défaut de permis

Bonjour

Il est écrit quoi sur la convocation, je suppose qu'elle n'est pas vierge quant à la nature des faits que l'on vous reproche ?

La police a bien dû vousz prendre une audition pour défaut de permis, non  ?

Oui lors de mon arrestation j'ai fait un défaut de permis et je suis donc convocation il est mentioné : conduite sans permis

Bonjour,

Vous ne savez pas si vous êtes convoquée :

- en audience publique,
- en CRPC, comparution de reconnaissance préalable de culpabilité,
- devant le délégué du procureur,
- pour la remise d'une ordonnance pénale ?

C'est exactement noté "convocation en vue d'une notification d'ordonace pénale"



mais dans les pieces a fournir il est noté de ramener mon permis je n'en ai jamais eu ! ainsi que de se munir de la suspension administrative du permis !! c'est une erreur non???

Pour être "interdit" d'examen il faut être pris en trichant il me semble. Dans le cas présent tu n'as pas triché pendant l'epreuve puisque tu ne l'a pas passée.!
Tu vas surement te faire taper fort sur les doigts mais je ne pense pas que cela puisse avoir une influence sur les études.

Tiens nous au courant et bonne chance.

Bonjour,

Ben, nous y voilà. Vous êtes quand même extraordinaire, vous posez des questions auxquelles on veut bien répondre volontiers, mais il faut vous tirer les vers du nez, mais bon.

La notification d'une ordonnance pénale consiste à vous remettre, avec d'autres condamnés, la condamnation en main propre. Elle sera vraisemblablement une amende et peut-être une interdiction de passer le permis pendant x mois à moins que la justice ne soit pas aperçue que  vous n'aviez pas encore le permis.

Ce qui est gênant avec l'ordonnance pénale c'est que vous n'avez pas pu vous expliquer devant un juge et pour vous, il me parait intéressant à ce que cette condamnation ne figure pas au casier judiciaire, bulletin n° 2 destiné aux administrations. 

Soit vous acceptez l'OP et faites ensuite une requête en relèvement au Procureur pour demander cette non inscription au B2, soit vous faites opposition à l'ordonnance Pénale, vous aurez 45 jours pour cela, afin d'être citée devant le juge, en audience publique, où là vous demanderez à ce que cette condamnation ne soit pas inscrite au B2.

Quant à la demande d'apporter le permis, c'est un imprimé type, ne vous attachez pas à ce détail.

Je vous remercie beaucoup !

En fait je pensez etre entendue devant un juge je suis assez decue compte tenu de ma situation bien qu'elle ne soit réparable je reconnai mon erreur !
Est-ce sur que le jugement figureras dans le B2?

Désolé pour toutes ces questions :S

Bonjour,

mili a écrit:

Je vous remercie beaucoup !

En fait je pensez etre entendue devant un juge je suis assez decue compte tenu de ma situation bien qu'elle ne soit réparable je reconnai mon erreur !
Est-ce sur que le jugement figureras dans le B2?

Désolé pour toutes ces questions :S

Justement, en ordonnance pénale, on n'est pas entendu par le juge. Si vous souhaitez vous expliquer, va falloir faire OPPOSITION.

Si j'évoque la demande de non inscription sur le B2 c'est pour la seule et bonne raison qu'elle y figurera par défaut. D'après vous, pourquoi en aurais je causé, pour faire un brin de causette avec vous  ?   D'aucun, mais faut pas les croire, vous dirons que ce c'est le genre de la maison, quoique

Aléa a écrit:

Bonjour,

mili a écrit:

Je vous remercie beaucoup !

En fait je pensez etre entendue devant un juge je suis assez decue compte tenu de ma situation bien qu'elle ne soit réparable je reconnai mon erreur !
Est-ce sur que le jugement figureras dans le B2?

Désolé pour toutes ces questions :S

Justement, en ordonnance pénale, on n'est pas entendu par le juge. Si vous souhaitez vous expliquer, va falloir faire OPPOSITION.

Si j'évoque la demande de non inscription sur le B2 c'est pour la seule et bonne raison qu'elle y figurera par défaut. D'après vous, pourquoi en aurais je causé, pour faire un brin de causette avec vous  ?   D'aucun, mais faut pas les croire, vous dirons que ce c'est le genre de la maison, quoique

Oui désolé mon esprit est quelque peu pertubé par ce courrier !!

Je penses faire donc opposition car les entreprises demandent les extraits de casiers du moins cela m'est deja arrivé.Mais c'est la grosse panique quand meme

Bonjour,

mili a écrit:

Oui désolé mon esprit est quelque peu pertubé par ce courrier !!

Je penses faire donc opposition car les entreprises demandent les extraits de casiers du moins cela m'est deja arrivé.Mais c'est la grosse panique quand meme

Effectivement, vous êtes un peu perturbée, rien de plus normal quand on est honnête. 

Vous n'avez pas saisi le sens de mes propos. Les entreprises privées n'ont droit qu'au bulletin n° 3, celui que chaque citoyen peut avoir et ce bulletin n° 3 ne mentionnera pas cette condamnation. C'est le B2 qui est important si vous envisagiez d'entrer ou de collaborer avec les Administrations, lequel portera trace de cette sanction.

http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm

Merci pour le lien je viens de mieux comprendre tout ça....
En effet je vais demander la non mention dans le B2 alors car je suis étudiante et je souhaite éventuellement travailler avec les administrations.
Merci beaucoup pour vos réponses je vais moins me tracasser en fin un tout petit peu moins

L'apprentissage de la conduite dans les bois très peu pour moi ......

"Soit vous acceptez l'OP et faites ensuite une requête en relèvement au Procureur pour demander cette non inscription au B2, soit vous faites opposition à l'ordonnance Pénale, vous aurez 45 jours pour cela, afin d'être citée devant le juge, en audience publique, où là vous demanderez à ce que cette condamnation ne soit pas inscrite au B2."


Juste une derniere question , laquelle de ces solutions est la plus pertinente  selon vous??

Bonjour,

La plus facile et peut-être la plus "intéressante " pour vous est de former OPPOSITION car la sanction peut être mieux adaptée qu'elle ne le sera avec l'OP.

Tandis que dans l'autre procédure il ne sera question que de la non inscription au B2 sans la moindre retouche à la sanction.

Attendez le résultat de l'OP et revenez nous en parler.

C'est d'accord je vous tiens au courant !! merci encore

Aléa a écrit:

Vous n'avez pas saisi le sens de mes propos. Les entreprises privées n'ont droit qu'au bulletin n° 3, celui que chaque citoyen peut avoir et ce bulletin n° 3 ne mentionnera pas cette condamnation. C'est le B2 qui est important si vous envisagiez d'entrer ou de collaborer avec les Administrations, lequel portera trace de cette sanction.

http://www.justice.gouv.fr/cjn/extraits.htm

Bonjour Alea
Je vais faire mon ch..r sémantique , mais le CJ est un sujet sensible concernant chaque citoyen !

personne en dehors des autorités et/ou administrations concernée (et exhaustivement listées) et de la personne (physique ou morale) concernée n'a droit  à obtenir un extrait fut il le "petit" B3
Seule sa communication (après réception du B3 par le "titulaire")  peut être volontairement effectuée par le "titulaire"
j'ai encore en mémoire la cas d'une (grosse) société qui se mord encore les doigts d'une pratique limite sur le B3

Bonjour,


Vi, vi vous faites bien de le préciser, mais pour moi c'était clair, les entreprises ont droit au B3 ... que lui remet l'employé ou le futur employé

Aléa a écrit:

Bonjour,


Vi, vi vous faites bien de le préciser, mais pour moi c'était clair, les entreprises ont droit au B3 ... que lui remet l'employé ou le futur employé

bonsoir Alea
Je suis d'accord sur la possible communication volontaire du B3 faite à un (futur) employeur
Mais attention à ce que revêt le  terme "remet"

pour l'employeur
- "consultation du B3 ": oui
- "copie et/ou archivage du B3 ": attention au strict respect de la  procedure !

Bonsoir Aléa et Kirlian
Voyez vous, là j' admets que la sémantique doit être une fleur à cultiver avec soin. Mais je ferai encore de erreurs.

Papymèche a écrit:

Bonsoir Aléa et Kirlian
Voyez vous, là j' admets que la sémantique doit être une fleur à cultiver avec soin. Mais je ferai encore de erreurs.

Bonjour Papymèche

Tout dépend de la sémantique

L'étude de la sémantique peut être philosophique (sémantique pure) ou linguistique (sémantique descriptive ou théorique). On y ajoute généralement une troisième approche, la sémantique générative.