Voiture à la fourrière pour stationnement genant (qui ne l'ai pas)

tarzanjane a écrit:

Pourrais-je avoir un peu d'aide à la rédaction de mes courriers? Que dois-je y faire figurer pour faire pencher la balance en ma faveur?

Merci par avance pour votre aide ...[/url]

Bonjour
Il faut vous procurer l'arrété municipal interdisant le stationnement les jours de marché, pour y lire et déterminer l'emprise exacte de l'interdiction temporaire.

kirlian1 a écrit:

tarzanjane a écrit:

Pourrais-je avoir un peu d'aide à la rédaction de mes courriers? Que dois-je y faire figurer pour faire pencher la balance en ma faveur?

Merci par avance pour votre aide ...[/url]

Bonjour
Il faut vous procurer l'arrété municipal interdisant le stationnement les jours de marché, pour y lire et déterminer l'emprise exacte de l'interdiction temporaire.

Su le panneau indiquant les limites de stationnement du marché, il est indiqué "Stationnement gênant R417-10". Cela doit donné référence à l'arrété municipal, mais il s'agit d'un texte général où les zones de stationnement du marché ne sont pas clairement définies. A moins qu'il y ait une version "spéciale" pour ce parking. Dans ce cas, ou puis-je le consulter?

tarzanjane a écrit:

kirlian1 a écrit:

tarzanjane a écrit:

Pourrais-je avoir un peu d'aide à la rédaction de mes courriers? Que dois-je y faire figurer pour faire pencher la balance en ma faveur?

Merci par avance pour votre aide ...[/url]

Bonjour
Il faut vous procurer l'arrété municipal interdisant le stationnement les jours de marché, pour y lire et déterminer l'emprise exacte de l'interdiction temporaire.

Su le panneau indiquant les limites de stationnement du marché, il est indiqué "Stationnement gênant R417-10". Cela doit donné référence à l'arrété municipal, mais il s'agit d'un texte général où les zones de stationnement du marché ne sont pas clairement définies. A moins qu'il y ait une version "spéciale" pour ce parking. Dans ce cas, ou puis-je le consulter?

Bonjour
R417-10 est un article "générique" du code de la route
voues etes surement dans le cas de son II 10°
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
...
10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

Le maire à donc obligatoirement édicté un arrêté particulier concernant ce marché  (et edicter à Nantes c'est même une spécialité locale )

Il vous faut donc vous rendre à la mairie est demander copie de l'arrêté du maire qui interdit (et précise l'emprise géographique, horaires , etc ) le stationnement les jours de marché.

Bonjour,
Juste une petite précision.
Quand on zoome la photo, on y distingue des emplacements de stationnement par des bandes matérialisées au sol, ça se voit d'ailleurs très bien sur la partie gauche de la photo. Il semblerait qu'il en soit de même sur l'allée à droite de la photo qui longe l'emplacement du marché. Or, il semblerait qu'il n'y ait pas de marquages là où vous stationniez.
Dans ce cas, ce ne serait pas directement à cause du marché que vous seriez parti en fourrière, ou plus exactement, n'étant pas stationné à un endroit autorisé, vous gêniez l'accès au marché. De même que les autres voitures stationnées un peu bizarrement, telles qu'on les voit sur la photo dans le petit triangle entre l'édifice et le tramway. Etes-vous bien sûr que c'était normalement autorisé à cet endroit bien précis, peu importe que vous vous y stationniez depuis 5 ans ?

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Juste une petite précision.
Quand on zoome la photo, on y distingue des emplacements de stationnement par des bandes matérialisées au sol, ça se voit d'ailleurs très bien sur la partie gauche de la photo. Il semblerait qu'il en soit de même sur l'allée à droite de la photo qui longe l'emplacement du marché. Or, il semblerait qu'il n'y ait pas de marquages là où vous stationniez.
Dans ce cas, ce ne serait pas directement à cause du marché que vous seriez parti en fourrière, ou plus exactement, n'étant pas stationné à un endroit autorisé, vous gêniez l'accès au marché. De même que les autres voitures stationnées un peu bizarrement, telles qu'on les voit sur la photo dans le petit triangle entre l'édifice et le tramway. Etes-vous bien sûr que c'était normalement autorisé à cet endroit bien précis, peu importe que vous vous y stationniez depuis 5 ans ?

Pour répondre à ta question, il y a bien 4 places autorisées pour le stationnement. Les traits sont cependant moins visibles car ces 4 places sont signalées sur du pavé, mais elles existent bien. La place la plus a gauche des 4 est même une place handicapée. J'ai donc bien le droit de me garer là.

kirlian1 a écrit:

onjour
R417-10 est un article "générique" du code de la route
voues etes surement dans le cas de son II 10°
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique, l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
...
10º Sur une voie publique spécialement désignée par arrêté de l'autorité investie du pouvoir de police municipale.

Le maire à donc obligatoirement édicté un arrêté particulier concernant ce marché  (et edicter à Nantes c'est même une spécialité locale  )

Il vous faut donc vous rendre à la mairie est demander copie de l'arrêté du maire qui interdit (et précise l'emprise géographique, horaires , etc ) le stationnement les jours de marché.

Concernant l'arrété particulier édicté par la mairie de Nantes concernant ce marché, je me suis rendu à leur service "Autorisations de stationnement et Contraventions" (même service, lol) et je leur ai posé la question. Ils ont été surpris par ma demande et après 15 minutes où ils ont disparus dans les méandres de l'administration nantaise, ils sont revenus en me disant de LEUR faire un courrier et qu'il me feront parvenir le texte en question. "Des courriers, encore des courriers, toujours des courriers ..."

N'y a-t-il pas moyen de consulter ces textes via le net. Ils doivent bien être accessibles au public, non?

Bonsoir,
Et au fait, quelles sont les mentions exactement inscrites sur l'avis d'infraction ?

CamilleA a écrit:

Bonsoir,
Et au fait, quelles sont les mentions exactement inscrites sur l'avis d'infraction ?

Alors, il s'agit d'une contravention à l'arrêt ou au stationnement, avec le cas n°2 de coché. La nature de contravention est "R417-10 du code de la route. Stationnement génant. Emprise marché".

pour anecdote, juste avant Noël 2007, nous avions garés nos 2 véhicules le vendredi soir sur cette rangée non utilisée par le marché et nous avons retrouvé, le samedi après midi, une amende sur l'un des 2 véhicules, avec une demande de mise en fourrière (non effectuée). Et les 2 véhicules étaient à 3 places d'écart en plein milieu de la rangée. N'y aurait-il pas un peu de zèle parmi les agents de la police municipale de Nantes? Ils ont peut-être des quotas à respecter?

Bonjour,

tarzanjane a écrit:

N'y a-t-il pas moyen de consulter ces textes via le net. Ils doivent bien être accessibles au public, non?

Non, ce n'est pas une obligation, en tout cas. De plus en plus de mairies le font (mais sans garantir qu'ils y soient tous, bien sûr).
Souvent, presque toujours, il y a des panneaux d'affichage, généralement à l'extérieur de la mairie, où les arrêtés en vigueur sont placardés.

Bonjour,

tarzanjane a écrit:

Alors, il s'agit d'une contravention à l'arrêt ou au stationnement, avec le cas n°2 de coché. La nature de contravention est "R417-10 du code de la route. Stationnement génant. Emprise marché".

Ben voilà. "Emprise marché" n'est pas du tout un cas prévu directement par l'article en question.
Donc, il ne resterait plus que l'alinéa cité par Kirlian, ce qui impliquerait nécessairement :
- un arrêté municipal pour l'interdiction de stationner
- la signalisation sur place qui va bien avec
- un arrêté municipal (peut-être le même ou un autre) qui définit avec précision les contours de l'emprise marché. "Emprise" ne veut rien dire du tout tant qu'on ne la définit pas. Les photos que vous présentez pourraient servir de début de preuve de ce que semblent être les contours de cette emprise.

(moi, je verbalise bien mes invités qui stationnent sur "l'emprise de mon pavillon", mais là, c'est pour le "fun" et pour me faire des sous... )

CamilleA a écrit:

Bonjour,

tarzanjane a écrit:

Alors, il s'agit d'une contravention à l'arrêt ou au stationnement, avec le cas n°2 de coché. La nature de contravention est "R417-10 du code de la route. Stationnement génant. Emprise marché".

Ben voilà. "Emprise marché" n'est pas du tout un cas prévu directement par l'article en question.
Donc, il ne resterait plus que l'alinéa cité par Kirlian, ce qui impliquerait nécessairement :
- un arrêté municipal pour l'interdiction de stationner
- la signalisation sur place qui va bien avec
- un arrêté municipal (peut-être le même ou un autre) qui définit avec précision les contours de l'emprise marché. "Emprise" ne veut rien dire du tout tant qu'on ne la définit pas. Les photos que vous présentez pourraient servir de début de preuve de ce que semblent être les contours de cette emprise.

(moi, je verbalise bien mes invités qui stationnent sur "l'emprise de mon pavillon", mais là, c'est pour le "fun" et pour me faire des sous... )

Je vais essayer de me procurer ce texte et en attendant, je vais voir samedi matin, lors de l'installation du marché si les voitures se trouvant au même endroit seront verbalisée (ou pas).

Le mieux serait d'être là-bas à 6h30, lors de l'évacuation des voitures gênantes par les agents de police.

Bonjour,
Et ben, profitez-en pour prendre moult photos sous tous les angles et montrant les places et l'absence de signalisation (plans rapprochés, plans larges). Vérifiez aussi l'absence de panneaux aux accès généraux du parking.