le_joebar a écrit:

Bonjour,

La police a constater le 10/01/07 que j'avais commis une infraction (non respect d'un stop).

Apres avoir ete entendu par la police en son bureau quelque mois plus tard pour savoir si j'etais bien le chauffeur du vehicule,
Je recois par hussier une citation a comparaitre au tribunal de Bruxelles le 10/01/2009

N'y a t'il pas prescription ?

Merci

Bonjour
Il y a peu de specialiste du droit penal belge ici
d'apres ce que j'en sais la prescription de l'action publique en belgique est de 6 mois pour les contraventions et de 5 ans pour les delits.
Il est est aussi tres  vraisemblable que les les actes (audition, citation ) sont des actes interruptifs de la prescription.
je dirais que si il s'est ecoulé moins de 6 mois entre votre infraction (contravention) et l'audition , il n'y a pas prescription