Publié le 3 juillet 2008 - #634819 -
URGENT : Espaces communs et Stationnement
Bonjour,
Je suis dans un lotissement dont le réglement suit le caractère d'une zone Naa et sous secteur NAb.
L'article NAa 12 mentionne "Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies publiques. Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitaion : 2 places par logement. - pour les autres constructions : une surface nécessaire au stationnement des véhicules de livraison, de service, du personnel et des visiteurs.
Dans les opérations d'ensemble, le stationnement des véhicules nécessaires aux visiteurs devra être pourvu sur les parties communes"
Dans notre lotissement de 13 lots, il existe une seule parcelle mentionnée "EC" dans le cadastre. Il n'est nullement mentionné "aire de jeux". Lors de la prochaine AG du lotissement, la présidente considère que ceseul espace commun existant (2 ares environ) est une "aire de jeux" et que les voitures n'ont pas à s'y garer. De quel droit ?
1) A t-elle le droit de déclarer cet espace commun comme étant de fait une aire de jeux et sous quelles conditions ? 1) A t-elle possibilité d'interdire le stationnement de véhicules sur cette aire commune ? 2) A t-elle le droit le la requalifier en aire de jeux alors que l'article 12 mentionne bien qu'un stationnement pour visiteur est obligatoire ?. 3) A t-elle le droit d'interdire le stationnement de véhicules autres que visiteurs, c'est à dire ma voiture sur cet espace commun ?
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Publié le 4 juillet 2008 - #635063 -
Re: URGENT : Espaces communs et Stationnement
bonsoir j ai eu le meme problème que toi , donc comme nous avions des avis différents , on a réglé ce problème par un vote tout simplement et pour nous cette espace est devenu une aire de stationnement . bye