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Bonjour,
j'ai contesté 2 PV pour vice de forme, (1 pour dépassement de temps sur ticket horodateur, l'autre pour non respect de signalisation) les vice de forme sont non précision de numéro de rue et non précision d'articles visés dans les deux cas
Je reçois un courrier : l'infraction étant constitué ma demande est rejetée dans les deux cas
Est-ce légal?
J'avais lu que ces précisions étaient obligatoires sur les PV
Merci de me répondre
Bonjour,
Hélas, vous l'avez peut-être lu mais manifestement pas au bon endroit.
La mention de l'article n'est pas obligatoire, du moment que la description en texte clair est... suffisamment claire et sans ambiguïté.
En ce qui concerne le n° dans la rue, ça ne peut marcher que dans certains cas très particulier et il n'est pas obligatoire non plus.
D'ailleurs, en ce qui concerne l'avis de contravention, ce que vous avez en main, et non pas le pv, ce que conserve l'agent, quasiment aucune mention n'est obligatoire.
Hormis les éléments pour payer l'amende, bien sûr... Faut bien, sinon... 
Bonjour, moi j evoudrai savoir si i est possible de contester un PV de stationnement lorsque aucune case de la partie "nature de la contravention" n'est cochée ... autre chose le numéro de département est illisible, mais c'est tout de meme le département dans lequel je réside.
Merci de vos réponses.
VIP
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Inscrit le 5 septembre 2008
Messages: 10491
Bonjour
Rien n'est coché, mais il y a peut-être une rédaction explicitant l'infraction...
Faites un scan du PV et postez le sur le forum.
Rien n'est plus dangereux qu'une idée, quand on n'a qu'une idée. (Alain)
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