie du dossier, si vous préférez, comporte celle du PV qui est la souche, recto verso de préférence, et toutes autres pièces qui pourraient s'y trouver, un rapport de renseignements complémentaires par exemple.

Il n'y a absolument pas d'anomalie à ce que le PV ait été établi le 27, ce qui est important c'est de savoir si la voiture a bougé durant les 7 jours précédents la date du PV. Vous pourriez prouver ce point essentiel qui permettrait d'apporter la preuve contraire ?



 06-07-2008 11:32:44 - Mise en fourrière abusive

 CamilleA
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Re: Mise en fourrière abusive

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Bonjour,

gregorythm a écrit:

Que pensez vous du principe de verbalisation au 27 décembre 2007 suivi d'une mise en fourrière immédiate dans le contexte d'un stationnement de plus de sept jours ?

Stationnement abusif => mise en fourrière immédiate possible. Donc, sur ce point, verbalisation le 27/12, mise en fourrière le 27/12, tout à fait normal.
En matière de contravention, ce n'est pas à l'agent de faire la preuve du stationnement de plus de 7 jours mais à vous à faire la preuve du contraire. Comme déjà rappelé, des témoignages par écrit n'ont, sauf cas particulier, aucune valeur de preuve.
Traduction en clair : les FDO n'avaient aucun intérêt à commettre un "faux en écriture publique". Le fait que votre commissariat n'ait pas été au courant de la mise en fourrière quand vous avez été porter plainte pour vol n'a aucune incidence.

Mais puisque vous avez un conseil juridique, qu'en dit-il et que fait-il ?



 06-07-2008 16:38:23 - Mise en fourrière abusive

 gregorythm
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Re: Mise en fourrière abusive

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Bonjour Aléa,

Merci encore pour la rapidité et la pertinence de votre réponse. Je peux prouver que le véhicule a effectivement bougé car il a servi à déplacer deux pots énormes de bambous le 24 décembre au départ de la maison d'un couple d'amis pour aller chez un autre couple d'amis. Deux personnes peuvent ainsi attester avoir vu ce véhicule devant chez eux le 24 décembre 2007.
Je suis en possession de leur témoignage depuis janvier 2007, témoignage qui a été rédigé sur des formulaires émis par le ministére de la Justice se réferant à l'article 441-7 du code pénal et les articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile.
Le fait que l'article R291-1 du code de la route n'ait pas été respecté à l'occasion de cette mise en fourrière et le fait qu'il y ait une rature volontaire sur la date ne sont ils pas des conditions suffisantes déjà pour rendre le procès verbal et la procédure de mise en fourrière  caduques ?



 06-07-2008 16:56:11 - Mise en fourrière abusive

 gregorythm
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Re: Mise en fourrière abusive

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Bonjour Camille A,

Merci pour les éléments d'infos que vous m'apportez.
Qu'entendez vous par "sauf cas particulier"?
Le fait que mon commissariat n'était pas au courant de la mise en fourrière est étonnant puisqu'il en est l'instigateur. Sept jours après cette mise en fourrière, il n'était toujours pas au courant...De ce fait, bien sur, la procédure n'a pas été respectée (article R291-1 du code de la route)

Mon conseil juridique part lui du principe que :"tout procès verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme..."(article 429 du code de procédure pénale) Il fait partie d'un centre de renseignements par téléphone.

Même si les FDO n'avaient aucun interet à priori à commettre un faux en écriture publique(puisque ce n'est pas à eux de faire la preuve du stationnement mais à nous), peut être ont ils pensé qu'antidater la verbalisation lui donnerait une valeur probante nettement supérieure. Si tel n'était pas le cas, pourquoi alors auraient ils antidaté ?



 06-07-2008 17:13:08 - Mise en fourrière abusive

 Aléa
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Re: Mise en fourrière abusive

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Bonjour,

J'ai oublié de vous indiquer que le stationnement abusif est certes constitué lorsqu'un véhicule reste plus de 7 jours consécutifs au même emplacement mais aussi lorsqu'il y reste pour une durée moindre si le maire a pris un arrêté dans ce sens. La durée peut être limitée à 24 heures, 48 heures, 72 heures, etc. Mais cela ne semble pas le cas puisque l'intitulé de l'infraction est "plus de sept jours"

L'article R291-1 du code de la route n'existe plus depuis le premier juin 2001, actuellement c'est le R325-32.  Le non respect de cet article n'est pas, à lui seul, une cause de nullité du PV. C'est bien désagréable pour l'usager mais qu'y faire ? sinon dénoncer les faits à l'autorité de fourrière qui est la plupart du temps le maire et demander à  que ne soient pas pris en compte certains jours de garde et en solliciter le remboursement

Pour qu'un PV puisse être frappé de nullité il faut qu'une cause substantielle n'ait pas été respectée.

La surcharge de la date toute simple n'en est pas une à priori mais peut le devenir si elle a été effectuée dans l'intention de régulariser je ne sais quelle erreur de l'agent, reste à le prouver.

L'idéal pour vous serait de prouver que le PV est nul. Vous avez la preuve que le véhicule a bougé le 24 décembre. 

Si vous alliez au tribunal il faudra :

- demander au Procureur de la République, dès la convocation reçue, la copie du dossier et plus particulèrement celle du PV recto verso,

- produire les attestations et surtout inviter, voire de préférence faire citer, les témoins à l'audience.

Dernière modification par Aléa (06-07-2008 17:19:06)



 06-07-2008 17:53:16 - Mise en fourrière abusive

 Papymèche
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Inscrit le 12-03-2008 
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Re: Mise en fourrière abusive

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Bonjour

Aléa vous a suggéré : produire les attestations et surtout inviter, voire de préférence faire citer, les témoins à l'audience.

Peut être aussi citer à comparaître le verbalisateur ? Et lui demander la raison des ratures a l' audience? Et aussi pour le connaître et le reconnaître. icon_cool
(Sauf si Aléa le déconseille)



 06-07-2008 18:04:43 - Mise en fourrière abusive

 Aléa
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Re: Mise en fourrière abusive

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Bonjour,

Pas de problème, on peut parfaitement faire citer l'agent verbalisateur, je l'ai déjà conseillé pour d'autres cas, comme ça tout le monde sera de la fête. icon_biggrin

Dernière modification par Aléa (06-07-2008 18:05:13)



 06-07-2008 20:20:29 - Mise en fourrière abusive

 gregorythm
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Re: Mise en fourrière abusive

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Re Bonjour,

Merci pour toutes ces idées et infos...
Concrètement au dos de l'amende majorée il est indiqué que j'ai la possibilité d'adresser dans les trente jours de l'envoi de l'avis (d'amende) une réclamation justifiée à l'OMP du tribunal mentionné au recto.
Il est spécifié que l'OMP peut soit :"renoncer à l'exercice des poursuites, soit porter l'affaire devant le Juge compétent, soit vous aviser de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis".
Il faut donc que ma réclamation soit bien étayée de tous les documents du dossier pour qu'elle soit prise en considération dans le cadre de cette procédure. Cependant si l'OMP décidait de "renoncer à l'exercice des poursuites", à réception de ma réclamation, cela me permettrait dans un deuxième temps de m'adresser directement au Maire et lui demander sur la base de ce renoncement et sur la base du non respect de l'article R325-32 du code de la route de me rembourser les frais de fourrière ? qu'en pensez vous ?
En fait je me pose la question de savoir si le fait de demander d'emblée d'être cité à comparaître ne va pas obligatoirement entraîner l'affaire devant le tribunal (dans le cadre peut être du respect de la procédure) alors que la réclamation justifiée écrite aurait suffi pour inciter L'OMP à tout stopper à réception de mon courrier. Je joindrais alors dans ma réclamation justifiée les témoignages que je n'ai jamais envoyés ni au Commissaire, ni au Procureur, attestant du déplacement du véhicule le 24 décembre 2007.



 06-07-2008 20:45:13 - Mise en fourrière abusive

 Aléa
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Re: Mise en fourrière abusive

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Bonjour,

Vous pouvez effectivement demander le classement pur et simple de cette infraction et, à défaut, d'être cité à comparaître.



 06-07-2008 21:38:01 - Mise en fourrière abusive

 gregorythm
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Re: Mise en fourrière abusive

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Bonsoir,

Je vais procéder comme cela, et on verra ce qu'il en ressortira! En tous cas merci mille fois pour vos conseils avisés ! Je vous ferai part de ce qui s'est passé en temps et en heure
Cordialement        Gregorythm



 07-07-2008 10:08:04 - Mise en fourrière abusive

 CamilleA
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Re: Mise en fourrière abusive

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Bonjour,

gregorythm a écrit:

Qu'entendez vous par "sauf cas particulier"?

Parce que les témoignages par écrit ne sont pas recevables dans un procès pénal.
Je suppose qu'il a deux exceptions : un témoignage qui apporte un fait précis, vérifiable par une autre voie. C'est ce fait qui sera pris en compte, en fait. Si c'est un témoignage du gouverneur de la Banque de France ou de Nicolas Sarkozy en personne, il sera probablement pris en compte...

gregorythm a écrit:

Mon conseil juridique part lui du principe que :"tout procès verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme..."(article 429 du code de procédure pénale) Il fait partie d'un centre de renseignements par téléphone.

D'accord. Changez de conseil juridique.

gregorythm a écrit:

Même si les FDO n'avaient aucun interet à priori à commettre un faux en écriture publique(puisque ce n'est pas à eux de faire la preuve du stationnement mais à nous), peut être ont ils pensé qu'antidater la verbalisation lui donnerait une valeur probante nettement supérieure. Si tel n'était pas le cas, pourquoi alors auraient ils antidaté ?

Aucun. Je pense que c'est vous qui pensez que. A mon avis, ce serait plutôt le 1 qui a été rectifié en 2.
Sinon...
En datant du 17 alors qu'on est déjà le 27, il vous offre la possibilité encore plus probable de démontrer que le véhicule a bougé entre le 10 et le 17. Ou alors, il doit tabler sur le fait que le véhicule n'a pas bougé depuis plus de 17 jours au lieu de 7. Ensuite, demande effectuée le 17 et véhicule enlevé seulement 10 jours plus tard, on pourrait presque arguer que l'urgence n'avait plus d'effet (en principe, une demande d'enlèvement est basée sur une notion d'urgence à faire cesser un trouble).
Donc, à mon humble avis, il n'y a pas eu volonté d'antidater.




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