Publié le 2 juillet 2008 - #634228 -
pv vice de forme
Bonjour, j'ai contesté 2 pv pour vice de forme, (1 pour dépassement de temps sur ticket horodateur, l'autre pour non respect de signalisation) les vice de forme sont non précision de numéro de rue et non précision d'articles visés dans les deux cas Je reçois un courrier : l'infraction étant constitué ma demande est rejetée dans les deux cas
Est-ce légal?
J'avais lu que ces précisions étaient obligatoires sur les PV