contestation de Procès Verbal erreur de classification

ojnet a écrit:

J'ai été verbalisé pour utilisation du téléphone portable en circulation.

lors de la rédaction du PV, l'agent a coché cas N°2 amende forfaitaire sur sur le premier volet en carton que vous devez renvoyer avec le timbre amende.

Mais il a inscrit cas 2 bis sur l'exemplaire que vous conservé et qui est auto carboné, et a mis dans la case retrait de point: oui.

Je me demande si je peux contester pour mauvaise rédaction car le cas de 2 Bis ne s'applique qu'aux contraventions au code de la route punies d'une simple peine d'amende à l'exception de celles relatives au stationnement, comme indiqué sur le premier volet cartonné.

J'ai signé et reconnu l'infraction sur la souche rose qui est conservé par l'agent, où par le carbone, il est reporté les élément du deuxième volet. C'est à dire la nature de l'infraction ainsi que le cas retenu (N°2 Bis).

Que me conseillez vous de faire pour éviter de perdre deux points si cela est possible?

Par avance merci de votre réponse.

Olivier.

Bonjour

C'est ce que l'on appele une erreur de plume.

Surtout remis en main propre pas beacoup de chance pour la contestation, pour ne pas dire aucune.

merci pour la rapidité de réponse.

Je peux peut être après paiement des 22 euros contester les points qui seront enlevés car comme je l'ai noté précédemment, les cas 2bis ne concernent que les contravention au code de la route punis d'une simple peine d'amande.

ojnet a écrit:

merci pour la rapidité de réponse.

Je peux peut être après paiement des 22 euros contester les points qui seront enlevés car comme je l'ai noté précédemment, les cas 2bis ne concernent que les contravention au code de la route punis d'une simple peine d'amande.

Bonjour

Vous avez entèrement raison, qui risque rien n'a rien

Bonjour,
A noter néanmoins que les indications portées sur la carte de paiment n'ont absolument aucune valeur juridique.
(celles de l'avis de contravention n'en n'ayant, en général, pas non plus)

bonjour,

merci pour la réponse, mais en d'autres termes cela veut dire que je peux contester ou pas?

ojnet a écrit:

bonjour,

merci pour la réponse, mais en d'autres termes cela veut dire que je peux contester ou pas?

Bonjour

Bien sur que vous pouvez, mais les chances de réussite sont vraiment minimes.

Les surcharges, les erreurs, les omissions  sur la carte de paiement, et sur l'avis de contravention si elles ne sont pas de nature à porter préjudice au contrevenant ne sont pas des causes de nullité

Seul le rapport noté sur le 3ème volet (le PV) que détient l'agent verbalisateur fait foi .

Et qui à t'il de noter sur le PV ???

il est noté la même chose que sur mon exemplaire usage du téléphone portable tenu en main par conducteur du véhicule en circulation prévu et réprimé par l'article R-412-6-1 du code de la route. Cas N°2 BIS et retrait de point OUI

ojnet a écrit:

il est noté la même chose que sur mon exemplaire usage du téléphone portable tenu en main par conducteur du véhicule en circulation prévu et réprimé par l'article R-412-6-1 du code de la route. Cas N°2 BIS et retrait de point OUI

RE

Qui vous dit que l'agent n'a pas rectifié son erreur sur le PV.

mais à ce moment là il s'agit d'une falsification car sur mon exemplaire ne correspondra plus.

comment voir s'il ne l'a pas corrigé.

ojnet a écrit:

mais à ce moment là il s'agit d'une falsification car sur mon exemplaire ne correspondra plus.

comment voir s'il ne l'a pas corrigé.

Re

Relisez le message de CamilleA.

Maintenant si vous avez du temps et de l'argent par principe à perdre c'est votre problème.

Personnellement je ne conteste pas, mais chacun sa liberté de penser.

Sauf bien sur si la perte de mes trois points risquaient d'annuler mon permis.

Bonjour,

Platon78 a écrit:

ojnet a écrit:

il est noté la même chose que sur mon exemplaire usage du téléphone portable tenu en main par conducteur du véhicule en circulation prévu et réprimé par l'article R-412-6-1 du code de la route. Cas N°2 BIS et retrait de point OUI

RE
Qui vous dit que l'agent n'a pas rectifié son erreur sur le PV.

Quelle erreur ?

le fait que le cas 2 Bis ne s'applique qu'aux contravention au code de la route punies d'une simple peine d'amande à l'exception de celles relatives au stationnement donc pas de retrait de point

Bonjour,

Votre infraction est bien un 2bis. Pas de vice de forme donc.

Greg

ojnet a écrit:

le fait que le cas 2 Bis ne s'applique qu'aux contravention au code de la route punies d'une simple peine d'amande à l'exception de celles relatives au stationnement donc pas de retrait de point

Bonjour
Pas tout à fait
Article R412-6-1
Créé par Décret n°2003-293 du 31 mars 2003 - art. 4 JORF 1er avril 2003
L'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de deux points du permis de conduire.

CamilleA a écrit
Bonjour,

Platon78 a écrit:
ojnet a écrit:
il est noté la même chose que sur mon exemplaire usage du téléphone portable tenu en main par conducteur du véhicule en circulation prévu et réprimé par l'article R-412-6-1 du code de la route. Cas N°2 BIS et retrait de point OUI

RE
Qui vous dit que l'agent n'a pas rectifié son erreur sur le PV.

Quelle erreur ?

Oui effectivement, l'erreur de classe est sur la carte de paiement et pas sur le PV

Une personne ne connaissant rien sur le CDR, si règlement dans les 3 jours paierait 35€ alors quil ne devrait payer que 22€

Bonjour,

ojnet a écrit:

le fait que le cas 2 Bis ne s'applique qu'aux contravention au code de la route punies d'une simple peine d'amande à l'exception de celles relatives au stationnement donc pas de retrait de point

Je repose ma question. Où est l'erreur ?
Le retrait de points n'est pas une peine. C'est juste une "mesure administrative" consécutive à l'infraction, si c'est de ça dont vous voulez parler.
Le cas 2 Bis, c'est-à-dire l'amende forfaitaire minorée, ne s'applique effectivement qu'aux contravention au code de la route punies d'une simple peine d'amaende à l'exception de celles relatives au stationnement. Votre infraction n'étant pas une infraction au stationnement, c'est bien le cas 2 bis qui s'applique.

Bonjour,

Platon78 a écrit:

Une personne ne connaissant rien sur le CDR, si règlement dans les 3 jours paierait 35€ alors quil ne devrait payer que 22€

Oui, mais d'abord, je pense qu'en cas de réclamation ultérieure sur ce sujet, on pourrait obtenir le remboursement de la différence, comme chez TARDY (procédure à peu près aussi compliquée... )
Ensuite, si vous examinez attentivement l'argumentaire de ojnet, ce n'est pas tout à fait son problème : il paie bien les 22€ sans se tromper...
Mais, il croit naïvement que la formule "punies d'une simple peine d'amaende" aurait la signification "pas de retrait de points" ( si j'ai bien tout suivi...)

CamilleA a écrit:

Bonjour,

Platon78 a écrit:

Une personne ne connaissant rien sur le CDR, si règlement dans les 3 jours paierait 35€ alors quil ne devrait payer que 22€

Oui, mais d'abord, je pense qu'en cas de réclamation ultérieure sur ce sujet, on pourrait obtenir le remboursement de la différence, comme chez TARDY (procédure à peu près aussi compliquée... )
Ensuite, si vous examinez attentivement l'argumentaire de ojnet, ce n'est pas tout à fait son problème : il paie bien les 22€ sans se tromper...
Mais, il croit naïvement que la formule "punies d'une simple peine d'amaende" aurait la signification "pas de retrait de points" ( si j'ai bien tout suivi...)

Bonjour CamilleA

Vous avez très bien suivi, et j'avais compris cela aussi, c'est pourquoi je lui ai spécifié l'article R412-6-1