PV contestable? date de derniere verification > 1 an [scan]

Bonsoir,

Ce seul motif est cause de nullité du PV. Cependant, il peut y avoir eu une erreur de plume commise par l'agent et seul le carnet d'entretien fera foi pour savoir si cet appareil a été ou non contrôlé depuis moins d'un an.

Vous pouvez adresser une réclamation en demandant la justification de la visite du radar. C'est le problème des réclamations, s'ils sont fair play, ils reconnaîtront l'erreur, dans le cas contraire ils se fâchent et la machine administrative et judiciaire se complique.

Bonjour,

je rajouterais que le fait d'avoir reconnu l'infraction est de nature à surmonter la cause de nullité évoquée et un juge pourrait valider le PV...

@+
Greg