Bonjour,

Résidence privée-privée, c'est à dire que personne, autres que les résidents de la résidence, ne peut y accéder ?

Exactement, il y a un digicode à l'entrée ne permettant pas à d'autres automobilistes de pouvoir y accéder.

D'autre part, un panneau à l'entrée de l'unique entrée/sortie de la résidence stipule: résidence privée.

A partir du moment ou, de fait, une résidence est privée et qu'aucun panneau de stationnement n'est présent à l'intérieur, comment une contravention au code de la route peut-elle être légale?
D'autre part, l'intitulé "sur réquisition riverains" permet-il la validité du PV?
Merci

Bonjour,

Aie, aie, aie   Cette procédure, que ce soit l'enlèvement ou la contravention, est TOTALEMENT illégale si pour entrer dans l'enceinte de la propriété il faut un digicode qui plus est doublé d'une signlisation restrictive d'entgrée.

L'enlèvement d'un tel véhicule qui gênerait est possible, mais il faut respecter la procédure prévue par les articles R325-47 à R325-52 du code de la route qui n'a rien àvoir avec celle qui a été appliquée.

L'article R417-10 ne peut s'appliquer dans ces lieux

Quelle ville  ?

Je suis sur Nice...
Je suis content de votre réponse car je m'en doutai un petit peu.
Sur quelle argumentation puis-je m'appuyer pour contester ce PV (quels textes?) et, peut-on également contester le paiement de la fourriere?
Enfin, l'intitulé "sur réquisition riverains" permet-il de justifier un  enlèvement et PV dans une résidence privée?

Merci Bp

Bonsoir,

Ben les textes qui prévoient l'enlèvement d'un véhicule où ne s'applique pas le code de la route, je vous les ai donnés.

Il est vrai qu'il s'agit d'articles du code de la route mais appliqués sous certaines conditions.

Pour réclamer il faut vous adresser à l'Officier du Ministère Public près la juridiction de proximité pour ce qui est de la verbalisation et ensuite à l'autorité de fourrière, vraisemblablement le maire ou le président de la communauté urbaine, si elle existe, pour le remboursement des frais de fourrière occasionnés

Si vous n'obteniez pas satisfaction, sur la base des articles que je vous ai indiqués, il faudra vous adresser au Procureur de la République, à Nice vous en avez un bon  à qui il appartient de faire respecter la loi

Merci pour les infos.
Je ne peux pas contester au commissariat central ( transmis ensuite au parquet près le tribunal de police), comme indiqué au verso du PV?
La contestation pour la fourrière peut-elle être envoyée en même temps ou dois-je attendre la réponse de ma première contestation?
Merci

Bonjour,

Oui, vous pouvez contester auprès du commissariat central, c'est d'ailleurs là que se trouve l'OMP, seule autorité qualifiée pour donner suite à votre réclamation.

La réclamation devra être adressée en lettre R/AR en y joignant  en original, les deux volets de la contravention, dont vous aurez au préalable complété le verso de la carte de paiement.

Basez la contestation sur les articles que je vous ai indiquées, précisez bien que le portail est toujours fermé, si c'est le cas bien évidemment, et demandez l'annulation de ce PV qu'il importe que vous soyez averti de la suite qu'il doit lui être donné.

Une fois l'annulation obtenue, même si cet enlèvement est en apparence illégal, ce n'est jamais gagné d'avance, vous demanderez le remboursement des frais de fourrière.

Conservez une  copie de toutes les pièces.

Merci.
Une dernière question, je viens d'avoir au télephone le commissariat de Nice pour avoir les coordonnées de l'autorité de fourrière. Mon interlocuteur m'assure que la réquisition des riverains (stipulée dans PV) fait foi concernant leur intervention. Est-ce possible?
Merci

Bonjour,
Ben c'est discutable, justement...
Relisez attentivement les articles que vous a indiqué Aléa. Vous pouvez même y rajouter le L325-12, cité récemment (à tort sur le coup, puisqu'il s'agissait de voie publique) par casper-7.
Ces articles mentionnent "le maître des lieux".
Maître des lieux ou son représentant, par délégation. Normalement, ce rôle est dévolu au syndic.
Mais la question est accessoire, dès lors que vous ne contestez pas la mise en fourrière et les frais associés.

1°) Ces articles n'entraînent aucune verbalisation.

2°) le R417-10 ne peut s'appliquer dans une voie non ouverte à la circulation publique, puisque ce texte ne peut s'appliquer qu'aux voies ouvertes.

3°) Les FDO n'ont pas le droit de verbaliser dans une voie non ouverte à la circulation publique pour un motif lié au code de la route.

bonjour,

      trias a écrit:

Merci.
Une dernière question, je viens d'avoir au télephone le commissariat de Nice pour avoir les coordonnées de l'autorité de fourrière. Mon interlocuteur m'assure que la réquisition des riverains (stipulée dans PV) fait foi concernant leur intervention. Est-ce possible?
Merci

C'est dommage que vous n'ayez pas étudié un tant soit peu les articles que je vous ai indiqués car vous auriez pu engager une conversation intéressante avec le policier sur cette procédure d'enlèvement de véhicule qui doit être effectuée à la demande du maître des lieux, sûr que vous lui en auriez appris des choses.

Bonjour,
Vi, vi... comme par exemple...
Les notions de "riverains" et de "maître des lieux" sont-elles des notions juridiques équivalentes ?
ou
Un seul copropriétaire, voire plusieurs, mais ne réunissant pas la majorité simple, qualifiée, absolue de l'ensemble des copropriétaires, a-t-il (ont-ils) la capacité juridique du "maître des lieux" au sens de ces articles ?
ou
un co-propriétaire abandonnant, de facto, par son vote en assemblée générale, ses prérogatives de "maître des lieux" par délégation de pouvoir au profit d'un syndic le représentant, conserve-t-il ses capacités d'ester en justice à l'encontre d'un tiers sur une matière qui touche à la copropriété ?

Comme le dit Aléa, je suis certain que le policier aurait été ravi d'en discuter fructueusement...

Merci beaucoup pour vos réponses.