bonjour,
effectivement maxi 7 jours donc....légal, sans compter les frais et pv donc plus vous attendez pour la récupérer plus la note s'alourdit.

      cpllille a écrit:

bonjour j ai eu la chance de perdre mon pot d échappement. Je n ai pu le bouger tout de suite. Dix jours plus tard j ai eu le droit à un recommandé me signalant que ma voiture était en fourrière pour stationnement de plus de 7 jours consécutif. Est légale?
merci d avance poour vos réponses

Bonjour

Tout à fait légal.

Bonjour,
Vous n'étiez pas au courant de cet article ?

      CdR a écrit:

Article R417-12

   Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
   Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
   Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.

Pourtant, il est classique.

Bonjour ,

Un pot d'échappement ou une casse moteur n'autorisent pas un stationnement illimité, sinon imaginez les rues plein d'épaves .....

Bonsoir,

      daniel303 a écrit:

sans compter les frais et pv donc plus vous attendez pour la récupérer plus la note s'alourdit.

Ben, c'est surtout que, maintenant, à la sortie de la fourrière… R318-3 et R318-1, deux amendes forfaitaires à 68€ pièce…

      cpllille a écrit:

bonjour j ai eu la chance de perdre mon pot d échappement. Je n ai pu le bouger tout de suite. Dix jours plus tard j ai eu le droit à un recommandé me signalant que ma voiture était en fourrière pour stationnement de plus de 7 jours consécutif. Est légale?
merci d avance poour vos réponses

bonsoir

Article L325-12


(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 17 II Journal Officiel du 16 novembre 2001)


(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 87 3º Journal Officiel du 19 mars 2003)

   Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
   Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
le pire c'est sa >>>>(ame sensible sabtenir) >>> http://www.dailymotion.com/video/x1z1rb … oyeur_auto

cordialement.

Bonjour,

      casper-7 a écrit:

Article L325-12


(Loi nº 2001-1062 du 15 novembre 2001 art. 17 II Journal Officiel du 16 novembre 2001)


(Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 87 3º Journal Officiel du 19 mars 2003)

   Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.   Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.

Euh... dans le cas de cpllille, c'est qui, le "maître des lieux" ?

      CamilleA a écrit:

Bonjour,


Euh... dans le cas de cpllille, c'est qui, le "maître des lieux" ?

bonjour
en fait dans le cas de cpllille c'est le Maire le "maître des lieux"
cordialement.

Bonjour,
Ben, ça c'est un scoop ! Le Maire "maître des lieux" ?
Et... euh... avez-vous noté que l'article que vous citez ne concerne que les "lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route" ?

      CamilleA a écrit:

Bonjour,
Ben, ça c'est un scoop ! Le Maire "maître des lieux" ?
Et... euh... avez-vous noté que l'article que vous citez ne concerne que les "lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route" ?

bonjour
Le code de la route ne s'applique pas, il n'y a donc pas possibilité de verbaliser pour un stationnement abusif.

Article R 325-47 du Code de la route

Le maître de lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route qui veut faire procéder à l'enlèvement d'un véhicule laissé sans droit dans ces lieux en adresse la demande à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.


Article R 325-48 du Code de la route

Lorsque le maître des lieux connaît l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête la justification qu'il l'a mis en demeure, avec demande d'avis de réception, d'avoir à retirer son véhicule dans un délai de huit jours à compter de la date de réception.
L'officier de police judiciaire vérifie, avant de prescrire la mise en fourrière, l'identité du propriétaire du véhicule.


Article R325-49 du Code de la route
(Décret nº 2005-1148 du 6 septembre 2005 art. 17 Journal Officiel du 13 septembre 2005)

Lorsque le maître des lieux ignore l'identité et l'adresse du propriétaire du véhicule, il joint à sa requête une demande d'identification. Si les recherches menées par l'officier de police judiciaire, de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, territorialement compétent, permettent d'obtenir ces renseignements, l'officier de police judiciaire procède à l'expédition de la mise en demeure prévue à l'article R. 325-48. Les frais d'expédition sont à la charge du requérant.


Article R325-50

Dans tous les cas où le propriétaire a pu être identifié, l'officier de police judiciaire, après avoir prescrit la mise en fourrière, lui notifie cette mesure dans les conditions prévues à l'article R. 325-32.


Article R325-51

Lorsque le propriétaire n'a pu être identifié, l'officier de police judiciaire prescrit la mise en fourrière après avoir vérifié que le véhicule n'a pas été signalé comme ayant été volé.

j'ai fait une erreur sa n'est pas le Maire quand le code de la route ne s'applique pas.

cordialement.

Bonjour,
C'est ce qu'il me semblait aussi...
Le bon article, le "passe-partout" pour une voie publique normale, ouverte à la circulation publique donc, et par conséquent où le code de la route s'appplique, c'est le...

      CdR a écrit:

Article R417-12

   Il est interdit de laisser abusivement un véhicule en stationnement sur une route.
   Est considéré comme abusif le stationnement ininterrompu d'un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police.
   Tout stationnement abusif est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
   Lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

qui traite aussi de la fourrière...