|
bonjour,
ce matin je me suis pris un pv pour stationnement gênant dans un parking souterrain payant pour un stationnement sur zebra.
j'ai pu rentrer dans le parking alors qu'il n'y avait plus de place et du coup je troouve cette mende un tout ptit peu enervante
donc ma question es ce que le parking souterrain payant pet être considéré comme voie publique.
d'après mes recherches non (circulaire du 15 juillet 1982) sachant que sur la rédaction du PV il est fait référence au R417-10 II 10° du CR
es ce que ce pv est contestable.
merci d'avance
Bonjour,
plouf83 a écrit:
j'ai pu rentrer dans le parking alors qu'il n'y avait plus de place et du coup je troouve cette mende un tout ptit peu enervante
Possible, mais pas suffisant comme motif pour contester un stationnement gênant.
plouf83 a écrit:
donc ma question es ce que le parking souterrain payant pet être considéré comme voie publique.
Oui. Ou disons que ce peut être une "voie privée ouverte à la circulation publique ou le code de la route s'applique donc".
plouf83 a écrit:
d'après mes recherches non (circulaire du 15 juillet 1982)
Vous avez mal cherché.
plouf83 a écrit:
es ce que ce pv est contestable.
Je dirais plutôt oui, mais pas pour les motifs que vous pensez...
plouf83 a écrit:
ce matin je me suis pris un pv pour stationnement gênant dans un parking souterrain payant pour un stationnement sur zebra.
Si c'est bien écrit "zébra" sur le pv, moi officiellement, je ne sais pas ce que c'est et ce terme n'existe pas dans le code de la route.
plouf83 a écrit:
sachant que sur la rédaction du PV il est fait référence au R417-10 II 10° du CR
M'étonnerait qu'une voie de parking souterrain payant corresponde bien à
10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.
et il faut, pour cela, qu'existe un arrêté municipal ("arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale") et une signalisation correspondante ("spécialement désignée").
Je doute qu'un tel arrêté existe pour un zébra dans un parking.
Maintenant, à vous de voir si le jeu en vaut la chandelle...
Bonsoir
Un parking payant souterrain a forcément une barrière à l' entrée et la sortie
Si c' est une parking de société privée (Vinci par exemple), c'est un lieu non ouvert à la circulation, et donc non ouvert à la Police. Non ?
J' aurai pu comprendre que la voiture ait été immobilisée par un sabot.
Si c' est un parking municipal dont la gestion est sous traitée à une socièté privée, peut être que la Police municipale peut verbaliser ?
Je suppose qu' un enlèvement en fourrière ne peut pas être pratiqué vu le manque de hauteur.
Camille ou autres Connaisseurs pouvez vous me remettre sur de bons rails ? Merci d' avance
Papymèche a écrit:
Bonsoir
Un parking payant souterrain a forcément une barrière à l' entrée et la sortie
Si c' est une parking de société privée (Vinci par exemple), c'est un lieu non ouvert à la circulation, et donc non ouvert à la Police. Non ?
J' aurai pu comprendre que la voiture ait été immobilisée par un sabot.
Si c' est un parking municipal dont la gestion est sous traitée à une socièté privée, peut être que la Police municipale peut verbaliser ?
Je suppose qu' un enlèvement en fourrière ne peut pas être pratiqué vu le manque de hauteur.
Camille ou autres Connaisseurs pouvez vous me remettre sur de bons rails ? Merci d' avance
bonsoir
un parking souterrain est la plupart du temps concédé à un exploitant qui peut requérir aux services de police municipale et après accord du maire pour faire respecter les places et les marquages (comme pour le président du syndic d'une co propriété - sous conditions pour ce dernier)
dans de nombreux cas, la police n'intervient pas pour ce genre de problème en parking sous terrain.
Bonjour,
Papymèche a écrit:
Un parking payant souterrain a forcément une barrière à l' entrée et la sortie
Si c' est une parking de société privée (Vinci par exemple), c'est un lieu non ouvert à la circulation, et donc non ouvert à la Police. Non ?
Hélas non.
Il s'agit ici d'un établissement accueillant du public, c'est donc de facto une voie ouverte à la circulation publique.
Ne pas confondre avec des barrières destinées à empêcher le "vulgum pecus" d'entrer et de sortir sur des parkings "réservés au membres du personnel" ou "réservés aux riverains et ayant-droits".
Ici, les barrières n'ont pas du tout cette fonction, elles sont disposées pour empêcher le "vulgum pecus" d'entrer, ou plus exactement, de sortir sans payer. Nuance subtile qui ne vous échappera pas...
Ou alors, êtes-vous en train d'accréditer l'hypothèse qu'une autoroute payante exploitée par une société privée (Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, par exemple) et munie à chaque bout de barrières d'entrées et de sorties serait un "lieu non ouvert à la circulation publique" où seuls le maire ou le "maître des lieux" pourraient actionner les forces de l'ordre sans qu'elles ne puissent le faire spontanément ? Si votre hypothèse est la bonne, je sens que ça va en intéresser plus d'un...
bonjour
CamilleA a écrit:
Bonjour,
Papymèche a écrit:
Un parking payant souterrain a forcément une barrière à l' entrée et la sortie
Si c' est une parking de société privée (Vinci par exemple), c'est un lieu non ouvert à la circulation, et donc non ouvert à la Police. Non ?Hélas non.
Il s'agit ici d'un établissement accueillant du public, c'est donc de facto une voie ouverte à la circulation publique.
Ne pas confondre avec des barrières destinées à empêcher le "vulgum pecus" d'entrer et de sortir sur des parkings "réservés au membres du personnel" ou "réservés aux riverains et ayant-droits".
Ici, les barrières n'ont pas du tout cette fonction, elles sont disposées pour empêcher le "vulgum pecus" d'entrer, ou plus exactement, de sortir sans payer. Nuance subtile qui ne vous échappera pas...
pas vraiment d'accord avec vous CamilleA, ce parking concédé à .... est plus proche de l'IOP (installation ouverte au public) qu'un ERP, barrières ou pas.
La question de Papymèche n'est pas de savoir si la police peut intervenir sur un non paiement (elle ne le fera que sur demande et encore !) mais sur un stationnement hors zone délimitée, ce qui est totalement différent.
Bonjour,
Timh a écrit:
pas vraiment d'accord avec vous CamilleA, ce parking concédé à .... est plus proche de l'IOP (installation ouverte au public) qu'un ERP, barrières ou pas.
Admettons un instant. Et ça changera quoi par rapport au code de la route ? Qu'est-ce qui différencie, au sens du code de la route, une IOP d'un ERP ?
Timh a écrit:
La question de Papymèche n'est pas de savoir si la police peut intervenir sur un non paiement (elle ne le fera que sur demande et encore !)
Je ne me souviens pas d'avoir abordé cette question. Ai-je posé la question de savoir si les FDO ne verbalisaient que pour un non paiement sur autoroutes ?
Timh a écrit:
mais sur un stationnement hors zone délimitée, ce qui est totalement différent.
C'est pourtant bien ce que j'avais compris.
Les FDO ne verbalisent pas dans les parkings payants, donc fermés par des barrières à l'entrée et à la sortie, des aéroports (entre autres) ?
Papymèche a écrit:
Bonjour
"ERP" en langage vernaculaire SVP (Pas trouvé sur simple recherche)
Bjr,
"Etablissement Recevant Papymèche" (ou quelqu'un d'autre, d'ailleurs ...)
bonjour,
ah et ce parking ne se situerait pas à montpellier par hasard?
Bonjour,
Je partage totalement l'analyse de CamilleA que je retrouve aprés une petite absence toujours aussi brillant et pertinent dans ses analyses.
L'intervention des FDO dans les parkings publics payants souterrains ou non reste exceptionnelle, uniquement sur réquisition du responsable et certainement pas pour des problèmes de non paiement.
La classification exacte ,ERP ou IOP ne présente pas d'intérêt dans le cas présent.
Je constate également que Papymèche poursuit opiniâtrement sa spécialisation.
Bonjour Papymèche,
BGO a donné une réponse incluant une petite plaisanterie:
"Etablissement Recevant Papymèche" (ou quelqu'un d'autre, d'ailleurs ...)
Il suffit de remplacer Papypèche par "du Public".
Pilote confirmé
Inscrit le 8 février 2008
Messages: 5965
Papymèche a écrit:
Bonjour Le Loup
Certes mais "ERP" qu' est-ce à dire ? Il me faudrait quelques clef quand même, si non je ne progresse pas.
Bonsoir Papymèche
Vous savez bien que CamilleA fait de la rétention d'informations avec vous, à la vitesse ou vous progressez, d'ici une paire d'années vous le
remplacez. 
Bonsoir tout le monde
La réglementation incendie ayant été modifiée selon qu'il s'agisse d'un parking souterrain d'immeuble, d'entreprise ou ouvert à tous publics, la classification " ERP " est donc la bonne dans le cas d'un parking concédé accessible à tous les usagers.
l'installation ouverte au public ne concerne pas ce type d'équipement.
La police/gendarmerie a tous pouvoirs d'interventions dans ce type d'établissement ERP souterrain ou pas et peut donc réglementairement verbaliser un conducteur en infraction.
Dans la réalité, il est très rare que sans réquisition de l'exploitant, la police s'occupe de cela, il y a déjà assez à faire en surface.
Bonjour,
Dit comme ça, nous sommes bien d'accord. Pour les parkings d'aéroport, c'est un peu pareil, les FDO ne font pas des "tournées systématiques".
Mais c'est un autre problème que dire qu'ils n'auraient pas le droit de le faire sous prétexte que ce serait un lieu privé fermé par des barrières.
(je ne vois pas trop ce que la réglementation incendie vient faire dans l'histoire, ce n'est pas elle qui a fait changer le droit, pour des FDO, de verbaliser dans un parking accessible au public).
bonjour,
Relever une contravention au R417-10 10° sur un tel endroit me semble relever de la plus haute fantaisie dont sont capables certains 
Il y a un arrêté, il y a des panneaux ? J'ai de très gros doutes 
Bonsoir
La lecture du R417-10 6° est assez comique quand on parle de parking souterrain. N' y aurait t' il pas là un texte à attribuer directement à R Devos, ou à J Yanne ?
Détrompez moi messieurs les VIP 
Bonjour,
Aléa a écrit:
bonjour,
Relever une contravention au R417-10 10° sur un tel endroit me semble relever de la plus haute fantaisie dont sont capables certains
Il y a un arrêté, il y a des panneaux ? J'ai de très gros doutes
On est bien d'accord. Sans parler de la désignation non moins fantaisiste de "zébra".
|