Publié le 4 juillet 2008 - #634920 -
Contestation PV raturé
Bonjour,
J'aurais une petite question concernant un PV raturé. j'ai bien lu sur le forum que des ratures sur un PV n'entraine pas "de facto" la nullité de celui-ci mais j'avoue que mon cas peut etre valide.
J'ai recu un PV pour stationnement interdit (ou genant) La rature se situe au niveau du "cas"
la case "cas 2" est entouré, puis raturé. la case "cas 1" est entouré.
bref avec toute la mauvaise fois possible je peux avoir un doute sur le montant a payer.