bonsoir

GEKI a écrit:

Bonjour à tous et AU SECOURS !
J'habite dans le Var et j'ai pris 2 PV de 135€ classe 4 en août 2007 pour stat. gênant (art 417-11 CR : voie réservée aux véhicules d'intérêt général = pompiers). Je ne savais pas du tout que l'on ne pouvait pas se garer dans cette rue car il n'y avait aucun panneau d'interdiction de stationner mais un seul panneau : sens interdit sauf riverains.
J'ai envoyé 2 lettres RAR de contestation aux émetteurs de ces PV :
- au Service des Forêts pour les motifs suivants : pas de panneau ni de marquage au sol - Heure fausse (indiqué 11H24 au lieu de 12H15 ; j'ai des témoins) - Cadre vide ne précisant pas l'adresse où envoyer la lettre de réclamation.
- à la Police Municipale de St Raphaël pour les motifs suivants : pas de panneau ni de marquage au sol - Deuxième PV pour stationnement gênant = nul car illégal.
De plus, j'ai indiqué que j'étais invalide à 80% (faibles revenus, etc) pour demander l'indulgence.
J'ai reçu deux lettres de refus du Commissaire : "l'infraction étant nettement caractérisée.... vous voudrez bien vous acquitter de l'amende". (réponse illégale également d'après ce que j'ai lu sur internet ?)
J'ai reçu il y a quelques jours un avis d'amende forfaitaire majorée de 375€ pour le PV de la Police Municipale (pas d'autres nouvelles à ce jour de l'autre PV). J'ai fait une nouvelle réclamation RAR, en renvoyant l'original de la contravention et de l'avis, mais je n'ai pas consigné la somme de 375€ car je ne les ai pas.
J'ai reçu une nouvelle réponse négative de l'OMP : "votre réclamation n'ayant pas été retenue, vous êtes priée de vous acquitter dans les plus brefs délais du montant de cette amende".
A noter que je trouve bizarre que ce soit toujours la même personne (le Commissaire) qui décide et signe les décisions de refus ; est-ce que c'est normal ?

Jusqu'à présent j'étais très sûre de moi en lisant toutes les infos sur le net qui sont en ma faveur ; de plus je comptais sur mon assurance protection juridique mais on vient de m'informer que mon dossier n'est pas pris en charge (hors contrat).
Je commence donc à paniquer (malgré que je sois certaine d'avoir raison) car je me sens très seule maintenant, je ne sais plus quoi faire ni à qui m'adresser, et je n'ai pas les moyens de prendre un avocat. De plus on vient de me dire que bientôt le Trésor Public bloquera mon compte bancaire et des frais importants seront en plus à ma charge.
Quelqu'un peut-il me renseigner ? Que dois-je faire maintenant ? Continuer et m'adresser à qui ? ou payer en demandant un étalement ?
Merci d'avance de vos renseignements que j'attends avec impatience.
GEKI

Vous vous êtes pris deux contraventions pour stationnement gênant au même endroit et ne vous êtes pas inquiêté davantage à la suite de la première contravention ?

Vous avez également fait aveuglément confiance à ce qu'on peut lire  sur la toile, ou sur certains forums.

Personne ne vous a indiqué à qui vous deviez contester ?

Le fait que vous soyez invalide ne motive pas une demande d'indulgence. Le commissaire qui vous a répondu est l'Officier du Ministère Public (l'OMP) Les réponses sont donc de son ressort.

Pour régler sur la base d'un échéancier, adressez-vous très vite au trésor Public à qui vous ferez une proposition raisonnable (pas sur 24 ou 60 mois) Faites-le avant la venue d'un huissier ou la saisie arrêt sur vos comptes bancaires.

Les  375  € actuels risquent de s'envoler (un peu moins de 800) si vous restez muette et attendez-vous à la seconde contravention qui risque fortement d'être majorée.

La protection juridique de votre assurance n'avait effectivement aucun rôle à tenir dans votre cas.

Bonjour et merci de votre réponse.
1) Je tiens à préciser que je ne me suis pas inquiétée comme vous dites car je me suis absentée tout l'après midi et je me suis rendue compte à 17H que j'avais 2 PV sur mon pare brise (3H d'écart entre les deux).
2) Ce que j'ai lu sur la toile semble très fiable car ce sont des articles de loi (CR, CP et CPP).
3) Je vous rappelle que j'ai contesté plusieurs fois en RAR à qui de droit c'est-à-dire au service des forêts, à la Police municipale et à l'OMP, et dans les formes et normes requises par la loi.
4) Je sais que le fait d'être invalide n'excuse pas tout mais étant donné que je me suis garée sans connaissance de l'interdiction cela devrait tout de même contribuer à plus d'indulgence.
5) Une dernière question : faites vous partie de la police ou du Trésor Public ?

GEKI

GEKI a écrit:

Bonjour et merci de votre réponse.
1) Je tiens à préciser que je ne me suis pas inquiétée comme vous dites car je me suis absentée tout l'après midi et je me suis rendue compte à 17H que j'avais 2 PV sur mon pare brise (3H d'écart entre les deux).
2) Ce que j'ai lu sur la toile semble très fiable car ce sont des articles de loi (CR, CP et CPP).
3) Je vous rappelle que j'ai contesté plusieurs fois en RAR à qui de droit c'est-à-dire au service des forêts, à la Police municipale et à l'OMP, et dans les formes et normes requises par la loi.
4) Je sais que le fait d'être invalide n'excuse pas tout mais étant donné que je me suis garée sans connaissance de l'interdiction cela devrait tout de même contribuer à plus d'indulgence.
5) Une dernière question : faites vous partie de la police ou du Trésor Public ?

GEKI

Bonjour,

Si certains spécialistes qui vous répondent font partie des FDO, ils connaissent donc leur métier et savent de quoi ils parlent, d'autres sont des juristes, spécialistes du code pénal, du code de procédure pénale ou du code de la route.

Sachez qu'ici, aucun des spécialistes n'a l'intention de porter préjudice à quiconque vient poser des questions. Les réponses ne seront jamais celles du café du coin ou du salon de coiffure. Elles ont pour but de dire, avec précision, ce qu'il en est sur le seul plan du droit français même si cette réponse ne va pas dans le sens espéré pour celle ou celui qui demande de l'aide. Ces réponses veulent éviter les ont-dit, on m'a dit que... j'ai lu dans telle ou telle revue que..., afin de ne pas envoyer les gens au casse-pipe ou avoir des déconvenues aux conséquences souvent plus catastrophique qu'au départ. De plus, tous ceux qui ont des connaissances, répondent bénévolement. Alors, si vous voulez des réponses valables, ne les agressez pas.

Grand merci pour eux.

Bonjour,

GEKI a écrit:

Quelqu'un peut-il me renseigner ? Que dois-je faire maintenant ? Continuer et m'adresser à qui ? ou payer en demandant un étalement ?

Pour compléter un brin les infos déjà données...

Sans vouloir être rabat-joie, si vous avez expliqué votre problème comme vous le faites ici, pas trop étonnant, le résultat.
Déjà, dans un premier temps, en matière de contestation, le diction "Qui trop embrasse mal étreint" est plus que d'actualité. A vouloir trop en faire… Et à vouloir mélanger des motifs a priori légitimes et des motifs bidons, c'est la porte ouverte à un refus "global"…
Autrement dit, contester l'heure de verbalisation, comme si ça changeait quelque chose, ou le fait qu'il n'y ait pas d'adresse où contester sur un pv alors qu'on écrit précisément à l'adresse en question pour se plaindre de l'absence d'adresse, rien de tel pour énerver l'OMP qui, du coup, n'analysera pas le courrier en détail…

Ensuite, j'aimerais bien comprendre pourquoi c'est le service des forêts qui vous a verbalisé en premier (suivi par un 2è par la police municipale dans la foulée, si je comprends bien), alors que vous dites que vous étiez "dans une rue". Surtout avec une verbalisation du genre " voie réservée aux véhicules d'intérêt général = pompiers" et surtout dans le Var. La rue en question ne serait-elle pas plutôt un accès à un chemin forestier ?

Vous ne nous dites pas non plus pourquoi vous vous êtes engagé dans un "sens interdit sauf riverains" pour vous y stationner.

Le problème étant que, si vous contestez le stationnement sur les bases que vous donnez vous-mêmes, l'OMP aurait eu le droit d'engager une procédure de requalification de l'infraction en "circulation en sens interdit" (puisque, pour stationner, il a bien fallu y faire pénétrer le véhicule). Pas sûr d'y gagner au change.
Il n'y a aucune raison que l'OMP ne soit pas le même d'un courrier à l'autre, vu qu'en général, il n'y en a qu'un à une adresse donnée.

Le fait que vous soyez invalide à 80% n'avait effectivement rien à faire dans l'histoire et n'a fait que contribuer à convaincre l'OMP que vous cherchiez tous les motifs possibles pour échapper à l'amende. Rien de tel non plus pour le mettre de mauvaise humeur.
Depuis l'arrivée d'un certain Jean-Claude Gayssot dans un certain gouvernement il y a un certain temps, la pratique la plus courante en matière d'infractions au code de la route n'est plus la tolérance, ce que son successeur à un poste similaire a résumé d'une formule bien connue, très courte mais significative… Donc demander l'indulgence est plus qu'aléatoire...

Au stade où vous en êtes, la solution la plus simple serait de payer celle-là, de conserver soigneusement trace de son paiement et de contester la première sur cette base si elle refaisait surface : on ne peut pas verbaliser deux fois de suite pour une même infraction au stationnement gênant. En principe et logiquement, on paie la première pour faire annuler la deuxième mais l'inverse est possible aussi.

Pour l'assistance juridique, il y a des assurances qui le font, d'autres pas. Lire attentivement ses conditions générales pour voir si le cas est prévu ou pas. Celles qui le font, ne le font en général qu'en cas de passage au tribunal.