verbalisé pour non respect d'un stop

Bonjour,

Ici, Ludivine, ça se passe comme ça  : ***!!! Art. N1: BONJOUR OBLIGATOIRE

Ceci dit, vous avez eu la bonne réaction en voulant faire mentionner ce délai des 5 secondes mais, bien évidemment, il ne l'a pas fait.

Résultat, c'est à vous d'apporter la preuve contraire que vous n'avez pas commis cette infraction. Si vous étiez seule c'est mission quasiment impossible.  Les erreurs sur la différence des cas ne sont pas de nature à rendre caduque cette verbalisation.

Si vous réclamiez ce sera en lettre R/R et en y joignant les deux volets, en original, de la contravention dont la carte de paiement aura été préalablement complétée en son versos

ludivine-76 a écrit:

Je me suis faite arretée par la gendarmerie pour non respect d'un stop. Ce que j'ai contesté car j'ai marqué un arrêt mais je n'ai soi disant par respecté le délai minimal de 5 secondes.
J'ai donc refusé de signer le pv car il ne faisait pas mention de ces 5 seondes.
De plus, je me suis apercue que sur la contravention qui m'a été remise sur le 1er volet il est coché cas n° 4 bis et que sur le second volet il n'est noté que cas n°4.

Je souhaiterai bien sur contester cette contravention. Pouvez-vous me donner des infos ?
Vous remerciant par avance.

Bonjour

Vous avez raison , il n'y a pas de durée de temps .
Mais s'il a noté non respect du stop Article R415-6 ce sera sa parole contre la vôtre et lui est assermenté.
Vous pouvez bien sur demander à l'OMP d'être cité à comparaître devant le tribunal de proximité ainsi que l'agent verbalisateur, mais l'amende risque d'être plus importante.
Le risque en vaut-il la chandelle
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod … e=20080625

Désolée ...
J'en oublie les règles de savoir vivre.

Alors BONJOUR et merci pour votre réponse.

Nous étions 2 dans le véhicule. Nous nous rendions à un mariage et un ami nous suivait.
Peut-il faire une lettre pour attester que je me suis bien arretée à ce stop ?

Merci

Bonjour

Sur le lien vous avez un imprimé prévu à cet effet


http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/i … ique=10213

Bonjour à tous,

Est-ce que dans un cas comme cela, pourrait-on utiliser contre le FDO la conversation enregistrée par un dictaphone ?

(je compte m'en équiper à la lecture de témoignages qui font peur!)

hifichris a écrit:

Bonjour à tous,

Est-ce que dans un cas comme cela, pourrait-on utiliser contre le FDO la conversation enregistrée par un dictaphone ?

(je compte m'en équiper à la lecture de témoignages qui font peur!)

Bonjour

Pourquoi pas, c'est à l'appréciation du juge.

Bonjour,

ludivine-76 a écrit:

Nous étions 2 dans le véhicule. Nous nous rendions à un mariage et un ami nous suivait.
Peut-il faire une lettre pour attester que je me suis bien arretée à ce stop ?

Merci

Les attestations seront un début de preuve contraire, mais certainement pas suffisantes, il faudra faire citer les témoins si vous deviez aller devant le tribunal afin que ceux ci s'expliquent sur les faits. Et, cerise sur le gâteau, vous pouvez faire citer l'agent verbalisateur pour qu'il vienne répéter ce qu'il vous a dit.

Bonjour, j'ai lu votre message et si je peux me permettre voici des conseils qui vous seront utiles je pense.
1/ il n'existe aucune référence légale aux dites "5 secondes" dont vous a fait état le gendarme. Il suffit pour cela de lire l'art. R.415 je crois du code de la route qui prévoit et réprime l'infraction du STOP. c'est donc normal que les temes concernant ces 5 secondes n'apparaissent nulle part sur le timbre amende.
2/ malgré que vous ne reconnaissiez pas l'infraction, cela ne change rien aux faits. L'intention coupable est obligatoirement présente en matière contraventionnelle. Donc reconnaissance ou pas, signature ou pas, l'infraction qui est constatée par un agent assermenté est tout à fait valable.
3/ il doit y avoir une  erreur sur la rédaction du timbre amende qui vous a été remis. En effet, qu'il s'agisse d'une AFM ou AF (amende forfaitaire minorée ou amende forfaitaire) soit 4  ou 4Bis, il faut OBLIGATOIREMENT que la case du 1er feuillet et l'inscription du 2 nd feuillet faite à la main en bas soit identique. Dans le cas contraire c'est une erreur de rédaction si comme vous me l'expiquez il est coché '4 bis' et écrit '4' ou l'inverse.
dans ce cas précis, il ne vous reste qu'à adresser une lettre à l'officier du Ministère Public près le tribunal d'instance de la ville la plus proche du lieu de commission de l'infraction et de solliciter de sa bienveillance l'annulation dudit Pv pour vice de forme.
C'est important car de souvenance, c'est un PV à 135euros + 4 points.
4/ si vous le pouvez envoyez moi une copie par mail de votre PV COMPLET (tous les feuillets), je l'examinerai et vous dirais mon sentiment.
Cordialement

Platon78 a écrit:

hifichris a écrit:

Bonjour à tous,

Est-ce que dans un cas comme cela, pourrait-on utiliser contre le FDO la conversation enregistrée par un dictaphone ?

(je compte m'en équiper à la lecture de témoignages qui font peur!)

Bonjour

Pourquoi pas, c'est à l'appréciation du juge.

bonjour
conversation enregistrée par un dictaphone  (non ) sa na aucune valeur juridique.
cordialement.

casper-7  a écrit
bonjour
conversation enregistrée par un dictaphone  (non ) sa na aucune valeur juridique.
cordialement

Bonjour

L'intérêt est que si l'agent est cité, il regardera à deux fois avant de s'expliquer lors de son témoignage.

je confirme qu'un enregistrement vidéo ou verbal, tels dictaphone ou par tel portable n'a aucune valeur juridique.
Par contre qu'entendez vous par FDO?

J'entends par là, la personne qui rédige la contravention et qui refuse de mentionner les fameuses 5 secondes dont il a parlé à l'oral.

veric34 a écrit:

je confirme qu'un enregistrement vidéo ou verbal, tels dictaphone ou par tel portable n'a aucune valeur juridique.
Par contre qu'entendez vous par FDO?

Bonjour

[Pratique] - Traduction des sigles utilisés dans cette partie droit

Platon78 a écrit:

casper-7  a écrit
bonjour
conversation enregistrée par un dictaphone  (non ) sa na aucune valeur juridique.
cordialement

Bonjour

L'intérêt est que si l'agent est cité, il regardera à deux fois avant de s'expliquer lors de son témoignage.

bonjour

Article 226-1

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
cordialement.

Bonjour,

ludivine-76 a écrit:

J'ai donc refusé de signer le pv car il ne faisait pas mention de ces 5 seondes.

Lui avez-vous demandé d'inscrire cette mention en échange de votre signature et a-t-il refusé ?

Bonjour,

veric34 a écrit:

je confirme qu'un enregistrement vidéo ou verbal, tels dictaphone ou par tel portable n'a aucune valeur juridique.

Si, ça pourrait marcher mais à condition de
- faire citer régulièrement l'agent à la barre, comme le dit Aléa
- lui faire reconnaître que c'est bien sa voix et que c'est bien ce qu'il a dit
Dans ce cas, l'enregistrement deviendra secondaire (on retombe dans la solution d'Aléa) et je croyais qu'en matière pénale, les moyens de preuve étaient libres, puisque contradictoirement débattus et laissés à la libre et souveraine appréciation des ou du juge.

Bonjour,

casper-7 a écrit:

Article 226-1
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait, au moyen d'un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :
1º En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2º En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu'ils s'y soient opposés, alors qu'ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé.
cordialement.

Pour un agent en service, dans l'exercice de ses fonctions ???

là vous cherchez des solutions bien complexes. j'ai donné la solution possible à Ludivine, après faites ce qu'il vous plait, si l'on vous dit que ce type d'enregistrement est illégal c'est qu'il l'est.
J'espère avoir pu aider Ludivine et ma proposion est reste valable pour étuder son TA.

je lui ai effectivement dit que je ne signerai pas si la mention des 5 secondes n'était pas inscrite