fcb a écrit:

Bonjour, J'ai été verbalisé ( 35 euro) par la police municipale - 78340 - sur le parking de ma résidence. Cela suite à la demande du conseil syndical auprés de la Mairie.
En fait 4 places de stationnement, matérialisés par des marques blanches en diagonale, situées aux deux extrémités des places de parking numérotées. Ces 4 emplacements ne génent en rien le passage ou le stationnement des autre voitures. Elles sont utilisés comme parking visiteurs ou arrét momentané. Au départ le conseil syndical voulait y installer des grandes jardinières. Comment m'opposer à cette amende? Merci pour vos conseils juridiques et cordiales salutations. Fcb.

Bonjour

Votre parking étant privé, la demande du syndic est tout à fait légale.

Dans ce cas la police municipale peut verbaliser les infractions.

Platon78 a écrit:

fcb a écrit:

Bonjour, J'ai été verbalisé ( 35 euro) par la police municipale - 78340 - sur le parking de ma résidence. Cela suite à la demande du conseil syndical auprés de la Mairie.
En fait 4 places de stationnement, matérialisés par des marques blanches en diagonale, situées aux deux extrémités des places de parking numérotées. Ces 4 emplacements ne génent en rien le passage ou le stationnement des autre voitures. Elles sont utilisés comme parking visiteurs ou arrét momentané. Au départ le conseil syndical voulait y installer des grandes jardinières. Comment m'opposer à cette amende? Merci pour vos conseils juridiques et cordiales salutations. Fcb.

Bonjour

Votre parking étant privé, la demande du syndic est tout à fait légale.

Dans ce cas la police municipale peut verbaliser les infractions.

bonjour platon78
absolument pas d'accord

les cas de verbalisation sur voie privée sont tres encadres
et en aucun cas une verbalisation pour stationnement sur un emplacement ne peut etre faite par les FDO
il faudrait pour cela une signalisation et un arrété
et là ...
FCB quelle est exactement la verbalisation !

Bonjour,
Bien d'accord... avec tous les deux...
Si c'est une voie ouverte à la circulation publique, les agents peuvent y verbaliser...
Mais verbalisé pour quel motif si ce sont bien des places de stationnement autorisées ?
Parce que, sans parler de la signalisation et d'un arrêté, que le conseil syndical ait dans l'intention d'y installer des jardinières n'est pas un motif prévu par le code de la route, le fait qu'on stationne sur un emplacement qu'on destine aux visiteurs n'en est pas un non plus...

CamilleA a écrit:

Bonjour,
Bien d'accord... avec tous les deux...
Si c'est une voie ouverte à la circulation publique, les agents peuvent y verbaliser...
Mais verbalisé pour quel motif si ce sont bien des places de stationnement autorisées ?
Parce que, sans parler de la signalisation et d'un arrêté, que le conseil syndical ait dans l'intention d'y installer des jardinières n'est pas un motif prévu par le code de la route, le fait qu'on stationne sur un emplacement qu'on destine aux visiteurs n'en est pas un non plus...

bonjour camillea
je connais un cas de JP où dans une résidence privée ont été verbalisé parfaitement des véhicules (à cheval ?) sur trottoir.
c'est pour cela que je souhaite avoirla repression exacte.
mais si c'est sur des emplacements simplement délimités par la copro ...

Bonjour Kirlian1

La contravention indique: " stationnement génant masquant la signalisation routière Art R 417.10 du code route "

Le parking de la résidence a 2 entrées, non fermées. Seul un panneau indique le nom de la résidence

C'est donc bien un parking privé ouvert à la circulation publique, les agents peuvent donc verbaliser.

De plus sur ordre du maire à la demande du conseil du syndic de la résidence.

Bonjour,

Platon78 a écrit:

La contravention indique: " stationnement génant masquant la signalisation routière Art R 417.10 du code route "

Relisez cet article et vous verrez qu'il ne peut, en aucun cas, s'appliquer au fait signalé par fcb.

Au fait, comment connaissez vous le motif  ?

Aléa a écrit:

Bonjour,

Platon78 a écrit:

La contravention indique: " stationnement génant masquant la signalisation routière Art R 417.10 du code route "

Relisez cet article et vous verrez qu'il ne peut, en aucun cas, s'appliquer au fait signalé par fcb.

Au fait, comment connaissez vous le motif  ?

Bonjour Aléa

C'est fcb qui me l'a communiqué en MP

Article R417-10
II. - Est considéré comme gênant la circulation publique l'arrêt ou le stationnement d'un véhicule :
1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ;
1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu'en bordure des bandes cyclables ;
2° Sur les emplacements réservés à l'arrêt ou au stationnement des véhicules de transport public de voyageurs, des taxis ou des véhicules affectés à un service public ;
3° Entre le bord de la chaussée et une ligne continue lorsque la largeur de la voie restant libre entre cette ligne et le véhicule ne permet pas à un autre véhicule de circuler sans franchir ou chevaucher la ligne ;
4° A proximité des signaux lumineux de circulation ou des panneaux de signalisation, à des emplacements tels que ceux-ci peuvent être masqués à la vue des usagers ;

AMHA la contravention peu être justifié.

Bonjour,

Platon78 a écrit:

C'est fcb qui me l'a communiqué en MP

Je m'en doutais   mais c'est mieux en le précisant.

L'article R417-10 § II 4°  qui est visé dans cette contravention précise qu'il s'agit de signalisation VERTICALE ou lumineuse, donc inapplicable au cas présent.

Il n'est pas interdit de verbaliser dans un parking privé ouvert au public, mais encore faut-il qu'il y a ait un motif valable pour caractériser l'infraction par une base légale

Bonjour,

kirlian1 a écrit:

je connais un cas de JP où dans une résidence privée ont été verbalisé parfaitement des véhicules (à cheval ?) sur trottoir.

Si c'est une voie privée ouverte à la circulation publique, où est le problème ? Le stationnement sur trottoir, partiel ou total, est bien réprimé par le code de la route, donc là, pas de problème.
Ici, ce n'est pas pareil si fcb stationnait bien sur un emplacement délimité comme une place de stationnement autorisé, quand bien même en y stationnant il masquerait la signalisation horizontale (on se demande laquelle d'ailleurs). Et quand bien même il aurait masqué la signalisation verticale !
Donc ce motif est complètement déc***.


Sauf, éventuellement, s'il s'est garé sur autre chose qu'un emplacement de stationnement...

(Sinon, faudra que je pense à faire placer devant chez moi des signalisations verticales basses devant chaque place de stationnement autorisé. Va falloir que je pense à changer ma cartouche d'encre pour m'imprimer de nouveaux carnets à souche...)

Bonjour

Pour platon et FCB
il est tres desagreable de lire que les gens envoient en MP des infos importantes a une seule personne alors que d'autres essaient d'aider.
Cela est  pour moi irrespectueux a moins que ce ne soit personnel masi un article de contravention ne l''est pas

Donc FCB a eviter

Platon en tant qu'ancien vous etes libre de repondre aux mp ce que nous deconseillons sinon cela ne sert a rien pour le forum .
Mais dans ce cas la .. gardez le probleme uniquement pour vous car sinon les autres perdent leur temps pour rien par manque d'info !

merci de votre comprehension
tiger

Hier lundi, inscription sur le forum et premier message. Toutes les réponses reçues vont me permettre de contester avec de solides arguments la contravention reçue pour ce stationnement sur le parking de ma résidence.
J'ai lu le message demandant de répondre à tous et non à ceux qui ont apporté une réponse. Je comprends la demande, mais je peux dire que j'ai éprouvé quelques difficultés pour trouver comment compléter ma demande, résultat je n'ai pas écrit au bon endroit!!. D'autre part les sigles utilisés sont difficiles à comprendre: MP, AMHA, ...
Merci à tous pour vos réponses rapides et éclairées. Je vous informerai des résultats de l'envoi de la  contestation d'un procès verbal. Fcb