accident en fermant la portière

alek-s31 a écrit:

Bonjour,

J'ai besoin de vos conseils. Ma voiture était en stationnement dans une rue à double sens, en rentrant dans ma voiture, j'ai fermé ma portière et là un véhicule m'a percuté la porte. J'ai lu que lorsque l'on ouvrait inopinément la porte tous les torts étaient pour celui qui le faisait, ce que je comprends, mais je ne trouve rien sur le fait d'avoir fermé ma portière. Surtout qu'elle l'était de très peu quand il me l'a percutée, vu qu'elle n'est abîmée que dans l'épaisseur, il ne l'a pas emportée avec son véhicule, ni pliée.
J'aurais besoin de votre avis.
Merci beaucoup de vos réponses.

Bonjour

Je pense que vous avez compris que vous aurez tous les torts.

Bonjour,

alek-s31 a écrit:

mais je ne trouve rien sur le fait d'avoir fermé ma portière.

Attendez, attendez, ce n'est pas parce que vous avez fermé votre portière que l'autre automobiliste l'a percuté mais, au contraire, parce que vous ne l'aviez pas fermée, donc laissée ouverte, puisque vous étiez en train de la refermer.
Ou alors, prétendez-vous que, si vous l'aviez laissé ouverte au lieu de la fermer, il n'y aurait pas eu collision ???

Dans ce genre de cas, le seul moyen de se défendre est de prouver que la portière était ouverte "depuis suffisamment longtemps" pour qu'elle ne constitue pas un "obstacle imprévisible" pour l'autre automobiliste.
C'est en ce sens que vous auriez raison. Le code ne sanctionne pas une portière ouverte mais une portière qui s'ouvre au passage d'un automobiliste et qui, du coup, constitue un "obstacle imprévisible". C'est l'imprévisibilité qui est recherchée.
Ordre de grandeur en agglomération : ouverture de la portière alors que l'autre automobiliste arrive à moins d'une cinquantaine de mètres...

De ce point de vue, l'automobiliste adverse ne peut pas prétendre avoir été surpris par le mouvement de fermeture. Nuance.

Beaucoup d'assureurs ne vont pas aussi loin dans le raisonnement : collision avec une portière non fermée (donc ouverte) : responsabilité de celui qui a laissé la portière ouverte.

Merci beaucoup de vos réponses. Il s'avère que comme la police est intervenue, le code de la route prévaut sur le code de l'assurance. Dans le code de l'assurance une portière qui se ferme ou qui s'ouvre, est juste une porte ouverte et c'est celui qui l'a fait qui est en tort, mais dans le code de la route, si la portière était en train d'être fermée, alors les torts sont pour celui qui a percuté la portière.
Merci en tout cas.
Cordialement.

alek-s31 a écrit:

dans le code de la route, si la portière était en train d'être fermée, alors les torts sont pour celui qui a percuté la portière.

Bonjour,

Quel article svp? Le code de la route ne prévoit pas de torts en cas d'accident...

Greg

Article R417-7
Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Bonjour,
On est bien d'accord, avec une précision, toutefois...

greg k a écrit:

Article R417-7
Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement d'ouvrir une portière lorsque cette manoeuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la première classe.

Il s'agit bien ici, au sens du code de la route, d'un mouvement.

A ne pas interpréter (ce que font les assureurs, quelques fois à tort) comme

Article R417-7 bis
Il est interdit à tout occupant d'un véhicule à l'arrêt ou en stationnement de maintenir une portière ouverte lorsque cette disposition constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers.

C'est le caractère imprévisible qui est sanctionné par le code de la route.
A ne pas confondre non plus avec l'implication, au sens civil, de ce même véhicule dans un accident qui pourrait être lié, directement ou indirectement, avec la portière laissée ouverte.

CamilleA a écrit:

C'est le caractère imprévisible qui est sanctionné par le code de la route.
A ne pas confondre non plus avec l'implication, au sens civil, de ce même véhicule dans un accident qui pourrait être lié, directement ou indirectement, avec la portière laissée ouverte.

Bonjour,

Oui. on est d'accord mais je réagissais à alek qui disais d'après le code de la route je ne suis pas en torts...

Greg

Ce ne'est pas moi qui me considère en tort ou non, d'après le policier, comme nous avons fait une déclaration et que la police est intervenue, c'est leur code (code de le route) qui prévaut sur celui de l'assurance... après l'assureur m'a soutenu le contraire...donc j'avoue ne pas savoir pour l'instant!

alek-s31 a écrit:

Ce ne'est pas moi qui me considère en tort ou non, d'après le policier, comme nous avons fait une déclaration et que la police est intervenue, c'est leur code (code de le route) qui prévaut sur celui de l'assurance... après l'assureur m'a soutenu le contraire...donc j'avoue ne pas savoir pour l'instant!

Bonjour,

le policier a tort tout simplement parce que aucun article du code de la route n'évoque de responsabilité en cas d'accident, il parle juste d'infraction commise.

Et quelle infraction aurait commise la voiture qui vous est rentré dedans d'après le policier?

Greg

Bonjour,
Là, c'est pour le coup que j'ai du mal à vous suivre.
SI la portière était ouverte "depuis trois plombes", elle constituait un "obstacle prévisible" au sens du code de la route, donc l'automobiliste qui survient commet une infraction en ne s'arrêtant pas ou en ne contournant pas cet obstacle, que ça lui plaise ou non. Il n'est pas censé avoir le droit légitime de foncer dans la portière (R413-17). Donc là, normalement, torts à 100% pour l'automobiliste qui bugne.
Et je ne vois pas en quoi le fait d'être en train de refermer la portière constituerait un "obstacle imprévisible".
SI, par contre, on était en train d'ouvrir la portière ou qu'on venait de le faire, alors cette portière ouverte constitue un "obstacle imprévisible" au sens du R413-17. Torts à 100% pour celui qui se fait bugner.
C'est une simple question de bon sens.

Ensuite, reste à connaître, dans ce genre de cas, l'interprétation des assureurs de la notion de "stationnement irrégulier" (code 43) au sens des conventions IRSA/IDA... Ce qui donnerait un 50/50.
(j'ai déjà dit ce que je pensais du code 51 "portière ouverte")

Et pas trop bien suivi votre argument sur le fait qu'aucun article du code de la route n'évoque de responsabilité mais "parle juste" d'infraction.
Moi, il me semblait que l'une était directement liée à l'autre...

Bonjour,

Je ne pense pas que le R413-17 s'applique mais c'est un autre débat.
Le fait de commettre une infraction n'entraine pas du tout la responsabilité: ça n'est pas directement lié. Exemples classiques: personne qui rentre dans qqn par derriere, ou tourner à droite et rentrer dans qqn qui est dans un couloir de bus sans en avoir le droit...

Je suis d'accord avec votre raisonnement: normalement c'est 100% pour celui qui rentre dans une portière ouverte depuis longtemps mais je ne vois pas en quoi le policier qui intervient peut conclure que l'on est bien dans ce cas en arrivant après l'accident, d'où mon interrogation!

Greg

Bonjour,
Ah oui, d'accord. Certainement un policier qui, une fois de plus, confond autour et alentour.
Probablement parce que quelqu'un a dû lui expliquer que si l'on tient à la convention IRSA/IDA, "portière ouverte = torts à 100% pour le véhicule en stationnement", alors que si on va au tribunal et qu'on fait la démonstration que la portière était ouverte depuis longtemps, les torts pourraient être inversés ou se terminer par un 50/50. Mais ça, c'est à la "libre appréciation souveraine des circonstances de l'espèce par les juges du fond".
Bien sûr qu'on pourrait invoquer le R413-17 pour se défendre si on était le véhicule à la portière ouverte...

Article R413-17
   II. - Elles ne dispensent en aucun cas le conducteur de rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés de la circulation et des obstacles prévisibles.
   III. - Sa vitesse doit être réduite :
   4º Dans tous les cas où la route ne lui apparaît pas entièrement dégagée, ou risque d'être glissante ;
   5º Lorsque les conditions de visibilité sont insuffisantes (temps de pluie et autres précipitations, brouillard...) ;
   6º Dans les virages ;
   7º Dans les descentes rapides ;
   8º Dans les sections de routes étroites ou encombrées ou bordées d'habitations ;

Une portière ouverte "depuis longtemps" est un obstacle prévisible au sens du code de la route.