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 07-04-2005 09:55:43 - réclamation amende forfaitaire maj pour non réception de PV

 jacques herrenschneider
 Nouveau membre
 
Inscrit le 07-04-2005 
Messages: 1

réclamation amende forfaitaire maj pour non réception de PV

  Voir le profil de jacques herrenschneider        Voter pour ce message (+1 point)

j'ai reçu un avis de retrait de points pour une infraction que je ne conteste pas mais pour laquelle je n'ai jamais reçu le PV car c'était un flash et je n'avais pas signalé mon changement d'adresse.

j'ai réclamé auprès du ministère à propos du retrait de point car j'aurai du être informé de la perte des points (art L11 et R258 et R223-3).
pour l'instant pas de réponse.

je reçois maintenant un commandement de payer l'amende forfaitaire majorée à payer dans les 8 jours.
Ai_je une chance de n'avoir à payer que l'amende forfaitaire, si j'adresse une réclamation auprès de l'OMP ?
ai-je un risque si je paie immédiatement l'amende forfaitaire majorée, de ne jamais avoir d'avoir pour trop perçu ?
ai-je une chance de récupérer mes points.
"accessoirement", les 2 points perdus étaient mes derniers !
merci.




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