Erreur d'immatriculation sur PV

Bonsoir,

Ca dépend des conditions de la verbalisation :  PV laissé sur le parebrise, adressé par la poste ou remis en main propre ?

Remis en main propre avec relevé d'état civil.

Bonjour,

Remis en main propre, la Cour de cassation considére que ce type d'erreurs n'entrainent pas la nullité du PV.

Bonjour,

Merci de votre réponse, c'est très clair.

Plaie d'argent n'est pas mortelle,
Plaie de points l'est peut-être.

Cordialement.