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 07-04-2005 00:48:43 - contestation PV

 spates
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Inscrit le 07-04-2005 
Messages: 2

contestation PV

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salut tout le monde,
j'ai eu le désagrément de me faire toper à 70 (descendu à 65) pour une limite de 50km/h.
sur mon PV, dans la case "retrait de points" il y a marqué "oui" au lieu du nombre de pts de retrait que je suis susceptible de me voir enlevé.
apparement: les policiers sont obligés de stipuler le nombre de points que je risque de perdre: puis-je contester ce PV pour vice de forme?
merci !
oui, je sais c'est pas bien.......




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 07-04-2005 08:34:37 - contestation PV

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 22048

Re: contestation PV

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Bonjour,

Le fait de mentionner OUI au lieu du nombre de points est une procédure mise en place depuis 2003. Pour ce motif le PV n'est pas entâché de nullité



 07-04-2005 23:11:24 - contestation PV

 spates
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Inscrit le 07-04-2005 
Messages: 2

Re: contestation PV

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ok merci: je n'ai plus qu'à payer....
dommage...



 11-04-2005 05:13:25 - contestation PV

 vinz92
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Inscrit le 11-04-2005 
Messages: 1

Re: contestation PV

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Salut, je me trouve dans un cas à peu près semblable à celui de spates
à savoir flashé à 72 km/h, ramené à 67 km/h au lieu de 50 km/h, ce qui correspond donc à un exces de moins de 20km/h entrainant la perte de 1 point de permis et une amende de 90€.

Sur mon amende il est indiqué perte de 2 points et ceux ci m'ont effectivement été retiré du permis au lieu de 1 point prévu.

De plus, les points m'ont été retiré alors que je n'ai pas payé l'amende. Il me semble que le paiement vaut acceptation du pv et que les points ne peuvent pas etre retiré avant.

Pour ces raisons puis-je demander l'annulation du pV?

Sinon que dois-je faire?

merci d'avance.



 11-04-2005 19:08:27 - contestation PV

 Aléa
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Inscrit le 22-01-2005 
Messages: 22048

Re: contestation PV

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Bonjour,

Vous ètes sûr que vous n'aviez pas une autre infraction dans les tuyaux  ?

Si vous n'avez pas payé l'amende peut-être qu'il y a eu établissement de l'amende forfaitaire majorée ce qui entraine de facto la perte de points.

En revanche, si vous ne vous trompez pas, il y a une erreur quelque part. Pour en connaître l'origine rendez vous à la préfecture ou sous préfecture qui doit vous donner la situation de votre crédit de points et par la même occasion vous indiquera à quelle infraction correspond la perte de 2 points.




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