Convocation Police suite à Réclamation contre PV excès vitesse.

Bonjour,

C'est une infraction différente de celle-là ? :

Spécial juriste ! - Explication de texte 530 CPP.

Je ne vois pas pourquoi vous changeriez d'avis à moins d'accepter la sanction maintenant que vous avez, ou que vous devez avoir eu, avoir eu vos 12 points

Quelle efficacité Aléa !! Quelle mémoire !
Il s'agit effectivement de la même infraction ! J'ai effectivement récupéré mes points depuis lors (Impeccable !!). Néanmoins je souhaite aller jusqu'au bout de la procédure en leur prépaprant un  dossier aux petits oignons, de façon à pouvoir gérer un éventuel nouveau cas identique.
Une fois la procédure terminée (niv saisine CApp, ça ira...) je vous ferai un petit historique pour information ... (p-ê en 2011 !!)

Néanmoins cette convocation m'interroge. Veulent-ils me mettre en difficulté, me mettre un peu la "pression"   ?
Bon, je crois que je vais rester silencieux.
Moi tout ce que je veux c'est une bonne ordonnance pénale, ou un jugement...
C'est quand même bizarre toutes ces tracasseries administratives.


Vous saluant respectueusement !!

Dalex

Bonjour,

Si vous vouliez gagner du temps pour vos points, pourquoi attendre l'AFM? Si j'ai bien suivi la procédure ils doivent être en train de vous les enlever...

Greg

Audition Jour J:

Voilà l'audition s'est déroulée hier, et a durée une bonne demi-heure.

L'agent(e) de police m'a indiquée qu'elle était chargée d'exécuter les demandes formulées par l'OMP relativement à mon dossier.

Rien de bien extraordinaire en somme; résumé de l'audition:

APJ:  Vous souvenez vous avoir fait l'objet d'un contrôle de vitesse le .. mai 2007 à H. ?
Moi:  Effectivement.
APJ: Je vous présente le cliché; Vous reconnaissez vous en tant que conducteur ?
Moi: Absolument, c'est bien  moi au volant de ma berline.
APJ: Reconnaissez vous l'infraction ?
Moi: Non je la conteste.
APJ: Pour quelles raisons ?
Moi: Pour celles indiquées dans ma réclamation envoyée à l'OMP...
APJ : ??
Moi:  "Eh bien après examen de l'avis de contravention j'ai relevé des irrégularités de nature à élever une contestation sérieuse" (!!) (Phrase reprise à mon plus grand bonheur texto dans le PV, ce qui va surement donner un nouvel éclairage à mon dossier !!)

S'en suit la rédaction du PV d'audition, sa relecture, puis signature. Bien entendu je n'ai pas droit d'en emporter une copie.

L'agente m'indique que je ne pourrais consulter mon dossier que par le biais d'un avocat...(perso, je crois me souvenir que je peux bien me passer d'un avocat pour consulter mon dossier...).

Je note néanmoins (de loin et à l'envers) que mon dossier n'est pas complet et ne comporte pas ma lettre de réclamation !! (surprenant).

Elle m'indique que je serais cité devant le Tribunal de proximité.
Bon, mon affaire avance mais à petit pas...


Votre avis m'intéresse:
- Puis-je commencer à réclamer mon dossier ou dois-je attendre la convoc au Tribunal ?
- En cas de citation devant le T. Prox. est-il bien vu de demander à être jugé en son absence en fournissant des conclusions ?


Je salue au passage Pintovic qui semble en être au même point...Projet de lettre de contestation pour vices de forme

A bientôt

Dalex

Bonjour,

Le problème c'est que les points peuvent vous être retirés dès qu'une AFM est émise... Donc si l'APJ ou l'OMP ner préviennent pas le SNPC, les points sernt peut-être enlevés avant même voytre passage au tribunal.

greg

dalex a écrit:

Audition Jour J:


Votre avis m'intéresse:
- Puis-je commencer à réclamer mon dossier ou dois-je attendre la convoc au Tribunal ?
- En cas de citation devant le T. Prox. est-il bien vu de demander à être jugé en son absence en fournissant des conclusions ?

1/ oui c'est tout a fait possible , il faut passer voir la greffière et demander la copie de votre dossier .
2/ oui c'est possible aussi, mais je vous le déconseille, le juge de prox. n'apprécie pas vraiment une absence non justifiée  comme maladie etc...

cordialement.

1) Non tant qu'il n'u a pas de citation, il n'y a pas de dossier...
2) Ca dépend de vos arguments, je dirais que s'ils sont juste pour gagner du temps il faut mieux ne pas être là pour ne pas énerver le juge...

greg k a écrit:

1) Non tant qu'il n'u a pas de citation, il n'y a pas de dossier...
2) Ca dépend de vos arguments, je dirais que s'ils sont juste pour gagner du temps il faut mieux ne pas être là pour ne pas énerver le juge...

bonsoir

oui et non en fait il sera convoquer tel jour exemple le 28/07/2008 une lettre lui sera adressé en AR , mais il à entièrement le droit de demander la copie de sont dossier dans le bureau des greffières avant la convocation.
ca ne dépend pas de mes arguments , mais plutôt du nombre de dossiers quil va traiter ( et ce qui agace le plus un juge de prox. c'est que la non présence sens raison valable ne va aller en sa faveur sa j'en suit sur )!

cordialement.

Bonjour,

dalex a écrit:

Elle m'indique que je serais cité devant le Tribunal de proximité.
Bon, mon affaire avance mais à petit pas...


Lorsqu'il y a ce type de réclamation, de contestation, la voie choisie par le Ministère plublic est généralement la citation en audience publique plutôt qu'une ordonnance pénale.

dalex a écrit:

Votre avis m'intéresse:
- Puis-je commencer à réclamer mon dossier ou dois-je attendre la convoc au Tribunal ?
- En cas de citation devant le T. Prox. est-il bien vu de demander à être jugé en son absence en fournissant des conclusions ?

Vous pouvez toujours essayer, d'ors et déjà, de demander une copie de votre dossier, sans avoir besoin de passer par un avocat, auprès du Procureur de la République.

Vous pourrez bien entendu demander à être jugé en votre absence, mais les frais fixes de procédure seront de 180 euros au lieu des 22 euros habituels, il n'y a pas de petites économies, pour l'Etat s'entend. Ceci étant, si vous payiez l'amende, si amende il y a, dans le mois qui suit la notification, les frais seraient ramenés à 22 euros. Oui, je sais, ça fait un peut épicerie, mais c'est ainsi.

Je vous remercie de vos commentaires qui vont m'aider dans ma lente et difficile progression pour avoir accès au juge (de "proximité") !!

Pour répondre à Greg K, qui m'avait interrogé dans un message du 24-6-08: "Si vous vouliez gagner du temps pour vos points, pourquoi attendre l'AFM? Si j'ai bien suivi la procédure ils doivent être en train de vous les enlever..."
--> J'ai bien récupéré l'ensemble de mes points et ai ouvert une caisse de Veuve Cliquot pour m'en féliciter. Néanmoins, je poursuis la procédure dans un but didactique et "avec toutes les options" (entendre par là que j'entends user de toutes les possibilités offertes par la procédure). Une fois la procédure terminée je mettrais en ligne tout les documents (mon petit dossier s'étoffe) et tous courriers.

Alors pourquoi attendre l'AFM ? Je peux d'autant mieux vous répondre que je viens de m'apercevoir qu'une des mes contraventions (à la vitesse, faut vraiment que je vérifie mon tachymètre !!) remise en main propre (après poursuite en Subaru) vient d'être prescrite depuis 1 mois...Bon, j'espère néanmoins qu'il n'y a pas eu d'acte d'instruction pendant ce temps... C'est donc  une des raisons d'attendre.

J'ai également bien noté votre remarque sur le retrait de point après émission de l'AFM... Heureusement le système a bien fonctionné et je n'ai pas eu de retrait à ce jour.

Je vous remercie également pour vos indications sur la consultation du dossier (d'ailleurs il y avait un très joli arrêt de la C.Cass. à ce sujet dans le dernier numéro de la Jurip. Automobile)et le fait de ne pas comparaître.

A Aléa:

Je vous remercie de votre puissance de feu habituelle et très appréciée, mais permettez moi de néanmoins couper les gaz quelques secondes: J'ai re-consulté l'article 1018 A CGI: il semble que la majoration pour non-comparution ne vise que le Trib. correctionnel et non le T. Prox (voir 2° et 3° de cet article)??? Au cas contraire la formulation est ambigüe.

Salutations joviales.

Dalex.

Bonjour,

Mais pas de problème aucun 

La lecture de la loi 2008-644 donne ceci  :

Article 4

I. -Le 3° de l'article 1018 A du code général des impôts est complété par deux phrases ainsi rédigées :

« Toutefois, ce droit est porté à 180 € si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;».

Et le 1018 A du CGI devient :

3° 90 euros pour les décisions des tribunaux correctionnels ; Toutefois, ce droit est porté à 180 euros si le condamné n'a pas comparu personnellement, dès lors que la citation a été délivrée à personne ou qu'il est établi que le prévenu a eu connaissance de la citation, sauf s'il est jugé en son absence dans les conditions prévues par les premier et deuxième alinéas de l'article 411 du code de procédure pénale. Cette majoration ne s'applique pas si le condamné s'acquitte volontairement du montant du droit fixe de procédure dans un délai d'un mois à compter de la date où il a eu connaissance de la décision ;


Conclusion  :  les 180 euros ne concernent effectivement que le 3° du 1018 A, on reste donc à 22 euros, mais pour les autres cas prévus aux 1° et 2° du 1018 A

Ouf !!
...Je vais donc aller faire de la monnaie chez mon épicier car je n'ai qu'un billet de 50 € .

Bonjour,

D'accord je comprends mieux la démarche mais effectivement il aurait été plus efficace de contester au stade de l'AF afin d'éviter le risque que les points soient retirés trop rapidement après l'émission de l'AFM.

Bon courage pour la suite

Greg

Bonsoir

Juste  pour saluer Dalex qui a eu la gentillesse de me saluer au passage :

"Je salue au passage Pintovic qui semble en être au même point...Projet de lettre de contestation pour vices de forme

A bientôt

Dalex"

Depuis mon audition à la demande de l'OMP je n'ai aucune nouvelle.

Je m'attends tout comme Dalex à être à nouveau convoqué à la demande du juge pour un complément d'information avant le passage au tribunal.

Avec les vacances judiciaires je suis presque certain de ne rien recevoir avant fin septembre 2008 voir  même bien plus tard car il y a changement de département et les " valises diplomatiques " sont souvent difficiles à déplacer.