Mise en fourrière abusive

Bonjour,

Tout le message en rouge, c'est pas top.

Puisque vous venez de recevoir l'amende forfaitaire majorée il vous faut réclamer auprès de l'OMP, en lettre R/AR et en y joignant l'original de l'avis du Trésor. Vous demandez expressément à être cité devant la juridiction de proximité afin de pouvoir développer vos arguments. L'OMP ne peut vous refuser la citation à l'audience. Par la même occasion vous demandez la copie de la procédure et surtout celle du PV, elle vous est due.

:koitoidir:Bonsoir,

Merci pour cette réponse rapide. Qu'entendez vous par copie de la procèdure? et du procès verbal ? (souche du procès verbal ?)  Que pensez vous du principe de verbalisation au 27 décembre 2007 suivi d'une mise en fourrière immédiate dans le contexte d'un stationnement de plus de sept jours ? Désolé pour le texte en rouge, je pensais qu'il n'était pas passé

Bonjour,

La copie du dossier, si vous préférez, comporte celle du PV qui est la souche, recto verso de préférence, et toutes autres pièces qui pourraient s'y trouver, un rapport de renseignements complémentaires par exemple.

Il n'y a absolument pas d'anomalie à ce que le PV ait été établi le 27, ce qui est important c'est de savoir si la voiture a bougé durant les 7 jours précédents la date du PV. Vous pourriez prouver ce point essentiel qui permettrait d'apporter la preuve contraire ?

Bonjour,

gregorythm a écrit:

Que pensez vous du principe de verbalisation au 27 décembre 2007 suivi d'une mise en fourrière immédiate dans le contexte d'un stationnement de plus de sept jours ?

Stationnement abusif => mise en fourrière immédiate possible. Donc, sur ce point, verbalisation le 27/12, mise en fourrière le 27/12, tout à fait normal.
En matière de contravention, ce n'est pas à l'agent de faire la preuve du stationnement de plus de 7 jours mais à vous à faire la preuve du contraire. Comme déjà rappelé, des témoignages par écrit n'ont, sauf cas particulier, aucune valeur de preuve.
Traduction en clair : les FDO n'avaient aucun intérêt à commettre un "faux en écriture publique". Le fait que votre commissariat n'ait pas été au courant de la mise en fourrière quand vous avez été porter plainte pour vol n'a aucune incidence.

Mais puisque vous avez un conseil juridique, qu'en dit-il et que fait-il ?

Bonjour Aléa,

Merci encore pour la rapidité et la pertinence de votre réponse. Je peux prouver que le véhicule a effectivement bougé car il a servi à déplacer deux pots énormes de bambous le 24 décembre au départ de la maison d'un couple d'amis pour aller chez un autre couple d'amis. Deux personnes peuvent ainsi attester avoir vu ce véhicule devant chez eux le 24 décembre 2007.
Je suis en possession de leur témoignage depuis janvier 2007, témoignage qui a été rédigé sur des formulaires émis par le ministére de la Justice se réferant à l'article 441-7 du code pénal et les articles 200 à 203 du nouveau code de procédure civile.
Le fait que l'article R291-1 du code de la route n'ait pas été respecté à l'occasion de cette mise en fourrière et le fait qu'il y ait une rature volontaire sur la date ne sont ils pas des conditions suffisantes déjà pour rendre le procès verbal et la procédure de mise en fourrière  caduques ?

Bonjour Camille A,

Merci pour les éléments d'infos que vous m'apportez.
Qu'entendez vous par "sauf cas particulier"?
Le fait que mon commissariat n'était pas au courant de la mise en fourrière est étonnant puisqu'il en est l'instigateur. Sept jours après cette mise en fourrière, il n'était toujours pas au courant...De ce fait, bien sur, la procédure n'a pas été respectée (article R291-1 du code de la route)

Mon conseil juridique part lui du principe que :"tout procès verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme..."(article 429 du code de procédure pénale) Il fait partie d'un centre de renseignements par téléphone.

Même si les FDO n'avaient aucun interet à priori à commettre un faux en écriture publique(puisque ce n'est pas à eux de faire la preuve du stationnement mais à nous), peut être ont ils pensé qu'antidater la verbalisation lui donnerait une valeur probante nettement supérieure. Si tel n'était pas le cas, pourquoi alors auraient ils antidaté ?

Bonjour,

J'ai oublié de vous indiquer que le stationnement abusif est certes constitué lorsqu'un véhicule reste plus de 7 jours consécutifs au même emplacement mais aussi lorsqu'il y reste pour une durée moindre si le maire a pris un arrêté dans ce sens. La durée peut être limitée à 24 heures, 48 heures, 72 heures, etc. Mais cela ne semble pas le cas puisque l'intitulé de l'infraction est "plus de sept jours"

L'article R291-1 du code de la route n'existe plus depuis le premier juin 2001, actuellement c'est le R325-32.  Le non respect de cet article n'est pas, à lui seul, une cause de nullité du PV. C'est bien désagréable pour l'usager mais qu'y faire ? sinon dénoncer les faits à l'autorité de fourrière qui est la plupart du temps le maire et demander à  que ne soient pas pris en compte certains jours de garde et en solliciter le remboursement

Pour qu'un PV puisse être frappé de nullité il faut qu'une cause substantielle n'ait pas été respectée.

La surcharge de la date toute simple n'en est pas une à priori mais peut le devenir si elle a été effectuée dans l'intention de régulariser je ne sais quelle erreur de l'agent, reste à le prouver.

L'idéal pour vous serait de prouver que le PV est nul. Vous avez la preuve que le véhicule a bougé le 24 décembre. 

Si vous alliez au tribunal il faudra :

- demander au Procureur de la République, dès la convocation reçue, la copie du dossier et plus particulèrement celle du PV recto verso,

- produire les attestations et surtout inviter, voire de préférence faire citer, les témoins à l'audience.

Bonjour

Aléa vous a suggéré : produire les attestations et surtout inviter, voire de préférence faire citer, les témoins à l'audience.

Peut être aussi citer à comparaître le verbalisateur ? Et lui demander la raison des ratures a l' audience? Et aussi pour le connaître et le reconnaître.
(Sauf si Aléa le déconseille)

Bonjour,

Pas de problème, on peut parfaitement faire citer l'agent verbalisateur, je l'ai déjà conseillé pour d'autres cas, comme ça tout le monde sera de la fête.

Re Bonjour,

Merci pour toutes ces idées et infos...
Concrètement au dos de l'amende majorée il est indiqué que j'ai la possibilité d'adresser dans les trente jours de l'envoi de l'avis (d'amende) une réclamation justifiée à l'OMP du tribunal mentionné au recto.
Il est spécifié que l'OMP peut soit :"renoncer à l'exercice des poursuites, soit porter l'affaire devant le Juge compétent, soit vous aviser de l'irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l'avis".
Il faut donc que ma réclamation soit bien étayée de tous les documents du dossier pour qu'elle soit prise en considération dans le cadre de cette procédure. Cependant si l'OMP décidait de "renoncer à l'exercice des poursuites", à réception de ma réclamation, cela me permettrait dans un deuxième temps de m'adresser directement au Maire et lui demander sur la base de ce renoncement et sur la base du non respect de l'article R325-32 du code de la route de me rembourser les frais de fourrière ? qu'en pensez vous ?
En fait je me pose la question de savoir si le fait de demander d'emblée d'être cité à comparaître ne va pas obligatoirement entraîner l'affaire devant le tribunal (dans le cadre peut être du respect de la procédure) alors que la réclamation justifiée écrite aurait suffi pour inciter L'OMP à tout stopper à réception de mon courrier. Je joindrais alors dans ma réclamation justifiée les témoignages que je n'ai jamais envoyés ni au Commissaire, ni au Procureur, attestant du déplacement du véhicule le 24 décembre 2007.

Bonjour,

Vous pouvez effectivement demander le classement pur et simple de cette infraction et, à défaut, d'être cité à comparaître.

Bonsoir,

Je vais procéder comme cela, et on verra ce qu'il en ressortira! En tous cas merci mille fois pour vos conseils avisés ! Je vous ferai part de ce qui s'est passé en temps et en heure
Cordialement        Gregorythm

Bonjour,

gregorythm a écrit:

Qu'entendez vous par "sauf cas particulier"?

Parce que les témoignages par écrit ne sont pas recevables dans un procès pénal.
Je suppose qu'il a deux exceptions : un témoignage qui apporte un fait précis, vérifiable par une autre voie. C'est ce fait qui sera pris en compte, en fait. Si c'est un témoignage du gouverneur de la Banque de France ou de Nicolas Sarkozy en personne, il sera probablement pris en compte...

gregorythm a écrit:

Mon conseil juridique part lui du principe que :"tout procès verbal ou rapport n'a de valeur probante que s'il est régulier en la forme..."(article 429 du code de procédure pénale) Il fait partie d'un centre de renseignements par téléphone.

D'accord. Changez de conseil juridique.

gregorythm a écrit:

Même si les FDO n'avaient aucun interet à priori à commettre un faux en écriture publique(puisque ce n'est pas à eux de faire la preuve du stationnement mais à nous), peut être ont ils pensé qu'antidater la verbalisation lui donnerait une valeur probante nettement supérieure. Si tel n'était pas le cas, pourquoi alors auraient ils antidaté ?

Aucun. Je pense que c'est vous qui pensez que. A mon avis, ce serait plutôt le 1 qui a été rectifié en 2.
Sinon...
En datant du 17 alors qu'on est déjà le 27, il vous offre la possibilité encore plus probable de démontrer que le véhicule a bougé entre le 10 et le 17. Ou alors, il doit tabler sur le fait que le véhicule n'a pas bougé depuis plus de 17 jours au lieu de 7. Ensuite, demande effectuée le 17 et véhicule enlevé seulement 10 jours plus tard, on pourrait presque arguer que l'urgence n'avait plus d'effet (en principe, une demande d'enlèvement est basée sur une notion d'urgence à faire cesser un trouble).
Donc, à mon humble avis, il n'y a pas eu volonté d'antidater.