vente entre particulier

david de l'essonne a écrit:

bonsoir à tous
jaimerai savoir si les 7 jrs de retracatation etait toujours d'actualitée lors de la vente  entre particulier ?

ART. L121-20 du code de la consommation
Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

bon week end à tous

bonsoir
non pas du tout
tiger

re bonsoir
il n'existe pas de delais entre particulier vous voulez dire?comme le dis si bien  Djsebx?
Le principe de la loi, quelle que soit la vente, entre particuliers, ou entre un professionnel et un particulier, c'est que le versement anticipé d'une somme pour un achat, ce sont des arrhes, à défaut, çà veut dire sans aucune précision écrite nulle part, ce sont des arrhes.. En simplifiant. Et ce n'est pas la même chose qu'un acompte.

En versant des arrhes, la vente n'est pas encore définitive, chaque partie peut se libérer : l'acheteur en abandonnant ses arrhes au vendeur, ou si c'est le vendeur qui veut annuler, il rend les arrhes au double à l'acheteur.
Article L114-1 du code de la consommation (vente entre pro et particulier)
Article 1590 du code civil (vente entre particuliers)

Pour que çà soit un acompte, il faut donc que le libellé "acompte" soit écrit sur le bon de commande (achat chez un pro), ou bien il faut rédiger une lettre-contrat (entre particuliers) pour avoir une trace écrite prouvant que c'est un acompte.
Dans un tel cas, il n'est pas possible en théorie d'annuler sa vente après le versement d'un acompte, sauf accord à l'amiable ou tribunal qui peut condamner celui qui abandonne soit à acheter par la contrainte pénale, soit à une lourde indemnisation financière.


Qaunt au droit de rétractation, il n'existe que dans deux cas.

1. Le contrat a été signé et envoyé à distance via un moyen de communication (fax, internet..)
Article L121-16 du code de la consommation
Article L121-20 du code de la consommation

>> Dans ce cas, on peut se rétracter dans les 7 jours suivants celui de la vente.

2. Le paiement est réalisé totalement ou partiellement à l'aide d'un crédit. Il faut donc que le contrat soit soumis à l'acceptation de l'organisme de crédit, en faisant menstion "achat à crédit", "soumis à l'acceptation de la société de crédit", etc..
Article L311-15 du code de la consommation

>> Dans ce cas, on peut se rétracter dans les 7 jours suivants celui de la réponse de l'organisme de crédit (que celui-ci ait été accepté ou rejeté).

Dans tous les cas, çà se fait par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur.

En dehors de ce cadre légal, il n'existe PAS de "droit à la rétraction pour 7 jours" , comme çà en général, sans donner de précisions... d'où cette idée répandue à tort que ce droit existe.

re..
si vous posez des questions incompletes..Evidement je vois pas l'interet
vous avez la reponse alors quel interet??
Les 7 jours sont soit pour la vente a distance soit pour reserve obtention d'un credit..encore faut t'il que cela soit precise !!!!!!!!
alros si ca vous amuse de donner un min d'infos et sortir aares vos beaxx textes connus mias bidons  puisque vous parliez en general moi ca m'amuse pas du tout
vous allez le comprendre bientot je sens on est pas l'a pour amuser la galerie .. on a horreur ici des gens donneur de lecons apres avoir masque les infos

tiger
ps : je confirme ma reponse le delai de 7 jours est bidon sauf vente internet ou credit !!!!!!!!!!!

Bonjour,

comme le dit "tiger", cela ne sert à rien de faire des questions-réponses. Posé une question avec un minimum de renseignements afin de pouvoir sortir "sa science" après est totalement déplacé. Cela fait perdre du temps au personne qui eux en prennent pour répondre à des véritables problèmes. A bon entendeur ......