Pages: 1  Retour aux discussions du forum "Défense de l'usager - Litiges"
Version imprimable Sujets similaires Recommander cette discussion à un ami

 25-06-2008 14:36:24 - délai de 30j pour décider de vendre mon VEI à l'assurance: obligation?

 wouaneguene
 Conducteur
 
Inscrit le 26-05-2008 
Messages: 23

délai de 30j pour décider de vendre mon VEI à l'assurance: obligation?

  Voir le profil de wouaneguene        Voter pour ce message (+1 point)

Bonjour,

J'ai eu un accident non responsable le 14 mai et depuis réception du chiffrage de l'expert mandaté par mon assurance, je me bats pour faire valoir mon droit à réparation intégrale du préjudice. Je vais donc faire faire une contre expertise mais la date butoir du 6 juillet arrive. Cet à cette date que je dois rendre ma réponse à l'expert de l'assurance sur le fait de vendre ou pas mon VEI à l'assurance. Je ne peux pas le faire avant que mon expert ai vu le véhicule au risque de voir la voiture partir en pièce détaché avant qu'il l'ai vu. L'expert que j'ai contacté pour la contre expertise m'a dit de demandé un report de ce délai à mon assurance en me disant que ce délai de 30 jours n'a pas de fondement légale. Est ce vrai? Dans le cas contraire, puis jouer sur le fait que je n'ai aps reçu le courrier de proposition d'indemnisation de l'expert mandaté par mon assurance en LRAR pour faire glisser cette date butoir. 
Je n'aimerai pas à avoir à gérer l'épave de mon véhciule en plus des soucis liés à mon litige en cours.

Merci par avance de toute réponse. Si vous avez des références légales (décret, loi, arrêt) pour appuyer vos propos, j'en serais ravi, mais même dans le cas contraire, pas d'abstention...

Cordialement.




  Liens complémentaires
Comparez les tarifs de 41 assureurs auto avec assurland.com
Avez-vous deja été assuré ?
OuiNon
 
Kilomètrage annuel parcouru
Assurance auto


Pas encore inscrit ? Pour participer à cette discusion ou pour ouvrir une nouvelle discusion, incrivez-vous en quelques clics!
Pages: 1



Sujet similaires :


  Sujets similaires de cette discussion "délai de 30j pour décider de vendre mon VEI à l'assurance: obligation?"

VEI - peut-on décider de faire réparer ? Vente d'un VEI à une casse
Precision vehicule VEI, expert obligatoire ou non Délai de remboursement d'un sinistre par l'assurance
Vente d'un vehicule VEI possible ? Véhicule VEI.
amende forfaitaire delai de retractation
delai de remboursement de mon auto, par l'assurance Directive ou Circulaire ? ou trouver ?
combien je peux lui vendre SVP Art L326-10 du code de la route
pv ratures au niveau du délai de paiement passé de 30 à 45 j indemnités professionnelles pour VEI SUITE A MISSION ?
info indemnisation VEI ford mondeo a vendre... affaire ou a fuir?
sinistre non responsable du 07/03/2007 obligation du garagiste apres expertise
Véhicule en VEI pourquoi l'assurance m'indémnise?
vends HONDA CIVIC VEI 1l5 vtec-e pour pieces qualification d'un vol avec violence ? et obligation de l'assurance ?
procédure VEI Hors TVA ou Non? Réparer un véhicule VEI
véhicule économiquement irréparable, accident non responsabl Accident et délit de fuite
litige avec un acheteur Obligation de resultat?
Plus de sujets similaires :
Voir tous les sujets similaires de ce sujet

  >> Déjà inscrit ?

Pseudo :
Pass :

  >> Cliquez ici pour vous inscrire
Participez aux discussions et profitez de toutes les fonctionnalités du forum.

  Sur le site
 Fiches techniques auto
 L'avis des automobilistes

  Dernières discussions
 Topics sans réponse
 50 derniers Topics


 Assurance auto

Pied de page des forums


Propulsé par PunBB - Auto Evasion.com, un site du réseau 321 Auto