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Serma
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Publié le 6 avril 2005 - #69138 - Erreur d'immatriculation sur PV
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Le numéro d'immatriculation qui apparaît sur le recto de la carte lettre est correct MAIS ce n'est pas le même que celui du volet "justificatif de paiement" (qui est bien sûr faux !).

Cela constitue-t-il un motif d'exonération pour irrégularité sur la forme ?

Quel est le numéro utilisé pour pister le justiciable ?

Merci de la réponse.
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Aléa
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Publié le 6 avril 2005 - #69346 - Re: Erreur d'immatriculation sur PV
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Bonsoir,

Ca dépend des conditions de la verbalisation :  PV laissé sur le parebrise, adressé par la poste ou remis en main propre ?


Serma
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Publié le 7 avril 2005 - #69543 - Re: Erreur d'immatriculation sur PV
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Remis en main propre avec relevé d'état civil.


Aléa
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Publié le 7 avril 2005 - #69586 - Re: Erreur d'immatriculation sur PV
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Bonjour,

Remis en main propre, la Cour de cassation considére que ce type d'erreurs n'entrainent pas la nullité du PV.


Serma
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Publié le 7 avril 2005 - #69704 - Re: Erreur d'immatriculation sur PV
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Bonjour,

Merci de votre réponse, c'est très clair.

Plaie d'argent n'est pas mortelle,
Plaie de points l'est peut-être.

Cordialement.


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